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AGIRC-ARRCO

Conseil d'administration de la Fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Protection Sociale et Santé

Présentation de l'instance

La Fédération AGIRC-ARRCO est dirigée par un Conseil d’administration paritaire de 40 représentants titulaires des
employeurs adhérents et des participants salariés, soit :
➢ pour le collège des employeurs adhérents : 20 administrateurs titulaires désignés par les organisations
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, signataires ou ayant adhéré, dans
le respect des règles de représentativité en vigueur ;
➢ pour le collège des participants salariés (20 administrateurs titulaires) : 4 administrateurs désignés par
chacune des 5 confédérations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré à l'Accord.
Dans chaque collège, la moitié au moins des membres devra être choisi parmi les administrateurs des institutions
adhérentes.
La Présidence et la Vice-présidence de l’AGIRC-ARRCO est assurée alternativement entre les deux collèges à chaque
renouvellement de Bureau (art. 24 des statuts).
Chaque collège peut désigner 5 administrateurs suppléants siégeant en l’absence d’un titulaire.

Missions de l'instance

Le régime unifié de retraite complémentaire
L’ANI du 30 octobre 2015 a posé le principe de la création d’un régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-
ARRCO à compter du 1er janvier 2019. L’ANI du 17 novembre 2017 en a fixé les principes de fonctionnement.
Le régime unifié reprend les droits et obligations des anciens régimes AGIRC et ARRCO, institués respectivement par
la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et l’Accord national
interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961. Son pilotage et sa gestion relèvent de la
compétence des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Cette fusion vise à simplifier le paysage de la retraite complémentaire, à en garantir l’équilibre financier et à
contribuer à l’élaboration du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
La Fédération d’institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
La Fédération a notamment pour mission d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime, de réaliser
entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations et de promouvoir entre ces institutions une
coordination appropriée. La Fédération s’assure en outre de la gestion efficiente et de la qualité de service offerte par les institutions. Elle veille à la défense des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire dans le respect des décisions des partenaires sociaux.
Le Conseil d’administration de la Fédération AGIRC-ARRCO doit notamment :
➢ prendre les dispositions nécessaires à l’application des décisions des partenaires sociaux ;
➢ procéder à la mise en œuvre de la compensation financière entre les institutions ;
➢ veiller à l’application des statuts et règlements ;
➢ nommer le directeur général ;
➢ fixer la valeur du point du régime de retraite AGIRC-ARRCO et le salaire de référence, dans le cadre défini
par les partenaires sociaux ;
➢ arrêter les comptes de la Fédération et les comptes combinés ;
➢ fixer un cadre stratégique périodique pour l’action sociale du régime et s’assurer de sa mise en œuvre,
soit déterminer les conditions de péréquation de la dotation de gestion et d’action sociale ;
➢ prononcer l'admission de toute institution adhérente de la Fédération.
Votre rôle de mandataire

Enjeux

Les administrateurs sont responsables du pilotage tactique du régime.
Les administrateurs MEDEF sont notamment chargés de :
➢ mettre en œuvre les décisions prises par les partenaires sociaux dans le cadre du pilotage du régime
permettant le retour à l’équilibre du régime (fixation de la valeur de service du point, de la valeur d’achat
etc.) ;
➢ veiller à la bonne mise en œuvre des contrats d’objectifs et de moyens entre la Fédération et les institutions
de retraite complémentaire qui fixent les orientations prioritaires du régime en termes de qualité de
service et de coût de gestion ;
➢ promouvoir et accompagner toute mesure de mutualisation et de rationalisation de la gestion et de l’action
sociale du régime afin de gagner en efficience et d’atteindre les objectifs fixés dans le plan d’économies
arrêté par les partenaires sociaux ;
➢ favoriser les actions inter-régimes, en coordination avec nos représentants au GIP Union Retraite, dans
un souci de simplification. Les administrateurs s’engagent à participer assidûment à au moins deux
commissions.
Pour ce faire, les administrateurs MEDEF doivent avoir une bonne connaissance des enjeux de retraite
complémentaire pour les entreprises, avoir une expérience en matière avec de dialogue social avec les
organisations syndicales et bien entendu avoir la disponibilité nécessaire pour siéger dans les commissions.
Les administrateurs s’engagent à porter les valeurs du MEDEF, à suivre la feuille de route qui aura été définie et à
défendre les intérêts des entreprises.

Conditions d'éligibilité

  • Être adhérent MEDEF Guyane
  • Être à jour de cotisation

Membres (0)

Aucun membre affecté pour le moment.