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CGSS
Sous-mandat de Conseil d'Administration
Commission de Recours Amiable - Recouvrement
Protection Sociale et Santé
CGSS
Missions de l'instance
Passage obligé avant toute contestation d'un redressement URSSAF par un cotisant.
Votre rôle de mandataire
Enjeux
Instance la plus directement liée aux entreprises : maîtrise des règles d'assiette, de majorations et de remises ; risque élevé de conflit d'intérêts avec des adhérents, donc déport systématique en cas de lien.
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