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Conseil des Prud'Hommes

Conseil des Prud'Hommes (Section Commerce)

Juridique
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Présentation de l'instance

Le Conseil de Prud'hommes de Cayenne est la seule juridiction du travail de Guyane. Il est composé à parité de conseillers employeurs et conseillers salariés, désignés depuis 2017 par les organisations patronales et syndicales représentatives (et non plus élus), répartis en sections d'activité (Industrie, Commerce, Encadrement, Activités diverses).

Missions de l'instance

Juridiction paritaire chargée de concilier, et à défaut de juger, les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire devant le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO), qui siège à huis clos en formation restreinte (1 conseiller employeur, 1 conseiller salarié). En cas d'échec, l'affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement, composé de 2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés ; en cas de partage des voix, elle est tranchée en départage par un juge professionnel.
Votre rôle de mandataire

Enjeux

Représenter les entreprises au sein des juridictions prud'homales est l'une des missions fondamentales du MEDEF Guyane : cette légitimité à agir pèse directement sur l'équilibre des décisions rendues en matière de droit du travail, dans un contexte où compétitivité des entreprises, vie des salariés et environnement économique sont étroitement liés. La parité obligatoire impose un renouvellement régulier des candidatures : chaque siège non pourvu par un conseiller employeur affaiblit la représentation patronale face au collège salarié. Le MEDEF Guyane souhaite élargir et diversifier son vivier de mandataires pour renforcer sa capacité d'action sur le territoire.

Missions du mandataire

  • Siéger comme conseiller prud'homme employeur en Bureau de conciliation et d'orientation (formation restreinte : 1 conseiller employeur / 1 conseiller salarié) et en Bureau de jugement de sa section (2 conseillers employeurs / 2 conseillers salariés)
  • participer aux délibérations et, en cas de partage des voix, au renvoi en départage
  • respecter le secret des délibérés.

Engagements du mandataire

  • Prêter serment, respecter la déontologie du juge prud'homal (indépendance, impartialité, secret des délibérés)
  • participer aux audiences et délibérés de sa section
  • suivre la formation initiale puis continue dispensée par l'EDS tout au long du mandat — droit du travail, règles de procédure, tenue d'audience et rédaction de jugements, abordés sous un angle patronal.

Conditions d'éligibilité

  • Être de nationalité française
  • être âgé(e) d'au moins 21 ans
  • n'avoir aucune mention incompatible avec les fonctions prud'homales au bulletin n°2 du casier judiciaire, et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité civique
  • justifier de 2 ans d'activité professionnelle ou d'un mandat prud'homal au cours des 10 dernières années
  • ne pas être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une section
  • ne pas avoir déjà exercé cinq mandats prud'homaux. Être désigné par le MEDEF Guyane pour le mandat en cours (2026-2029). Au titre du collège employeur, remplir l'une des conditions suivantes : employer un ou plusieurs salariés (pour son compte ou pour le compte d'autrui)
  • être conjoint collaborateur sur mandat exprès d'un employeur non candidat
  • être dirigeant ou cadre disposant d'une délégation écrite d'autorité assimilable à un employeur
  • ou avoir cessé une activité relevant de l'une de ces catégories.

Membres (0)

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