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CGSS
Sous-mandat de Conseil d'Administration
Commission des pénalités - Maladie
Protection Sociale et Santé
CGSS
Missions de l'instance
Avis sur les pénalités financières visant assurés, employeurs, professionnels et établissements de santé (fraude ou faute).
Votre rôle de mandataire
Enjeux
Inéligibilité 5 ans en cas de condamnation ou pénalité définitive ; ne pas siéger en cas d'intérêt personnel ou direct ; secret des délibérations.
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