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Sous-mandat de Conseil d'Administration

Commission des marchés

Protection Sociale et Santé
CGSS

Missions de l'instance

Attribue les marchés passés par appel d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, procédure négociée sans publicité au-delà des seuils européens, dialogue compétitif.
Votre rôle de mandataire

Enjeux

Vigilance maximale sur les conflits d'intérêts : un mandataire dont l'entreprise, ou une entreprise liée, candidate se déporte dès la préparation du dossier.

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