COVID-19 : dernières informations

COVID-19 : dernières informations

29/06/2020 Point de situation au 29 juin 2020

  1. COVID-19 - Arrêté global préfectoral Guyane du 25 juin 2020

Veuillez trouver ci-joint :

  • l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, qui abroge et remplace l'arrêté du 22 juin.
  • l'arrêté préfectoral du 25 juin 2020 portant création de zones de confinement "Stop-COVID-19" sur les territoires des communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Montsinéry, Matoury, Rémire-Montjoly et Saint-Laurent du Maroni, qui abroge et remplace les arrêtés des 5 et 12 juin relatifs au seul confinement de la cité Arc en Ciel.

Outre la fusion des articles relatifs au franchissement des PCR de Régina et d'Iracoubo, cet arrêté prévoit notamment les nouvelles dispositions suivantes :

  • confinement responsable des personnes à risque (article 3 + annexe) ;
  • couvre-feu dans les communes dans lesquelles circule le virus (article 5) ;
  • conditions de franchissement du pont de Saint-Georges de l'Oyapock (principe d'interdiction d'entrée, autorisation de sortie pour les ressortissants brésiliens et bi-nationaux) (article 10) ;
  • modification des horaires de fermeture des commerces (article 18) ;
  • extension de l'interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique (article 19) ;
  • ouverture des restaurants et débits de boissons limitée à l'activité de vente à emporter et room service (article 20) ;
  • port du masque obligatoire pour les personnes âgées de 11 ans et plus dans les établissements clos recevant du public et dans l'espace public lorsque le respect des distances n'est pas possible (article 25).

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE DEPLACEMENTS EFFECTUES PENDANT LES HORAIRES DE COUVRE-FEU

JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL

  1. Fonds de solidarité : décret du 20 juin 2020

Le Ministère de l’Économie a publié un nouveau décret au 20 juin 2020 relatif au fonds de solidarité à  destination des entreprises particulièrement touchées par le Covid-19

Les principales modifications apportées :

  • Ouverture aux entreprises de l’hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel ayant au moins 1 salarié jusqu’à 20 salariés et 2M€ CA avec un volet 2 maximum porté à 10 000 € et suppression de la condition relative au prêt.
  • Ouverture aux mêmes conditions pour les entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d’activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 : volet 2 maximum porté à 10 000 € et suppression de la condition relative au prêt.
  • Possibilité pour les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 de bénéficier de l’aide au titre des pertes du mois de mai 2020.
  • Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.
  • Pour les artistes auteurs dont l’activité n’est pas domiciliée dans leur local d’habitation, les conditions d’emploi d’un salarié et de refus de prêt pour accéder au volet 2 du fonds sont supprimées.
  1. Dialogue social : faites-vous aider pour la reprise d’activité post-confinement

Le réseau d’organismes de formation construit et référencé par l’Institut National du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) dans le but d’accompagner les partenaires sociaux dans l’amélioration des pratiques de dialogue social est aujourd’hui mis à contribution dans le contexte de crise liée à la COVID-19. Il se compose de plus de 150 professionnels aux profils variés et aux compétences complémentaires, présents sur l’ensemble du territoire.

Après avoir piloté la « task force » du Ministère du Travail, entièrement tournée vers la production des fiches conseils par métier/secteur et à l’instruction des guides de branche (élaborés de plus en plus souvent dans un cadre paritaire par les organisations professionnelles), dans le but d’aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre la COVID-19, l’INTEFP propose un dispositif innovant d’accompagnement des entreprises.

Dans le cadre de la sortie du confinement, le réseau Format Dialogue de l’INTEFP est en effet mis à la disposition des entreprises pour les accompagner à toutes les étapes de la concertation et de la négociation, nécessaires à la reprise progressive des activités.

Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/dialogue-social-faites-vous-aider-pour-la-reprise-d-activite-post-confinement

  1. Procédure de gestion des cas contact COVID en milieu professionnel

L’Agence Régionale de Santé (ARS) a rédigé une note à destination des employeurs, pour les aider à faire face à la survenue d’un cas confirmé de Covid-19 parmi leurs salariés. Cela ne doit en aucun cas faire oublier les mesures de prévention mises en place par l’employeur.

Avec l’accélération de l’épidémie de Covid-19 en Guyane, les interrogations des employeurs et des salariés se multiplient à mesure que des cas surgissent dans des entreprises, des administrations ou des associations. Pour les guider, l’ARS Guyane a rédigé une note à destination des employeurs. Elle détaille, en sept étapes, la procédure des cas contact Covid-19 en milieu professionnel.

  1. Management « Tirer les leçons managériales de la crise »

Cette fiche a été réalisée suite à la session d’échanges du mardi 16 juin, avec les interventions Armelle Carminati-Rabasse, présidente du comité Entreprise inclusive du MEDEF, présidente d’Axites-et-Singulis et d’Axites-Invest et de Laurence Saunder, associée gérant du cabinet Uside.

 

25/06/2020 Chaque semaine, retrouvez le point épidémiologique hebdomadaire réalisé par Santé publique France, vous permettant de découvrir les indicateurs-clefs de l’épidémie, l’évolution des cas, les tests en laboratoire, la surveillance dans les hôpitaux, les Ehpad et établissements médico-sociaux.

 

Veuillez trouver ci-joint le point épidémiologique en Guyane au 25/06/2020.

 

23/06/2020 La dégradation de la situation sanitaire a rendu prépondérante la question d’un reconfinement du territoire ? Un projet est en cours pour l’amendement et/ou validation. En ce sens, vos réponses nombreuses au questionnaire dont vous trouverez le lien ci-dessous, sont primordiales :

cliquez ici

19/06/2020 : CP du MEDEF - "APPEL A LA RAISON" 2020.06.19

Nous vous prions de trouver ci-joint un communiqué de presse qui réaffirme la position du MEDEF Guyane, concernant l’éventualité d’un nouveau « confinement » de la population en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19.

17/06/2020 : Plan Relance de l'Apprentissage 

Une aide exceptionnelle a été annoncée par le Gouvernement le 04 juin 2020 pour inciter les entreprises à recruter des apprentis du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 :

  • 5 000 € pour les mineurs
  • 8 000 € pour les majeurs

Cette aide sera valable pour toutes les embauches, du CAP à la licence (bac +3). Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition ;
  • et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil, déjà fixé par la loi, de 5% de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance en 2021.

Avec cette mesure, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente une charge faible, voire quasi-nulle, pour la première année de contrat tout en maintenant le niveau d’apprentissage actuel.

Pour en savoir plus, le Ministère du Travail a publié une actualité à propos des mesures annoncées en soutien à l’apprentissage sur son site : cliquez sur ce lien.  

Pour rappel, les entreprises ont jusqu'au 1er juillet 2020 pour verser la taxe d’apprentissage.

Soutenez les actions école-entreprise de l'Association pour le Développement des Relations Education-Entreprise (ADREE).

 

Suite à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a décidé de repousser d'un mois l'échéance pour la collecte du solde des 13% de la taxe d'apprentissage.  Pour rappel, l’ADREE finance et met en œuvre depuis 20 ans des actions concrètes et locales pour permettre aux jeunes collégiens, lycéens ou apprentis de bénéficier d’un accompagnement dans la découverte des métiers qui recrutent, et plus largement du monde économique.

L’ADREE souhaite en 2020 accroître les objectifs qui ont été atteints en 2019 soit :

  • 300 actions école-entreprises réalisées ;
  • 200 000 jeunes bénéficiaires ;
  • 6 000 établissements scolaires partenaires ;
  • 11 000 entreprises mobilisées.

Pour en savoir plus : http://adree.medef.com

17/06/2020 : Point de situation au 17 juin 2020

  1. COVID-19 - Arrêté global Guyane (en pièce jointe)

Vous trouverez en pièce jointe l'arrêté préfectoral du 15 juin 2020 portant mesures de prévention et restrictions nécessaires dans le département de la Guyane dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, qui abroge et remplace l'arrêté du 10 juin.

Cet arrêté prévoit notamment les nouvelles dispositions suivantes :

  • Article 3 : ajout d'un 4ème motif de franchissement du PCR de Régina pour les habitants de SGO, sous certaines conditions ( voir IV)
  • Article 5 :  Ajout d'Iracoubo au I et II ; Cayenne sous couvre-feu de 19H00 à 5H00 en semaine et du samedi 19H00 au lundi 5H00, à l'exception des GMS de la ZI Collery, NKT et zone Leblond (voir III, IV, V)
  1. Mesures de prévention dans l’entreprise contre le COVID-19 - Masques (mise à jour du 11/06/20)

La principale recommandation pour les entreprises est de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d’éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus. Elles doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail notamment pour permettre une distance d’un mètre entre les salariés.

L’employeur doit :

  • réorganiser le ou les postes de travail concerné(s) après analyse des risques, tout en privilégiant le télétravail ;
  • si le télétravail n’est pas possible, faire en sorte que les salariés évitent les lieux où se trouvent des personnes fragiles, toute sortie ou réunion (conférences, meetings, etc.) non indispensable, les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.).
  • consulter le comité social et économique en cas de modification importante de l’organisation du travail (article L. 2312-8 du Code du travail). Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires avant d’avoir procédé à la consultation du CSE.

En cas de suspicion de risque ou de contamination, il convient de se référer aux recommandations du gouvernement disponibles et actualisées sur : www.gouvernement.fr/info-coronavirus

  1. Dialogue social (mise à jour 10/06/2020)

Comment poursuivre le dialogue social au sein de l’entreprise durant l’épidémie COVID-19 ? (négociation et signature d’accords d’entreprise, consultation du CSE, etc.) ? Les réponses dans cet article.

  1. Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs : nouvelles mises à jour

Retrouvez ici les fiches conseils édités par le ministère du Travail et les guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique.

Une vidéo sur « "Comment assurer ma santé et ma sécurité au travail ? » est également disponible.

  1. Renforcement des aides aux secteurs Hôtellerie Restauration Tourisme (publié le 10/06/20)

Le Gouvernement renforce les aides apportées aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture. Conformément aux annonces du Premier ministre au comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les entreprises de secteurs connexes, qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’Etat.

Les entreprises des activités relevant de ces secteurs, quelle que soit leur taille, pourront continuer à bénéficier d’une prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées jusqu’en septembre. Pour rappel, pour les autres secteurs d’activité, depuis le 1er juin, les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en charge à 85%. Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises de ces activités, ainsi qu’aux artistes auteurs, jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin : seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement). Pour les entreprises de ces activités, les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire. Pour les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds de solidarité, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

  1. Activité partielle (mise à jour du 11/06/20)

L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou pour les salariés vulnérables ou leurs proches?

Non. Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou depuis le 2 juin, une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant indiquant que l’établissement ne peut accueillir l’enfant, le placement en activité partielle est de droit. Dans les deux cas, l’employeur et le salarié échangent, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour mettre en place une solution de télétravail, si elle est possible. Si cette dernière n’est pas possible, le salarié sera placé en activité partielle.

Si le salarié ne fournit pas d’attestation de l’établissement d’accueil indiquant que son enfant ne peut être accueilli, peut-il continuer à bénéficier de l’activité partielle à compter du 2 juin ?

Non. Pour pouvoir continuer à bénéficier de l’activité partielle après le 2 juin, le salarié devra fournir cette attestation. Cette attestation précise, le cas échéant, les jours pendant lesquels l’enfant ne peut être accueilli dans l’établissement. Cette pièce sera susceptible d’être demandée en cas de contrôle de l’administration.

  1. Les entreprises s’engagent : la lettre d'actualité du haut-commissariat à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises

Une des missions de La France Une Chance est d'outiller les entreprises qui souhaitent s'engager pour l'inclusion. Orienter et former les jeunes, employer les plus fragiles, agir dans les territoires prioritaires, donner accès à des produits et services. Les axes d'engagement sont nombreux ! 

Vous avez récemment créé, testé ou entendu parler d'une solution qui permet aux entreprises d'être plus inclusives ? Prenez 3 minutes pour la partager avec nous en cliquant sur ce lien, elle pourra être transmise à toutes les entreprises qui souhaitent s'engager.

  1. Formation au calcul de l'index H/F pour les entreprises de plus de 50 salariés

Le ministère du Travail propose gratuitement des stages d’une demi-journée pour aider les entreprises à mettre en œuvre des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces stages s’adressent à toutes les entreprises de 50 à 250 salariés quelle que soit leur note à l’Index. Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre ces stages. Ils sont dispensés selon deux modalités, en classes virtuelles tous les jours et en classes présentielles.

 

15/06/2020: Second Volet du Fonds de solidarité 

Les demandes en ligne du second volet du fonds de solidarité en Guyane sont toujours disponibles jusqu’au 30 juin 2020 pour toutes les entreprises remplissant les conditions fixées.

Cette aide, instruite par les Régions, ne peut être demandée qu’une seule fois.

Les modalités d’instruction Volet 2 du fonds de solidarité :

CTG (Pôle Economie, Développement Numérique et Innovation et Guyane Développement Innovation) :

§  Vérification de l’éligibilité de la demande du porteur

§  Vérification de la complétude du dossier

 

Services de l’Etat en Guyane (la Direction Générale de la Coordination et de l’Animation Territoriale et la DRFIP):

§  Vérification de la complétude du dossier

§  Transmission pour paiement à la DRFIP locale

 

Notification conjointe par le représentant de la CTG et celui de la Préfecture de Guyane de la décision d’attribution au bénéficiaire.

Paiement de l’aide par la DRFIP.

 

Entreprises concernées par ce fonds :

 

Cette aide forfaitaire, cofinancée par l'Etat et les régions, s'élève à un montant forfaitaire minimal de 2000 € et peut aller jusqu’à 5000 € en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Les entreprises ou associations employeuses doivent répondre aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 :

 

§  être bénéficiaire du 1er volet ;

§  avoir au moins 1 salarié ; (cette aide est désormais élargie aux entreprises sans salarié et aux indépendants qui ont été obligés de fermer sur décision administrative)

§  s’être vu refuser un prêt bancaire.

 

Quelle différence avec le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) ?

 

Le Fonds de Solidarité National (FSN) et le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) sont des dispositifs complémentaires. Le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) est un dispositif local, financé par la CTG et les 4 EPCI et voté lors de l’Assemblée plénière du 14 avril 2020. Le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) s’élève lui à près de 9 millions.

 

Accès direct à la plateforme en ligne : (Attention : avant toute saisie de demande d'aide complémentaire "Volet 2" auprès de la Collectivité Territoriale de Guyane, merci de vous assurer d'avoir reçu le versement de l'aide "Volet 1" par l'Etat.)

 

https://guy-soutien-tpe.mgcloud.fr/aides/#/aidestpe/connecte/F_FSTPE_V2/depot/simple

 

05/06/2020 : Point de situation au 05 juin 2020

  1. Emploi et apprentissage :  Nouvelles mesures du Gouvernement

A l’issue d’une rencontre qui s’est tenue hier à l’Elysée avec le MEDEF et l’ensemble des partenaires sociaux, le Gouvernement a annoncé une série de mesures en faveur de l’emploi et de l’apprentissage :
Apprentissage : une aide de 5 000 euros pour un mineur, 8 000 euros pour un majeur
L’aide concerne toutes les embauches d’apprentis inscrits dans les filières allant du CAP à la licence professionnelle. Elle sera versée entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est attribuée sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les autres devront atteindre le quota de 5 % d’alternants dans leur effectif en 2021. Cette mesure sera insérée dans le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui sera présenté le 10 juin en Conseil des ministres.
Autre mesure en faveur de l’apprentissage : prolongement de la durée de formation prévue par l’ordonnance du 1er avril 2020 pendant laquelle un jeune peut demeurer en formation dans un CFA, sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. C’est-à-dire lui donner la possibilité de rester six mois dans l’établissement avant de trouver un point de chute en entreprise (trois mois de plus que ce que prévoit la loi Avenir professionnel). Cette mesure lui permettra de différer la recherche d'un employeur.
Activité partielle : fixer, en concertation avec les partenaires sociaux, un régime d'activité partielle général et, prévoir un régime d'activité partielle de longue durée accessible seulement par la voie d'un accord collectif, de branche ou d'entreprise.
 
Assurance chômage : une concertation à partir de la mi-juin.
Plan pour l'emploi des jeunes : afin de donner des solutions aux 700 000 à 800 000 jeunes qui vont arriver dans les prochains mois sur le marché du travail. Ce plan pourrait être annoncé le 15 juillet 2020.
Formation professionnelle : des ajustements du PIC (Plan d’Investissement des Compétences) et du CPF pour être en cohérence avec le plan de relance économique.

  1. Report de la date de versement du solde de 13% de la taxe d’apprentissage

Il est prévu un report de cette date au 30 juin 2020. Le Ministère du Travail a déjà communiqué sur ce report et invite les acteurs à confirmer cette date aux entreprises afin de les rassurer.
Nous vous informons toutefois que le décret officialisant ce report n’est pas encore publié. Nous vous tenons informés dès que ce sera le cas.

  1. Report des échéances en matière de santé et sécurité : Précisions de la DGT

Dans une instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 (pages 5 et suivantes), la Direction Générale du Travail Présente les conséquences de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020 sur les obligations périodiques de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail :

  • Le report ne s’applique pas aux primo-obligations ;
  • Le renouvellement des formations, certificats ou habilitations des salariés à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail, devant intervenir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 peut être reporté au plus tard dans les deux mois suivant cette période juridiquement protégée, soit au plus tard le 23 août 2020.
  • Toutefois, lorsque le renouvellement d’une vérification doit être mensuel, le report de la vérification ne peut excéder la date du 23 juillet 2020.
  • A noter les dispositions spécifiques pour les dosimètres.
  1. Conditions d'entrée des travailleurs saisonniers et détachés : Instruction 

Les travailleurs saisonniers agricoles et certains travailleurs détachés ont la possibilité de continuer à entrer sur le territoire français, mais dans des conditions particulières.Le Premier ministre les détaille dans une instruction nº 6171/SG du 20 mai 2020. Cette même instruction rappelle la responsabilité de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, et son obligation de respecter les recommandations sanitaires (mesures de distanciation physique, équipements de protection, etc.), et d’information des salariés.

02/06/2020 : Point de situation au 02 juin 2020

  1. URSSAF et REPORT DES COTISATIONS 5 et 15 JUIN : PAS AUTOMATIQUE ! 

ATTENTION : contrairement aux échéances précédentes, le report de cotisations est désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’URSSAF.

Le site de l’URSSAF précise en effet que  les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report devront au préalable remplir un formulaire de demande via leur espace en ligneEn l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report sera considérée comme acceptée.

En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. La DSN est à transmettre jusqu’au 5 juin ou au 15 juin à 12h00 selon votre date d’échéance.

  • 1er cas - vous n’avez pas encore effectué votre DSN de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h.
  • 2e cas - vous avez déjà transmis votre DSN : vous pouvez la modifier en déposant une DSN "annule et remplace" jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de votre espace en ligne Urssaf.
  • 3e cas - vous réglez les cotisations hors DSN : vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession.
Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’URSSAF.
 
Attention à la différence du report des cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant, qui est automatique, le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.
 Enfin, le site précise qu’un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

  1. DELAIS DE PRESCRIPTION DISCIPLINAIRE : POSITION MINISTERIELLE

Des délais s’imposent en matière de procédure disciplinaire, principalement deux :

  • le délai de prescription de la faute, de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (L.1332-4 du code du travail) ;
  • le délai de notification de la sanction disciplinaire, qui ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien (L.1332-2).

L’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus a-t-elle un impact sur ces délais ? A la question "L’article 2 de l’ordonnance (…) s’applique-il aux différentes formalités et notifications prévues par le code du travail en cas de procédure disciplinaire ou de licenciement ?"

Le ministère de la justice répond par la positive dans un questions-réponses publié sur son site internet, mis à jour  date du 20 mai 2020.  Le ministère considère que l’ordonnance du 25 mars 2020 est "un texte général qui s’applique donc aussi bien en droit civil, qu’en droit commercial ou en droit du travail, et au sein de celui-ci, à la procédure disciplinaire".

L’on rappellera toutefois que les positions soutenues par l’administration dans ces questions-réponses ne lient pas les juges. Mais à toutes fins utiles …

Selon le Ministère, "ce délai est prévu par la loi à peine de prescription ; par conséquent, s’il expire durant la période juridiquement protégée (c'est-à-dire entre le 12 mars et le 23 juin 2020), l'employeur pourra, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306, engager des poursuites disciplinaires jusqu'à deux mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23 août 2020.

Il en va de même du délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du même code pour la notification de la sanction au salarié. Si ce délai expire durant la période juridiquement protégée, la sanction pourra valablement être notifiée jusqu'à un mois après la fin de cette période, soit jusqu’au 23 juillet 2020."

  1. PRECISIONS DU SITE DSN-INFO.FR : ACTIVITE PARTIELLE, COTISATIONS DE MARS, HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les modalités de plusieurs mesures seront précisées ultérieurement sur le site dsn-info.fr, et au plus tard le 10 juin 2020 en ce qui concerne l’activité partielle.

L’on relèvera les informations à date :

  • Pour mémoire, depuis le 1er juin 2020, l’allocation versée à l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle est ajustée à 85% de l’indemnité légale versée au salarié (contre 100% avant le 1er juin). Le reste à charge pour l’employeur indemnisant ses salariés à hauteur du montant légal sera désormais de 15% (contre 0% avant le 1er juin). Les fiches DSN concernées sont en cours de mise à jour.
  • Le sujet du paiement des cotisations reportées depuis l’échéance de mars dans le cadre de plan d’échelonnement est en cours d’instruction par les pouvoirs publics 

L’article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 a ajusté le plafond annuel des heures supplémentaires exonérées en le portant à 7500 € en présence d’heures effectuées entre le 16 mars et la fin de la période d’urgence sanitaire. Les modalités pour la mise en place de cette mesure sont en cours d’analyse par les services fiscaux

  1. MISE A JOUR QUESTIONS-REPONSES APPRENTISSAGE

Le Ministère du Travail a mis à jour le questions-réponses relatif à l’apprentissage :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/apprentissage-apprentis-et-organismes-de-formation-cfa

Les compléments/modifications figurent en page de garde et en jaune dans le document :

Lorsqu’un apprenti est placé en activité partielle et que le CFA est de nouveau en mesure de l’accueillir, est–il couvert au titre du risque AT/ MP lorsqu’il se rend en CFA ?

  • L’article L. 622232 du Code du travail prévoit que « lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié ».
  • Les apprentis bénéficient donc de la protection en cas d'accident à caractère professionnel pendant le temps passé en CFA, même si l’apprenti est placé par son employeur en activité partielle.
  • En cas d’accident du travail ou de trajet de l’apprenti dans le cadre de sa formation au CFA, il n’y a pas d’imputation des coûts au compte employeur. L’imputation relève dans tous les cas d’un compte mutualisé (étudiants/apprentis).
  1. FNE-FORMATION : MISE A JOUR DU 02 JUIN 2020

Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Les formations en présentiel sont désormais éligibles « officiellement ». Également, une mention sur la prise en charge horaire des coûts pédagogiques :

« S'agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l'article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que « les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues ».

01/06/2020  La crise du COVID-19 a imposé des mesures de confinement qui se sont traduites par la fermeture des établissements scolaires et la mise en œuvre de la continuité pédagogique. Cette situation, source d’aggravation des inégalités, est plus prononcée encore en Guyane dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les communes de l’intérieur et les communes des zones rurales.

Pour relever ce défi, l’Association Guyaclic’, les services de l’État, le Rectorat de Guyane et la Collectivité Territoriale de Guyane en partenariat avec les collectivités locales, se mobilisent et unissent leurs efforts pour équiper et accompagner au moins 1 000 jeunes élèves scolaires qui ont perdu le lien pédagogique avec l’école.

L’objectif est de permettre à ces élèves, aujourd’hui dépourvus de ces outils numériques ou de leurs usages, de suivre les travaux pédagogiques proposés par les enseignants dans le cadre de la continuité pédagogique : 300 ordinateurs ont déjà été collectés.

Un appel est lancé aux entreprises, aux institutions publiques et aux particuliers pour permettre d’équiper en urgence 700 jeunes supplémentaires.


L’association Guyaclic’ est joignable au 0594 31 13 25 / 0694 23 18 10 ou à guyaclic@groupe-diverscite.fr et intervient avec une équipe de techniciens qui respecte tous les gestes barrières et est équipée des protections adéquates.   

Guyaclic' fournit une attestation de prise en charge du matériel cédé gratuitement et garantit la confidentialité des données et leur effacement sécurisé à l'aide d'un logiciel certifié.

27/05/2020  Parmi les mesures de soutien économique aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du COVID-19, nous vous rappelons que le Fonds d’urgence économique des territoires de Guyane est toujours accessible aux entreprises :

 

  • ayant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle liée à la gestion de crise du COVID-19 et non structurelle ou connaissant une situation de fragilité temporaire ;
  • immatriculées et installées en Guyane ;
  • n’étant pas en liquidation judiciaire l’année N ou en situation de dépôt de bilan.

 

L’entreprise et le chef d’entreprise doivent être à jour, avoir conclu un moratoire ou s’engager à être à jour de ses dettes fiscales et sociales, professionnelles et personnelles.

 

Le dépôt des dossiers de demande se fait à partir du lien suivant : https://fondsdurgence-guyane.fr

 

Ce prêt à taux 0 allant de 2 500 € à 50 000 € est remboursable sur 7 ans maximum.

 

26/05/2020 En réponse au double défi sanitaire et économique que nous impose l’épidémie de COVID-19, avec courage, vous avez multiplié vos efforts et procédé à des investissements parfois conséquents, mais nécessaires pour maintenir votre activité, préserver les emplois et la santé de vos collaborateurs.

 

Cependant, la recrudescence des cas avérés positifs au COVID-19 sur le territoire ces derniers jours (+92 entre le 23/05/2020 et le 25/05/2020), nous invite en conscience, à adopter sans délai un niveau de vigilance et d’exigence supplémentaire vis-à-vis de nos collaborateurs et de notre clientèle plus généralement. Cela implique nécessairement un renforcement des moyens et une application stricte des mesures « barrières » et de distanciation, au sein de nos organisations respectives.

 

Il nous appartient de maintenir nos efforts afin de soustraire rapidement les effets de cette crise sanitaire en Guyane et de limiter au maximum ses effets néfastes sur une économie locale largement fragilisée.

 

Le MEDEF Guyane sait pouvoir compter sur votre engagement et votre sens commun des responsabilités, et reste pleinement mobilisé pour vous soutenir et vous accompagner au mieux durant cette période de crise exceptionnelle.

15/05/2020 A partir du lundi 18 mai 2020, dans ce contexte exceptionnel de la crise sanitaire, les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants pourront bénéficier de la subvention « Prévention COVID » que l’Assurance Maladie – Risques professionnels met en place pour aider les entreprises à mettre en œuvre les mesures préconisées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du virus.

Cette subvention « Prévention COVID » destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, permet de financer jusqu’à 50 % HT d’investissement (avec un minimum de 1 000€ HT) réalisé entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. Le montant de la subvention versée est limité à 5 000 € par demande.

Les mesures financées sont de deux catégories :

  • Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour :
    • isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons..) ;
    • permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) ;
    • communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).
  • Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

A noter : si une mesure barrière d’isolation ou de distanciation est mise en place (masques, gel hydro alcoolique, visières), cela pourra également être financé.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise et de l’adresser par e-mail à l’adresse suivante : prevention-rp@cgss-guyane.fr avec les pièces demandées.


La subvention sera versée en une seule fois par la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS)  de Guyane après réception et vérification des pièces justificatives.  La demande devra être envoyée à la CGSS de Guyane avant le 31 décembre 2020.

 

Pour en savoir plus :
http://www.m2s.medef.fr/medias/icons/ico_pdf.gifCommuniqué de presse
Site ameli.fr/entreprise (conditions d’attribution et matériel financé)

 

22/04/2020 Dans le contexte actuel , nous savons que vos besoins et vos questions ne s'arrêtent pas malgré l'actualité. La crise sanitaire liée au COVID-19 vous demande sans doute une nouvelle organisation à trouver pour envisager de maintenir un minimum d'activité.

 

Nous restons disponibles pour vous accompagner sur les dispositifs existants répondant au mieux à vos besoins durant cette situation exceptionnelle.

Afin de vous accompagner au mieux dans cette démarche et dans la reprise d’activité économique, nous vous demandons de nous consacrer 5 minutes afin de répondre à l’enquête du MEDEF Guyane  en cliquant sur le lien suivant :

 

https://forms.gle/Q6fiq5X3TgpAoLtU7

 

 

Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner sur les thématiques du quotidien, par téléphone ou par e-mail. L’équipe du MEDEF Guyane prendra contact avec vous par téléphone prochainement afin de faire le point sur votre situation.

 

21/04/2020 Pour lutter efficacement contre le COVID-19, les mesures sanitaires ont conduit à fermer certains commerces afin d’éviter les contacts physiques. Parallèlement, il était important de donner aux commerçants, artisans et indépendants dont l’activité est autorisée, les moyens de continuer leur activité dans des conditions irréprochables de sécurité sanitaire.

 

Le Gouvernement s’est mobilisé pour encourager les activités d’achat à distance / retrait de commande « click & collect » ou de livraison pour les magasins de vente n’ayant pas l’autorisation de recevoir du public. Cette activité est en effet conforme à l’article 8 du décret du 23 mars 2020, sous réserve de l’application des mesures barrières.

 

Il est rappelé que les déplacements des particuliers ayant pour objet le retrait d’un colis ou d’une commande sont autorisés au titre des  « déplacements pour effectuer des achats de première nécessité », quelle que soit la nature du bien.

 

17/04/2020  Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, adapte le calendrier des principales échéances fiscales des professionnels du mois de mai pour tenir compte de la crise sanitaire. En effet, le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales : dépôt des « liasses fiscales », solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

 

Afin de permettre aux entreprises de déclarer correctement les impôts dans cette période de crise sanitaire, toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. Le calendrier en annexe présente le détail de ces reports.

 

FNE-Formation et Activité Partielle

 

Le dispositif « FNE-Formation » est renforcé pour permettre aux entreprises en activité partielle de former et maintenir les compétences de leurs salariés. 

Principales dispositions :

  • Eligibilité de toutes les actions concourant au développement des compétences, sauf les actions de formation relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et les actions de formation par apprentissage ou par alternance
  • Eligibilité de toutes les entreprises
  • Eligibilité de tous les salariés (mis en activité partielle) sauf les alternants
  • Coûts pédagogiques : pris en charge à 100 % par l’Etat
  • Convention dématérialisée soit bilatérale entre l’entreprise et la DIRECCTE, soit tripartite entre l’entreprise, son OPCO et la DIRECCTE. Dans ce dernier cas, l’OPCO pourra éventuellement cofinancer une partie des coûts pédagogiques via les fonds mutualisés, les versements conventionnels ou volontaires. 

 

15/04/2020 Sécurité et santé des travailleurs : les obligations de l'employeur

Aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés » et il doit veiller à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ». Dans le cadre du COVID-19, les mesures nécessaires sont celles préconisées par le Gouvernement, en particulier les mesures prises pour respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.

 

Vous trouverez sur le lien suivant les dispositions préconisées par le Ministère du Travail sur la responsabilité de l’employeur en période d’épidémie : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-securite-et-sante-des-travailleurs-les-obligations

 

Par ailleurs, des fiches conseils métiers édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail sont disponibles sur ce lien : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-fiches-conseils-metiers-pour-les-salaries-et-les

 

14/04/2020 Procédure de récupération des identifiants APART

Vous êtes nombreux à recourir au dispositif d’activité partielle face à la crise à sanitaire liée au COVID-19 afin de maintenir l’emploi de vos salariés.

 

Le volume des demandes d’activité partielle (plus de 2 millions par jour) formulées sur la plateforme dédiée : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/  et les circonstances exceptionnelles ont entraîné des problèmes de connexion et des pannes informatiques. Par ailleurs, un autre problème a été identifié au niveau de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui  connaît des difficultés pour la création de certains identifiants et de mots de passe. 

 

Une solution transitoire établie sur une nouvelle procédure a été validée vendredi dernier par la DETC (ex DIECCTE) et applicable depuis mardi 14 avril 2020.  A ce titre, vous trouverez en pièce jointe le « pas à pas » explicatif pour la récupération des identifiants. Une fois la demande validée par l’ASP, la confirmation des paiements est effectuée sous 48  heures.

 

Nous vous invitons à lancer rapidement la procédure et nous faire des retours pour en vérifier l’efficience. 

 

Les demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

 

10/04/2020 ACTION SOLIDAIRE DU MEDEF GUYANE

Face à l’épidémie de COVID-19 et la situation d’”état d’urgence sanitaire” déclarée sur l’ensemble du territoire national, le MEDEF Guyane se mobilise et a pris l’initiative de mobiliser rapidement des acteurs privés de la Guyane pour anticiper les besoins des professionnels de santé et leur permettre de lutter contre la propagation de cette épidémie et les aider à se consacrer pleinement à l’offre de soins.

 

Le MEDEF Guyane a lancé une action solidaire le 23 mars 2020 avec la coordination technique de Bio Stratège Guyane et l’appui des experts industriels et pharmaciens. Cette démarche s’articule autour de la fabrication, du conditionnement, et la distribution des produits suivants :

  • Éthanol à 90% pour la désinfection des surfaces et des instruments professionnels ;
  • Solution Hydroalcoolique (SHA) en grande quantité à destination du corps médical.

 

Grâce aux ressources et aux compétences disponibles au sein des entreprises locales et au soutien de la Collectivité Territoriale de Guyane, une filière industrielle d’urgence s’est organisée sur le territoire pour permettre la production de ces solutions désinfectantes :

 

  • RHUM SAINT-MAURICE : fourniture de l’éthanol à 90% (distillation du rhum agricole)
  • SARA : mise à disposition de site de production
  • BIO STRATEGE GUYANE : production de la solution hydroalcoolique avec l’appui de YB Conseils et un personnel technique de la CTG 
  • DELICES DE GUYANE : purification de l’eau utilisée
  • SOLAM : embouteillage des produits finis
  • BRASSERIE GUYANAISE : étiquetage des bouteilles (contrôlé et validé par l’URPS Pharmaciens)
  • UBIPHARM : logistique et distribution des produits aux professionnels de la santé

 

La Préfecture et ses services dédiés, sont en charge d’assurer la mise à disposition des solutions de désinfection produites aux professionnels de santé du service public et à la sécurité civile.

 

Cette union des entreprises guyanaises a déjà permis la production de 2 000 flacons de 500 mL d’éthanol à 90% et de 4 000 flacons de 500 mL de solution hydroalcoolique.

 

Le MEDEF Guyane remercie les acteurs privés qui ont adhéré au projet et contribué à sa pleine réussite à travers la mobilisation de leurs ressources, de leurs compétences et de leurs réseaux (GBH, S3T, GEMAG, SOMARIG, NATINVEST, VELDISSIMO TELECOM), ainsi que la Collectivité Territoriale de Guyane, la Préfecture de Guyane et la CACL.

 

Plein soutien aux personnes qui agissent au quotidien contre la propagation de cette épidémie, dans un esprit de solidarité.

 

06/04/2020 Point de situation au 06 avril 2020 :

1. Chômage partiel :

  • 1.1 : Les entreprises multi-établissements :
    L’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée courant avril 2020 pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données en une seule fois.
    Dans l’intervalle, nous vous conseillons d’importer vos données établissement par établissement.
      
  • 1.2 : Questions-réponses du Ministère du travail (màj 3 avril 2020) relatif à l’activité partielle
    Une annexe est consacrée à l’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières maladie (pages 23 à 25).

 
2. Fonds de solidarité : le nouveau seuil de 50 % pour en bénéficier est acté

Le décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 abaisse, rétroactivement à compter de mars, les conditions d’éligibilité au fonds en fixant le seuil à 50 % de perte de chiffres d’affaires, contre 70 % auparavant.

 
 

3. Dividendes : Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Questions-réponses du Ministère de l’économie du 2 avril 2020

 

01/04/2020 

Bruno LE MAIRE a annoncé hier matin que le seuil de perte de chiffre d’affaires entre mars 2020 et mars 2019 permettant à une entreprise de pouvoir prétendre au fond de solidarité, a été abaissé à 50% (autrefois 70%).

Nous vous prions de trouver ci-dessous la fiche pratique sur le « Fonds de solidarité – Quelles  démarches pour quelles entreprises ? », mise à jour le 31 mars 2020. Ce document est également accessible en cliquant sur ce lien.

 

Le nombre croissant d'entreprises rencontrant des difficultés de règlement de leurs factures a conduit le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit à mettre en place un comité de crise pour répondre aux cas de cessation et de retards de paiement.

Le comité de crise a pour objectif de remplir les missions suivantes :

  • Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes ;
  • Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit inter-entreprises ;
  • Rappeler les moyens dont disposent le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières ;
  • Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises en mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal ;
  • Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique.

Le comité appelle l’ensemble des entreprises à adopter une ligne de conduite solidaire dans la gestion des relations contractuelles entre partenaires économiques. Dans le contexte actuel, il invite tout particulièrement les entreprises à respecter les délais de paiement, et à les réduire dans la mesure du possible.

 

31/03/2020  Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, le site « urssaf.fr » vient de publier une actualité concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute versée par l’employeur au salarié au titre des périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.

 

  • L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75 %). Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, des spécificités s’appliquent en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les salariés fiscalement domiciliés hors de France.
  • Ce régime social s’applique également au complément d’indemnité versée par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
  • Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 (DSN au 5 ou 15 avril), elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’avril 2020 (DSN du 5 ou 15 mai), sans aucune pénalité de l’URSSAF.
  • Des précisions sont également apportées sur le calcul du plafond de la Sécurité sociale tenant compte des heures chômées.

 

Pour en savoir plus, cliquez sur ce lien (actualités URSSAF).

 

 

25/03/2020  Dans le cadre des mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour accompagner les entreprises dans cette crise sanitaire, 25 ordonnances ont été présentées ce mercredi 25 mars 2020 portant sur le soutien économique aux entreprises, le soutien à la vie économique, les droits sociaux et les affaires sociales/la santé.  Nous vous prions de trouver ci-dessous les trois ordonnances proposées par le Ministère du Travail et adoptées ce mercredi 25 mars 2020 lors du Conseil des Ministres :

  • Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
  • Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement  (allocation d’assurance, allocations de solidarité, allocations des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers), mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail.

24/03/2020 Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Economie et des Finances a annoncé le dispositif des prêts bancaires aux entreprises garantis par l'Etat (Communiqué de Presse du 24/03/2020 ci-dessous)

Les différents éléments concernant ce dispositif :  (documents à télécharger ci-dessous)

  • la fiche descriptive de ce dispositif ;
  • l’infographie du parcours client des entreprises souhaitant obtenir ce prêt ;
  • les questions/réponses.

 

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus COVID-19, le ministère du Travail publie un schéma pour vous aider dans la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour vos salariés :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligible-a-l-activite-partielle

 

 

23/03/2020 La situation de crise mondiale générée par l’épidémie du CORONAVIRUS – COVID19 suscite des craintes légitimes. Comme à chaque événement exceptionnel, il faut avoir conscience que les cybercriminels cherchent à tirer profit de la précipitation et de la baisse de vigilance, amplifiées par l’accroissement de l’usage numérique lié aux mesures de confinement. Il est donc primordial de redoubler d’attention pour ne pas tomber dans leurs pièges.

Vous trouverez ci-dessous un lien comportant une liste non exhaustive des pièges à éviter et bonnes pratiques à appliquer :

 

https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/coronavirus-covid-19-vigilance-cybersecurite

 

 

20/03/2020  Nous vous prions de trouver ci-dessous un communiqué de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations sur l’Activité Partielle.

 

La crise sanitaire actuelle (COVID-19) impacte fortement l’activité guyanaise. La priorité absolue reste au maintien de l’activité économique autant que possible : une organisation du travail compatible avec les mesures de prévention de la contamination doit être recherchée avant tout recours à l’activité partielle.

 

Les services de l’État informent les entreprises qui sont dans l’impossibilité de poursuivre leur activité qu’elles peuvent recourir à l’activité partielle. Ce dispositif est une aide versée par l’État à l’entreprise, proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle. Le salarié percevra une indemnité au moins égale à 70 % de son salaire brut antérieur. Un décret sera prochainement pris, avec effet rétroactif, afin de couvrir 100 % des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 SMIC.

 

À noter : l’allocation versée à l’employeur ne peut se faire au-delà des 35H.

 

Les demandes sont  à  déposer, en amont du placement effectif des salariés en activité partielle, sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Les entreprises bénéficient d’un délai de 30 jours pour effectuer leurs démarches.

 

Pour toute assistance technique : 0800 705 800

Les  questions sont à adresser à la cellule de crise : 973.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

 

Par cet effort, il s’agit d’éviter à tout prix des licenciements en raison de la baisse ou l’arrêt de l’activité. Les entreprises pourront s’informer des différentes mesures mobilisables via les sites internet suivants :

 

19/03/2020 A la demande de Monsieur Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie et des Finances, un document récapitulant l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises dont l’activité se trouverait impactée par la crise du coronavirus, est mis à votre disposition sur le lien suivant et sera mis à jour au fur et à mesure des décisions prises par le gouvernement :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf

 

Liste des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
  5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Afin de vous accompagner sur chacun de ces dispositifs, la liste des interlocuteurs en Guyane est à votre disposition (document à télécharger ci-dessous)

 

 

18/03/2020Afin de mesurer au mieux les impacts économiques du Covid-19 sur les entreprises guyanaises, le MEDEF Guyane en partenariat avec la FEDOM vous propose un questionnaire informatique que nous vous invitons à renseigner , a partir du lien suivant : https://eyeconsulting.typeform.com/to/ulBAoc

 

 

17/03/2020 - Afin de ralentir la propagation du virus COVID-19, des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.  

Les mesures de restriction de circulation annoncées par le Président de la République prendront effet ce jour à midi.

Il est ainsi interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes :


1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
3° Déplacements pour motif de santé ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables ou pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Deux formulaires existent, l'un pour les déplacements dérogatoires, l'autre pour les déplacements professionnels (pièces jointes).

Les modèles sont téléchargeables sur le site du Ministère de l'Intérieur : https://mobile.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel


Il est cependant préférable de les diffuser via ce message, pour éviter le risque de saturation du site du ministère en raison d'un trop grand nombre de connexions.

Par ailleurs, de nombreux lieux publics doivent être fermés.  Les arrêtés du 14 mars, complétés par les arrêtés des 15 et 16 mars 2020 définissent une liste exhaustive des catégories d'établissement devant fermer et les exceptions. 

1. Les catégories ne pouvant plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020

Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
Salles de danse et salles de jeux ;
Bibliothèques, centres de documentation ;
Salles d’expositions ;
Établissements sportifs couverts ;
Musées ;
Chapiteaux, tentes et structures ;
Établissements de plein air ;
Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
Établissements où sont pratiqués des activités sportives.

2. Les catégories pouvant accueillir du public, à titre dérogatoire

Les magasins de vente et centres commerciaux peuvent faire l’objet de dérogation, à condition de veiller au strict respect des mesures d’’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national.

La liste des établissements concernés :

Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d’équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d’alimentation générale
Supérettes, Supermarchés, Magasins multi-commerces
Hypermarchés dans la limite de 100 personnes
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’optique
Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
Location et location-bail de véhicules automobiles
Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et équipements agricoles
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Activités des agences de placement de main-d’œuvre
Activités des agences de travail temporaire
Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
Réparation d’équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie, Blanchisserie-teinturerie de gros, Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Les lieux de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu’au 15 avril 2020, à l’exception des cérémonies funéraires.
Activités financières et d’assurance

 

 

16/03/2020 - L’épidémie de covid-19 et les mesures « barrières » annoncées par le Gouvernement ces derniers jours auront un impact sur l’activité de vos entreprises. Aussi, nous vous prions de trouver ci-dessous, une liste de tous les outils, mais aussi de toutes les aides dont vous pourrez bénéficier.

Bien évidemment, votre MEDEF Guyane travaille en ce moment sur la mise en place de mesures et solutions plus adaptées aux spécificités de notre territoire et de leur mise en œuvre opérationnelle.

 

Les aides d’état

Voici les mesures immédiates :

  • Des délais de paiement pour vos charges sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts…) ;

Comment en bénéficier ? La demande est à réaliser sur votre compte en ligne Urssaf, au travers de la rubrique « Formalité déclarative/Déclarer une situation exceptionnelle ».

Important : les demandes devront expressément mentionner le motif « difficultés de trésorerie dans le cadre du Covid-19 » en expliquant sommairement la situation et le besoin.

  • Dans les cas les plus durs, des remises d’impôts directs qui seront traitées au cas par cas ;

Comment en bénéficier ? La demande est à réaliser sur votre compte professionnel DGFIP, en envoyant le formulaire dédié que vous pourrez obtenir à partir du lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/delais-de-paiement.

  • La BPI (banque publique d’investissement) sera mise à contribution pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises auraient besoin à cause de l’épidémie ;

Comment en bénéficier ? L’entreprise, si elle est une TPE, PME, peut bénéficier d’une garantie de Bpifrance sur les crédits de renforcement de la trésorerie accordés par sa ou ses banques, dans les conditions définies dans la fiche produit ci-jointe.

Sur les crédits en cours, un report d'échéances de prêt pourra être accordé sur demande sans frais de dossier :

-              Auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance

-              Auprès de ses correspondants habituels, au sein des directions régionales de Bpifrance, pour les prêts accordés directement par Bpifrance

  • Un fonds de solidarité est créé pour toutes les entreprises de moins de 1 million d'Euros de chiffre d'affaires, qui rencontrent des difficultés pour des raisons sanitaires avec une perte de chiffre d'affaires de 70%. Alimenté par l'Etat et les Régions, un forfait mensuel de 1500€ sera attribué aux chefs d'entreprise sur simple demande. Il sera rehaussé selon les possibilités et au cas par cas;
  • Le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé pour maintenir les emplois (Plus d’explications ci-dessous) ;
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Le chômage partiel : comment ça marche ?

Le chômage partiel peut prendre plusieurs formes : une diminution du temps de travail ou une fermeture temporaire de votre entreprise.

Vous devez déposer un dossier motivant votre demande et obtenir l’autorisation du préfet avant de le mettre en place. Cette autorisation n’est accordée que pour 6 mois renouvelables.

 

Qui paie les salaires ?

C’est l’employeur qui doit payer les salaires. En contrepartie, vous recevrez une aide de l’Etat sous forme d’allocations. Ces allocations sont habituellement versées dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié.

 

Combien touche le salarié ?

L’indemnité versée par l’employeur sur une base horaire est de 70% du salaire brut (soit environ 84% du net). Les heures considérées comme chômées correspondent à la différence entre la durée de travail prévue dans le contrat et le nombre d’heures réellement effectuées.

 

Quelle est la fiscalité applicable ?

Les indemnités sont exonérées de cotisations mais sont soumises à la CSG (6,2%) et à la CRDS (0,5%), sur une assiette égale à 98,25% du brut.

 

Que touche l’entreprise en retour ?

Vous toucherez une allocation de l’état. Elle est relevé à 8,04 euros, niveau du Smic horaire net pour ce virus.

 

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractères exceptionnelles (le Covid-19 en fait partie). Il permet à l’entreprise, en cas de baisse importante de son activité, de réduire le temps de travail de certains salariés et de recevoir un financement de l’Etat pour une partie du salaire.

Comment en bénéficier ? La demande est à réaliser en ligne à partir du lien suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

 

 

 

Le MEDEF Guyane met à votre disposition quelques liens et documents utiles concernant les différentes mesures de prévention face au coronavirus au sein de vos organisations :

 

 

  • Questions/réponses sur l'apprentissage
  • Activité Partielle - mise à jour 03.04.2020
  • Annexe 1 Fonds de solidarité : le formulaire de demande accessible depuis la messagerie sécurisée de l'espace particulier du site impots.gouv.fr
  • Annexe 2 Fonds de solidarité : le pas à pas qui explique comment déposer une demande d'aide exceptionnelle de 1 500 euros du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID-19
  • Annexe 3 Fonds de solidarité : le modèle d'accusé réception que reçoit le demandeur
  • Fonds de solidaroté - Quelles démarches pour quelles entreprises ?
  • Communiqué de Presse sur le comité de crise sur les délais de paiement
  • Arrêté du 30 mars sur les exonérations d'octroi de mer sur certaines marchandises
  • Dispositif exceptionnel d'activité partielle
  • Dossier de Presse - Présentation des 25 premières ordonnances du 25 mars 2020
  • Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos 
  • Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
  • Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement  (allocation d’assurance, allocations de solidarité, allocations des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers), mentionnés à l’article L.5421-2 du code du travail
  • Fiche explicative du fond de solidarité
  • Les réponses du gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants et les microentrepreneurs (document à télécharger ci-dessous)
  • Communiqué de Presse sur l'annonce des prêts bancaires aux entreprises garantis par l'Etat (document à télécharger ci-dessous)
  • Les mesures obligatioires de l'employeur pour protéger la santé de ses salariés face au virus (document à télécharger ci-dessous)
  • Appel à vigilance : cybersécurité
  • FAQ sur les mesures de soutien aux entreprises
  • Communiqué de Presse de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) concernant l’échéance URSSAF du 5 avril 2020
  • Lettre du MEDEF aux entreprises du 19 mars 2020
  • Questions-réponses sur la formation professionnelle des salariés, des alternants et personnes en recherche d'emploi
  • Liste des interlocuteurs en Guyane pour accompagner les entreprises sur les dispositifs mis en place
  • Mesures de soutien aux entreprises
  • Questions-réponses sur le COVID-19 par le Ministère du Travail
  • Attestation de déplacement dérogatoire
  • Justitificatif de déplacement professionnel
  • Activité partielle : le ministère du travail donne 30 jours pour la déclaration
  • Le dernier communiqué du Ministère du travail concernant le télétravail, les règles de distanciation et le recours à l'activité partielle (document à télécharger ci-dessous)
  • Le décret n° 2020-259 du 15 mars 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté suite aux annonces d'Edouard Philippe le samedi 14 mars au soir
  • L'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cet arrêté liste les établisssments ne pouvant plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 et les exceptions.
  • Fiche de questions-réponses, véritable "mode d’emploi" face au Covid-19, réalisé pour les salariés et chefs d’entreprises lors d'une réunion au Ministère du Travail (document à télécharger ci-dessous)
  • La note du MEDEF (document à télécharger ci-dessous)
  • Procédure d'arrêt de travail (document à télécharger ci-dessous)
  • Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le coronavirus COVID-19
  • Les mesures de soutien immédiates aux entreprises (document à télécharger ci-dessous)
  • Le site de l'assurance maladie (modalités pour les déclarations d'arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents
  • Le site Santé publique France (point épidémiologique quotidien) 
  • Le site du Ministère du Travail (chômage partiel)
  • Le site de l'URSSAF
  • Bpifrance - Prêt ATOUT

 

La Présidente, le Conseil d’Administration et l’équipe des permanents du MEDEF Guyane restent opérationnels, à votre disposition et à votre écoute, en particulier pour toute question en lien avec le Covid-19.

Nous sommes mobilisés auprès des services de la Préfecture et renforçons notre système de veille permanent afin de vous tenir informés des dernières mesures adoptées au niveau national et sur le territoire guyanais.

 

N’hésitez pas à nous faire remonter toute difficulté à laquelle vous seriez confronté. Nous mettrons tout en œuvre pour vous aider à trouver les solutions adaptées. Des informations vous seront communiquées régulièrement tant que durera la crise :

covid-19@medefguyane.fr

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Evolution Fonds de Solidarité décret 2020

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Fiche Management - Tirer les Leçons Manageriales de la Crise

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Arrêté confinement zones stop COVID-19

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Arrêté Global Préfectoral du 25 juin 2020

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ANNEXE AU PLAN D'URGENCE COVID-19

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Communiqué de Presse - Appel à la Raison

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Engagement sociétal AG2R | COVID-19

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Fiche : Gérer ses équipes à distance

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Fiche : Prendre soin du moral des salariés

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Guide du télétravailleur

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Fiche : Cybersécurité

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Report des échéances fiscales 17042020

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Recommandations de la société française de médecine du travail

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CISTC COVID19 Utilisation des espaces communs en entreprise

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CISTC COVID19 Protocole lavage des mains en entreprise

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CISTC COVID 19 Accès au lieu de travail

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CISTC COVID19 DUERP pour DU

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Procédure de récupération des identifiants APART

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ACTION SOLIDAIRE MEDEF GUYANE Communiqué de Presse

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Les mesures pour soutenir l’emploi des personnes handicapées

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Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables

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Questions/réponses sur l'apprentissage

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Activité Partielle - Mise à jour 03.04.2020

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Point à date sur l’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

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Dispositif exceptionnel d'activité partielle

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Annexe 1 - Formulaire de demande FONDS DE SOLIDARITÉ

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Annexe 2 - Pas-à-pas - demande fonds de solidarité COVID-19

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Annexe 3 - Accusé de réception - Fonds de solidarité

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Fonds de solidarité - Quelles démarches pour quelles entreprises ?

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Communiqué de Presse | Comité de crise sur les délais de paiement

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Arrêté du 30 mars 2020 - exonérations d'octroi de mer sur certaines marchandises

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Chômage partiel

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Dossier de Presse - Présentation des 25 premières ordonnances du 25 mars 2020

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Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos

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Ordonnnance - Indemnité complémentaire et intéressement

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Ordonnance - Revenus de remplacement

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Fiche descriptive Fonds de solidarité

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Fiche produit : prêt garanti par l'Etat

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Infographie - démarches pour bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat

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Prêt garanti : questions / réponses

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Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants et micro-entrepreneurs

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Communiqué de Presse - prêts bancaires garantis par l'Etat

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Quelles sont les obligations de l'employeur pour protéger ses salariés contre le coronavirus ?

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FAQ - Accompagnement des entreprises

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Echéance Urssaf du 5 avril - des mesures exceptionnelles

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C-19 Lettre MEDEF aux entreprises - 19 mars

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Q/R sur la formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi

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Liste des interlocuteurs en Guyane pour les mesures de soutien aux entreprises

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Mesures de soutien aux entreprises

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Nouvelle version Q/R COVID-19 / Ministère du Travail

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Attestation de déplacement dérogatoire

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Justificatif de déplacement professionnel

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Activité partielle

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CP - CORONAVIRUS ET MONDE DU TRAVAIL

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Questions-Réponses face au coronavirus

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La note du MEDEF

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Procédure d'arrêt de travail : COVID-19

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COVID-19 : des mesures immédiates de soutien aux entreprises

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Fiche Prêt Atout Bpifrance

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Bpifrance-Corona_Flyer_V5

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