Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 24 janvier 2019
Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 02 Octobre 2020
STATUTS
TITRE PREMIER
Dénomination – Objet – Siège – Durée – Composition
ARTICLE 1 : Dénomination
Entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, il est formé dans les conditions fixées à l’article 5 ci-dessous, une Association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dénommée Mouvement des Entreprises de France en Guyane (en abrégé : MEDEF GUYANE).
ARTICLE 2 : Objet
Le MEDEF GUYANE est la représentation locale du Mouvement des Entreprises de France en Guyane et a pour objet :
- De défendre les intérêts des entreprises industrielles, commerciales et de services ainsi que les professions libérales de Guyane ;
- D’utiliser tous moyens pour établir entre ses membres, l’unité de vue et d’actions nécessaires pour promouvoir l’essor économique et social de la Région Guyane dans son environnement géographique ;
- D’assurer sur le plan interprofessionnel, la représentation générale du patronat de Guyane vis à vis des pouvoirs publics, des collectivités territoriales, et des instances nationales et européennes ;
- D’être l’interlocuteur permanent du représentant de l’Etat en Guyane, de ses services, et des collectivités territoriales pour toutes les questions relatives à l’interprofession ;
- De désigner les représentants du MEDEF GUYANE dans les instances paritaires ou autres, européennes, nationales, régionales, départementales, communales, intercommunales ou communautés d’agglomérations ;
- De représenter le patronat de Guyane, vis à vis des syndicats ou groupement de salariés et de cadres. Le domaine des salaires relève des entreprises et de leurs organisations professionnelles. Le MEDEF GUYANE est habilité à négocier et à signer des accords communs à l’ensemble des professions. Avant signature, ces accords devront être portés à la connaissance des organisations professionnelles adhérentes et celles qui entendent s’exclure du champ d’application de l’un ou de l’autre de ces accords, doivent faire connaître leur décision dans un délai de 15 jours avant sa signature ;
- D’entreprendre et de participer à toute étude ou action pouvant concourir à la diffusion et à la mise en œuvre des positions patronales pour le développement économique et social de la Guyane ;
- De créer et d’animer les services interentreprises obligatoires ou bénévoles (Service de Santé au Travail en Guyane, Comité Interprofessionnel du Logement, Caisse de retraite, Associations de Formation Professionnelle, Promotion Sociale, perfectionnement des cadres et chefs d’entreprises etc.…) et d’apporter aux adhérents tous concours et services en vue d’accroître l’efficacité de l’ensemble de l’organisation professionnelle ;
- D’organiser ou de promouvoir toutes opérations susceptibles de valoriser l’image de l’entreprise, de l’économie et du social en Guyane ;
- D’assurer la cohésion indispensable entre tous ses membres et de leur apporter l’assistance nécessaire à l’amélioration de l’efficacité de l’ensemble des organisations professionnelles ;
- De fournir aux membres adhérents toute documentation possible à l’étude des questions économiques, sociales, et fiscales ou générales concernant l’entreprise.
ARTICLE 3 : Durée
La durée de l’Association est illimitée.
ARTICLE 4 : Siège social
Le siège social du MEDEF GUYANE est situé à Rémire-Montjoly, 7 Rue de l’Astrolabe.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d’administration.
ARTICLE 5 : Personnes Physiques ou Morales
Peuvent devenir membres du MEDEF GUYANE les personnes physiques disposant d’un numéro de Siret ou morales désignées ci-après :
Personnes physiques
Les chefs d’entreprise implantés en Guyane : commerçants, industriels, artisans, agriculteurs, professions libérales.
Personnes morales
Les sociétés de toutes formes juridiques, les associations ayant un lien avec l’activité économique, les syndicats ou les fédérations professionnelles structurées. L’ensemble de ces entités devront impérativement être implantées en Guyane.
Les personnes morales qui deviennent membres, sont représentées au MEDEF GUYANE par le représentant légal ou par un de leur membre dûment mandaté.
Les sociétés servant de véhicule fiscal pour la défiscalisation ne peuvent être membres du MEDEF GUYANE.
Les nouvelles demandes d’adhésion peuvent être examinées et appréciées par le Bureau puis soumises à l’agrément du Conseil d’administration qui reste souverain de sa décision.
ARTICLE 6 : Retrait
Les membres du MEDEF GUYANE cessent de faire partie de l’organisation ;
- Par démission adressée par écrit au Président, démission qui prend effet à la date de réception.
- Par radiation : Le Conseil d’administration pourra la prononcer, pour quelque raison que ce soit, sur proposition du Président ou de la moitié des administrateurs et après que l’intéressé ait été mis en mesure de fournir des explications. Toute contestation concernant l’éviction de ce membre devant les tribunaux compétents (Tribunal de Grande Instance de CAYENNE) doit être introduite dans les 6 jours après notification de la décision de radiation à peine d’irrecevabilité.
- Par non-paiement de leur cotisation, passé un délai de 8 jours, après mise en demeure par le MEDEF GUYANE de le faire.
Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à partie de l’avoir social qui reste la propriété entière du MEDEF GUYANE.
En cas de démission ou de radiation après le 1er février, la cotisation de l’année reste exigible par tous moyens de droit.
La démission ou radiation d’un membre du MEDEF GUYANE entraîne ipso facto l’annulation de tous ses mandats patronaux
TITRE DEUXIÈME
Organisation Financière
ARTICLE 7 : Ressources
Les ressources du MEDEF GUYANE se composent :
des cotisations de ses membres,
de toutes autres sources de revenus qui ne seraient pas contraires aux lois et règlements en vigueur
Le montant de la cotisation est décidé chaque année par le Conseil d’administration.
ARTICLE 8 : Cotisation
Le barème des cotisations est fixé annuellement par le CA.
La cotisation se compose d’une part fixe et d’une cotisation par tranche d’effectif au 31 décembre de l’année n-1.
Les organisations professionnelles (syndicats, fédérations…) voient leurs cotisations fixées en fonction de leurs effectifs d’adhérents et d’une cotisation fixe.
Une cotisation de groupe pourra être mise en place. Celle-ci sera fonction du cumul des effectifs majorés d’une cotisation fixe par entité.
La notion de « groupe » correspond à une organisation disposant de plusieurs entreprises adhérentes au MEDEF Guyane.
ARTICLE 9 : Exercice social
L’exercice social du MEDEF GUYANE est l’année civile.
ARTICLE 10 : Pouvoirs du Président et du Trésorier en matière financière
Le MEDEF GUYANE peut emprunter toute somme nécessaire à des investissements immobiliers après accord d’une Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O).
Tout emprunt mobilier ou matériel peut être entrepris par la seule décision du Conseil d’administration sur proposition du Président, dans la limite du budget prévisionnel.
Pour toutes questions relatives au maniement et à la gestion des valeurs et biens du MEDEF GUYANE, le Conseil d’administration délègue tous pouvoirs, conjointement au Président et au Trésorier qui passent notamment les baux, transigent, intentent et suivent toutes actions en justice, touchent toutes sommes dues à l’association, payent celles qu’elle doit et donne quittance ou décharge.
Le Président et le Trésorier pouvant déléguer ces pouvoirs à un administrateur du MEDEF GUYANE sous réserve d’information préalable du Conseil d’administration.
ARTICLE 11 : Émoluments des membres du Conseil d’administration
Les fonctions des membres du Conseil d’administration sont bénévoles. Toutefois, elles peuvent donner lieu à l’attribution de frais de représentation ou à des remboursements de frais dûment justifiés.
ARTICLE 12 : Personnel permanent
Le Conseil d’administration sur proposition du Bureau peut, en dehors des membres du MEDEF GUYANE, choisir un Délégué général et du personnel d’encadrement chargés d’assurer le fonctionnement matériel et logistique du MEDEF GUYANE et d’appliquer ses directives.
Le Délégué général est contractuellement responsable de la gestion quotidienne du MEDEF GUYANE, devant le Conseil d’administration.
ARTICLE 13 : Budget et comptes annuels
Le budget annuel est arrêté par le Conseil d’administration et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire par le Trésorier.
Les comptes annuels et le rapport d’exécution du budget de l’exercice clos sont préparés par le Trésorier, arrêtés par le Conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire dans les mêmes conditions que le budget.
Les comptes annuels sont soumis à la certification d’un commissaire aux comptes désigné par l’assemblée générale, conformément aux conditions légales et réglementaires et aux normes en vigueur de la profession.
Chaque année, le rapport du commissaire aux comptes est présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire.
TITRE TROISIEME
Assemblée Générale Ordinaire
ARTICLE 14 : Fréquences des réunions
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit, sur convocation du Conseil d’administration, tous les ans au cours du premier trimestre de l’année civile.
A défaut de tenue de cette A.G.O annuelle au premier trimestre, tout membre du MEDEF GUYANE pourra en demander la tenue par une assignation en justice.
ARTICLE 15 : Pouvoirs
L’A.G.O. à pouvoir de :
Statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et approuver le budget du nouvel exercice ;
Élire les membres du Conseil d’administration dans les conditions fixées par les « articles 20 et 21 » des présents statuts ;
Entendre le rapport moral du Président et les rapports d’activités présentés au nom du Conseil d’administration ;
Nommer le commissaire aux comptes.
ARTICLE 16 : Composition et modalités de vote
Tout membre du MEDEF GUYANE, assiste à l’Assemblée Générale Ordinaire et y prend part avec une voix délibérative. Les syndicats membres sont représentés à l’Assemblée Générale Ordinaire par leur Président ou un membre dûment mandaté.
Les convocations sont adressées ou diffusées au moins 15 jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour, par courriel :
Le décompte des cotisations est arrêté 5 jours avant toute Assemblée Générale Ordinaire et Assemblée Générale Elective.
Les membres à jour de leur cotisation de l’année précédente votent pour l’approbation des comptes.
Les membres à jour de leur cotisation de l’année précédente et ayant payé au moins 50 % de leur cotisation de l’année en cours ont droit à tous les votes.
Les nouveaux membres à jour des cotisations en totalité de l’année en cours votent uniquement pour les élections.
L’annulation d’une Assemblée Générale Ordinaire n’est possible, une fois convoquée, que 7 jours avant le terme de la date de l’Assemblée Générale Ordinaire. A défaut, l’annulation sera nulle et l’Assemblée Générale Ordinaire devra se tenir quitte à ce que le Président, une fois l’assemblée ouverte, ne l’annule.
ARTICLE 17 : Validité de l’Assemblée Générale Ordinaire
Aucun quorum n’est nécessaire à la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire. Un membre peut donner procuration écrite à un autre membre de son choix, celle-ci devant être impérativement communiquée au Président avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire.
Un membre ne peut recevoir plus de 5 procurations par personne physique. L’entreprise doit-être à jour de ses cotisations.
La présence du Président (ou de son délégué) est nécessaire à la validité d’une Assemblée Générale Ordinaire. Sur décision du Président, l’Assemblée Générale Ordinaire peut se tenir à distance, par voie numérique selon les modalités définies au présent article.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Président en exercice, qui précise le cas échéant la tenue de l’assemblée générale à distance, l’outil de réunion à distance et de vote électronique utilisés. L’ordre du jour et les modalités de connexion à cet outil figurent sur les convocations.
Le cas échéant, l’outil numérique sécurisé permet l’authentification des membres de l’assemblée générale afin de déterminer le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsque l’Assemblée générale se tient en présentiel, toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Lorsque l’assemblée générale se tient à distance, les délibérations sont prises par voie électronique.
ARTICLE 18 : Comptes rendus des A.G.O
Les comptes rendus des A.G.O sont constatés par les procès-verbaux signés par le Président et un administrateur porté sur un registre que tous les membres du MEDEF GUYANE peuvent consulter, avec dépôt sous 7 jours au bureau des associations de la Préfecture.
TITRE QUATRIEME
Conseil d’administration
ARTICLE 19 : Composition
Le MEDEF GUYANE est administré par un conseil d’administration élu pour 3 ans selon les modalités prévues aux « articles 20 et 21 » par l’Assemblée Générale Ordinaire et composé au maximum de 24 membres.
La composition du CA est la suivante :
18 membres élus représentants la diversité et l’évolution du tissu économique de Guyane en termes de secteur d’activité, de taille, et de territoire d’origine.
0 à 6 représentants désignés par les organisations professionnelles territoriales guyanaises avec voix consultatives. Lesdites organisations professionnelles territoriales sont choisies par le Conseil d’administration pour une année. Ces derniers ne pourront être élus au Bureau.
Les membres élus de ce Conseil sont renouvelés par tiers tous les ans lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Lors des deux premiers renouvellements de ce Conseil, il sera procédé au tirage au sort des sortants.
ARTICLE 19 bis : Révocation des membres du Conseil d’administration
Toute modification statutaire ayant trait à la composition du Conseil d’administration entraîne, passé un délai de 2 mois à compter de la décision de modification du Conseil d’administration, la révocation de l’ensemble des administrateurs en exercice le jour du vote de la modification statutaire par l’Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 20 : Candidatures et élections
Les candidats doivent bénéficier à minima d’un statut de cadre dirigeant de leurs entreprises, être majeur, jouir de leurs droits civiques et membres adhérents à jour des cotisations de l’année en cours.
Les candidatures seront adressées au Délégué général du MEDEF GUYANE, 5 jours ouvrés avant la date de l’Assemblée Générale Ordinaire devant renouveler totalement ou partiellement le Conseil d’administration.
Les administrateurs siégeant en tant que représentants d’organisations professionnelles et de personnes morales sont désignés par leurs entités d’appartenances. Ils sont remplacés par le nouveau mandataire pour la durée du mandat qui reste à courir.
Est considéré comme démissionnaire, l’administrateur qui est absent sans justification à réunions consécutives du Conseil. Cette décision est subordonnée au vote du Conseil d’administration.
Article 21 : Mode d’élection
Les administrateurs sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire à la majorité des voix au premier tour. Chaque adhérent ayant droit à une voix.
ARTICLE 22 : La vacance d’un poste d’administrateur
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un ou plusieurs sièges au Conseil d’administration, il est pourvu à leur remplacement par ce même conseil sur proposition du Président élu. Les membres ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de ceux qu’ils remplacent.
ARTICLE 23 : Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer le MEDEF GUYANE. Il décide l’exclusion des membres en exercice, conformément aux prescriptions de l’article 6 » des présents statuts.
Il fixe la composition des commissions pour l’étude des questions qui lui sont soumises et détermine leurs objectifs avec précision. Ces commissions peuvent comporter des membres adhérents étrangers au Conseil, particulièrement dans le cas où ils sont l’auteur d’une ou plusieurs propositions de commissions. Ces commissions sont présidées ou contrôlées par un membre du conseil d’administration.
Le Conseil d’administration nomme les mandataires du MEDEF GUYANE auprès des organismes économiques et sociaux.
Ces mandataires doivent être membres adhérents du MEDEF GUYANE sauf dérogation exceptionnelle du conseil.
Les mandataires ainsi nommés doivent confirmer leur engagement en signant un document prévu à cet effet.
Le Conseil peut :
Révoquer un mandataire qui ne respecte pas ses engagements ;
Élaborer tout règlement intérieur concernant le fonctionnement de l’association ;
Préparer et faire exécuter toutes les dispositions et tous les ordres concernant l’activité du MEDEF GUYANE, singulièrement les décisions prises en Assemblée Générale
Superviser les travaux des commissions ;
Gérer les fonds du MEDEF GUYANE et établir tous les comptes de gestion et budget ;
Passer tous contrats et procéder à toutes opérations rentrant dans l’objet social du MEDEF GUYANE ;
Faire tout acte conservatoire et généralement faire le nécessaire pour assurer le fonctionnement régulier du MEDEF GUYANE et la réalisation de ses projets ;
Arrêter les comptes annuels et les soumettre pour approbation à l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’administration fixe annuellement le barème des cotisations des adhérents.
ARTICLE 24 : Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil se réunit au moins une fois tous les 2 mois et plus souvent si cela est nécessaire, sur convocation du Président ou sur demande expresse d’un tiers de ses membres.
Le délai de convocation reste fixé à huit jours, mais en cas d’urgence, ce délai peut être réduit.
La convocation comporte nécessairement l’ordre du jour des délibérations et doit être adressée par courriel.
Une première réunion du Conseil d’administration est convoquée dans un délai de 15 jours maximum pour élire le Bureau.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Sur décision du Président, le Conseil d’administration peut se tenir à distance, par voie numérique sécurisé selon les modalités définies au présent article.
Les éléments de connexion seront inscrits dans la convocation qui sera adressée aux administrateurs accompagnés de l’ordre du jour.
Est considéré comme démissionnaire, l’administrateur qui est absent sans justification à 3 réunions consécutives.
Cette décision est subordonnée au vote du Conseil d’administration.
Au préalable, l’administrateur concerné sera entendu en amont par deux membres minimums du Conseil d’administration désignés par la présidence.
ARTICLE 25 : Prise de décision du Conseil d’administration
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés par procuration. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil ne peut délibérer que sur les sujets précisés à l’ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. L’ordre du jour peut être amendé par le Président 24 heures avant la tenue du Conseil.
Chaque membre du Conseil d’administration ne peut détenir qu’une seule procuration.
TITRE CINQUIEME
Bureau du Conseil d’administration
ARTICLE 26 : Rôle du Bureau
Le Bureau assiste le Président dans la mise en œuvre des actions du MEDEF Guyane décidées par le Conseil d’administration.
ARTICLE 27 : Composition
Les membres du Conseil d’administration élisent parmi les administrateurs élus, un Bureau sur proposition du Président pour un mandat d’un an. Celui-ci se compose au maximum de 9 membres soit :
Un Président, élu par l’Assemblée Générale Ordinaire, conformément à l’« article 29»;
Un Président délégué ;
Trois Vice-Présidents ;
Un Trésorier et un Trésorier-adjoint ;
Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.
L’élection du Bureau a lieu au cours du premier Conseil d’administration suivant chaque A.G.O de renouvellement.
Les élections après discussions et présentation de la liste se font à main levée à la majorité des votants, sauf opposition d’un des membres présents. Dans ce cas, les élections se font à bulletin secret.
Sur décision du Président, le Bureau peut se tenir à distance, par voie numérique selon les modalités définies au présent article. Les éléments de connexion seront inscrits dans la convocation qui sera adressée aux administrateurs concernés accompagnés de l’ordre du jour.
Est considéré comme démissionnaire, l’administrateur qui est absent sans justification à 3 réunions consécutives du Bureau. Cette décision est subordonnée au vote du Conseil d’administration.
ARTICLE 28 : La vacance d’un poste de bureau
Les vacances sont comblées dans les meilleurs délais par les soins du Conseil d’administration qui désigne l’un des siens pour remplir cette fonction, dans les conditions fixées par l’« article 22 » des présents statuts.
En cas de changement de mandataire d’une personne morale membre du CA, son poste au Bureau devient vacant. Son remplacement se fera selon les conditions prévues par l’ « article 27».
ARTICLE 29 : Élection du Président
Le Président est élu pour 3 ans par l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O) à la majorité simple des suffrages exprimés. Son mandat peut être renouvelé qu’une seule fois. A titre exceptionnel lors de l’Assemblée de 2019 le mandat sera de 2 ans. Le Président ainsi élu pourra être renouvelé pour un nouveau mandat de 3 ans.
Sont éligibles tous les membres du Conseil d’administration ayant été au moins 1 an administrateur du MEDEF GUYANE.
En cas d’égalité de voix, le Président est élu au bénéfice de l’âge.
ARTICLE 30 : Vacance du poste du Président
En cas d’absence prolongée pendant 2 mois, d’incapacité physique, de décès, de démission, du Président, ou tout autre élément apprécié ou constaté par le Conseil d’administration, alors, celui-ci déclare la vacance et en informe l’ensemble des membres sans délai et par tout moyen.
En cas de vacance de la présidence, l’intérim est assuré par le Président délégué ou un Vice-Président désigné par le Conseil d’administration.
Un Conseil d’administration est obligatoirement réuni dans les quinze jours suivants la constatation de la vacance, afin de convoquer et d’organiser une A.G.O se tenant au plus tard dans les trois mois suivant cette constatation.
Les candidats adressent leurs candidatures dans les conditions prévues par l’article 20 des présents statuts. 10 7 Rue de l’Astrolabe – CS 40820- 97338 Cayenne Cedex Tél : 0594 31 17 71 Fax : 0594 31 30 62 Mail : secretariat@medefguyane.fr Web : www.medefguyane.fr Numéro de SIRET : 322099045 00047- Code APE : 9411Z
Le Président élu dans ces circonstances le sera pour un premier mandat qui couvrira la durée restante du mandat du Président vacant. Il pourra être renouvelé deux fois pour trois ans.
ARTICLE 31 : Pouvoirs du Président et des Vice-Présidents
Le Président est le représentant légal de l’association en toutes circonstances. D’une manière générale, il agit en collaboration avec le Bureau dans le cadre des orientations définies par l’Assemblée Générale et le Conseil d’administration, et à ce titre, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif du président, le Président délégué, ou un Vice-Président désigné par le Conseil d’administration assure l’expédition des affaires courantes, l’intérim et tout autre opération sous validation du Conseil d’administration.
Le Président délégué et les vice-présidents assistent le président dans l’exercice de ses attributions.
En accord avec le Président et par délégation de celui-ci, approuvée par le conseil d’administration, ils prennent, les décisions relevant des matières ainsi placées dans leurs compétences respectives.
ARTICLE 32 : Le rôle du trésorier
En plus de ses attributions précisées à l’ « article 10 » des présents statuts, le trésorier reçoit les cotisations des membres, les subventions et dons offerts à l’association et perçoit tout autre revenu ou ressource. Il établit le bilan de chaque exercice et prépare le budget.
ARTICLE 33 : Le rôle du secrétaire
Le secrétaire veille à l’exactitude du compte-rendu des réunions du Bureau, Conseil d’administration et des Assemblées Générales. Il les fait approuver par le Président. De même, il est responsable devant le Conseil d’administration de la gestion des mandats patronaux.
TITRE SIXIEME
Comité Consultatif ARTICLE 34 : Composition du Comité Consultatif
Un Comité Consultatif peut être mis en place à l’initiative du Conseil d’administration.
Il est composé :
Des anciens Présidents de l’association restants membres du MEDEF GUYANE ;
Des Présidents, en exercice, des syndicats professionnels (ou des personnes dûment mandatées par eux) ;
Du Conseiller Economique, Social, et Environnemental, (CESE) ;
Du Président du Conseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Education de la Guyane ;
Des personnalités du monde économique de Guyane qui seront désignées par le Conseil d’administration lors de la mise en place du Bureau.
ARTICLE 35 : Objet du Comité Consultatif
Le Comité Consultatif peut être saisi par le Conseil d’administration de toutes questions d’ordre économique et social dont l’importance justifie de recueillir le plus grand nombre d’avis.
ARTICLE 36 : Réunion du Comité Consultatif
Le Comité Consultatif est présidé par le Président du Conseil d’administration ou par un administrateur désigné par lui selon la nature de la question traitée.
Il se réunit sur convocation du Président du Conseil d’administration.
TITRE SEPTIEME
Assemblée Générale Extraordinaire
ARTICLE 37 : Motifs de convocation
Dans le cas où il est nécessaire de statuer sur des questions d’une particulière importance (telles que celles relatives à la modification des statuts, la dissolution du MEDEF Guyane par exemple), l’Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E) peut être convoquée :
Par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers,
Par tous les membres du MEDEF GUYANE à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 38 : Convocation
Tous les membres reçoivent la convocation à l’Assemblée Générale Elective accompagnée de son ordre du jour, par courriel au moins deux semaines avant la date fixée.
Sur décision du Président, l’Assemblée Générale Elective peut se tenir à distance, par voie numérique selon les modalités définies au présent article.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par le Président en exercice, qui précise le cas échéant la tenue de l’assemblée générale à distance, l’outil de réunion à distance et de vote électronique sécurisé utilisés. L’ordre du jour et les modalités de connexion à cet outil figurent sur les convocations.
Le cas échéant, l’outil numérique permet l’authentification des membres de l’assemblée générale afin de déterminer le nombre de membres présents ou représentés.
ARTICLE 39 : Quorum et validité des décisions
L’Assemblée Générale Elective ne peut statuer que si elle réunit 2/3 au moins des membres (présents ou représentés), Si l’assemblée ne remplit pas ces conditions, une seconde assemblée portant sur le même ordre du jour, sera convoquée à 7 jours calendaires au moins. Ses décisions seront valables quel que soit le nombre des membres présents.
Dans le cas d’une réunion à distance, l’outil numérique permet l’authentification des membres de l’assemblée générale afin de déterminer le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La majorité des ¾ des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale Elective est requise pour valider toute décision.
La présence du Président (ou de son délégué) est nécessaire à la validité d’une A.G.E.
ARTICLE 40 : Procuration
Un membre peut donner procuration écrite à un autre membre de son choix, celle-ci devant être impérativement communiquée au Président avant la tenue de l’A.G.E.
Un membre ne peut recevoir plus de 5 procurations par personne physique. L’entreprise doit-être à jour de ses cotisations.
TITRE HUITIEME
Modification des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Mention spéciale doit avoir été faite dans l’avis de convocation.
ARTICLE 41 : Validité des statuts
Pour être valables, les copies ou extraits des présents statuts doivent être signés ou certifiés conformes par deux membres du Bureau.
ARTICLE 42 : Dissolution
La dissolution du MEDEF GUYANE est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée au moins un mois à l’avance, avec l’insertion de l’ordre du jour dans un journal d’annonces légales publié en Guyane.
ARTICLE 43 : Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, il appartient au Conseil d’administration de procéder à la liquidation des dettes de l’association. Le surplus éventuel de l’actif social devra être remis à une association reconnue d’utilité publique, conformément à la loi.
ARTICLE 44 : Publication
Le Conseil d’administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et les lois en vigueur. A cet effet, tous pouvoirs sont confiés au Président.
Article 45 : Règlement intérieur
Toutes autres modalités non structurelles ou règles de fonctionnement de notre association seront définies dans le règlement intérieur.
La rédaction du Règlement intérieur sera validée par le Conseil d’administration.
Mis à jour le 07/10/2020