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CGSS
Sous-mandat de Conseil d'Administration
Commission des pénalités - Vieillesse
Protection Sociale et Santé
CGSS
Missions de l'instance
Avis sur les pénalités liées aux prestations retraite : fausse déclaration, travail dissimulé, obstacle au contrôle.
Votre rôle de mandataire
Enjeux
Dossiers individuels ; déport en cas d'intérêt personnel ou direct ; secret des délibérations.
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