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Tribunal Mixte de Cayenne
Juge du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne
Juridique
Tribunal Mixte de Cayenne
Présentation de l'instance
Les juges consulaires, élus/désignés parmi les chefs d'entreprise, statuent sur les litiges commerciaux entre entreprises et sur les procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire).
Missions de l'instance
Fonction de juge consulaire au Tribunal de Commerce (ou juridiction compétente en matière commerciale) de Guyane.
Votre rôle de mandataire
Enjeux
Assurer une justice commerciale de proximité, rendue par des pairs connaissant les réalités économiques du territoire.
Missions du mandataire
- Siéger comme juge consulaire
- instruire et juger les dossiers commerciaux et de procédures collectives.
Engagements du mandataire
Prêter serment, se former en droit commercial, participer aux audiences et délibérés.
Conditions d'éligibilité
- Être commerçant ou dirigeant d'entreprise
- n'avoir jamais été condamné au pénal
- être désigné/élu selon les modalités en vigueur pour la juridiction commerciale de Guyane.
Membres (0)
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