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Tribunal de Commerce

Tribunal de Commerce (Juges du TC)

Juridique
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Présentation de l'instance

Les juges consulaires, élus/désignés parmi les chefs d'entreprise, statuent sur les litiges commerciaux entre entreprises et sur les procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire).

Missions de l'instance

Fonction de juge consulaire au Tribunal de Commerce (ou juridiction compétente en matière commerciale) de Guyane.
Votre rôle de mandataire

Enjeux

Assurer une justice commerciale de proximité, rendue par des pairs connaissant les réalités économiques du territoire.

Missions du mandataire

  • Siéger comme juge consulaire
  • instruire et juger les dossiers commerciaux et de procédures collectives.

Engagements du mandataire

Prêter serment, se former en droit commercial, participer aux audiences et délibérés.

Conditions d'éligibilité

Être commerçant ou dirigeant d'entreprise, n'avoir jamais été condamné au pénal, être désigné/élu selon les modalités en vigueur pour la juridiction commerciale de Guyane.

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