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Section Commerce

Juridique
Conseil de Prud'Hommes

Présentation de l'instance

Le Conseil de Prud'hommes de Cayenne est la seule juridiction du travail de Guyane. Il est composé à parité de conseillers employeurs et conseillers salariés, désignés depuis 2017 par les organisations patronales et syndicales représentatives (et non plus élus), répartis en sections d'activité (Industrie, Commerce, Encadrement, Activités diverses).En pratique, le Conseil de prud’hommes a pour mission de concilier et de juger tous les litiges liés au contrat de travail, quel que soit le mode contractuel, que cela concerne la formation du contrat (formation, validité, etc.), son exécution (litige portant sur les salaires, les primes, les horaires, les missions, congés, formation, clause de dédit-formation, discrimination, harcèlement, etc.) ou lors de la rupture du contrat de travail (mise à la retraite, licenciement, clause de non concurrence, préavis, etc.).

Missions de l'instance

Les conseils de prud’hommes (divisés en 5 sections autonomes : industrie, commerce, activités diverses, agriculture et encadrement) et leurs différentes formations sont des juridictions paritaires où siègent conseillers employeurs et conseillers salariés. C'est une juridiction paritaire chargée de concilier, et à défaut de juger, les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé.
Votre rôle de mandataire

Enjeux

Représenter les entreprises au sein des juridictions prud'homales est l'une des missions fondamentales du MEDEF Guyane : cette légitimité à agir pèse directement sur l'équilibre des décisions rendues en matière de droit du travail, dans un contexte où compétitivité des entreprises, vie des salariés et environnement économique sont étroitement liés. La parité obligatoire impose un renouvellement régulier des candidatures : chaque siège non pourvu par un conseiller employeur affaiblit la représentation patronale face au collège salarié. Le MEDEF Guyane souhaite élargir et diversifier son vivier de mandataires pour renforcer sa capacité d'action sur le territoire.

Missions du mandataire

  • Les conseillers prud’hommes ou prud’homaux (les deux termes sont utilisés) sont des magistrats non professionnels. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire, seulement une indemnité de l’ordre du symbolique.
  • Les conseillers prud’homaux sont cependant des magistrats à part entière, indépendants, exerçant la plénitude du pouvoir judiciaire. Ils sont soumis aux obligations de tous magistrats, à une discipline définie par la loi, sanctionnée par l’autorité de commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes.
  • Ils sont tenus à l’impartialité et ne reçoivent pas de mandat impératif de leur syndicat ou de leur organisation
  • ils se réfèrent uniquement au droit du travail pour concilier et juger, sans aucune directive syndicale.
  • Les conseillers prud’hommes sont considérés par les URSSAF comme des collaborateurs occasionnels du service public. Leurs éventuelles allocations et vacations horaires sont soumises à cotisations depuis le 1er janvier 2018.
  • Il a pour mission de concilier et de juger .

Engagements du mandataire

  • Prêter serment, respecter la déontologie du juge prud'homal (indépendance, impartialité, secret des délibérés)
  • participer aux audiences et délibérés de sa section
  • suivre la formation initiale puis continue dispensée par l'EDS tout au long du mandat — droit du travail, règles de procédure, tenue d'audience et rédaction de jugements, abordés sous un angle patronal.

Conditions d'éligibilité

  • Être de nationalité française
  • être âgé(e) d'au moins 21 ans
  • n'avoir aucune mention incompatible avec les fonctions prud'homales au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • et n'être l'objet d'aucune interdiction
  • déchéance ou incapacité civique
  • justifier de 2 ans d'activité professionnelle ou d'un mandat prud'homal au cours des 10 dernières années
  • ne pas être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une section
  • ne pas avoir déjà exercé cinq mandats prud'homaux. Être désigné par le MEDEF Guyane pour le mandat en cours (2026-2029). Au titre du collège employeur
  • remplir l'une des conditions suivantes : employer un ou plusieurs salariés (pour son compte ou pour le compte d'autrui)
  • être conjoint collaborateur sur mandat exprès d'un employeur non candidat
  • être dirigeant ou cadre disposant d'une délégation écrite d'autorité assimilable à un employeur
  • ou avoir cessé une activité relevant de l'une de ces catégories.

Membres (0)

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