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Tribunal judiciaire

Pôle Social du Tribunal judiciaire dont : Assesseurs URSSAF, CAF, CPAM, EX RSI, CDAPH...

Juridique
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Présentation de l'instance

Le pôle social du tribunal judiciaire traite du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (URSSAF/CGSS, CAF, CPAM, ex-RSI, CDAPH...). Les assesseurs employeurs et salariés complètent la formation de jugement aux côtés du magistrat professionnel.

Missions de l'instance

Fonction d'assesseur employeur au pôle social du Tribunal judiciaire de Cayenne.
Votre rôle de mandataire

Enjeux

Assurer une représentation patronale équilibrée dans le contentieux social relevant du tribunal judiciaire.

Missions du mandataire

  • Siéger comme assesseur employeur aux audiences du pôle social
  • participer aux délibérés.

Engagements du mandataire

Prêter serment, respecter le secret des délibérés, participer aux audiences programmées.

Conditions d'éligibilité

Être désigné par le MEDEF Guyane pour représenter les employeurs auprès du tribunal judiciaire.

Membres (2)

Titulaires
MJ
Myriam JACQUES
DV
David VELDWACHTER