« Une allocation forfaitaire pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité »

Loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 49, 51 et 65 : JO 6

La loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants qui ont connu une liquidation ou un redressement judiciaire de leur entreprise.

Définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018, la loi Avenir professionnel institue à compter de janvier 2019 une allocation pour les travailleurs indépendants involontairement privés d’activité à la suite de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire de leur entreprise.

La mesure concerne exclusivement les travailleurs indépendants (commerçants, industriels, artisans et professions libérales), les dirigeants de sociétés non salariés, les sous-agents d’assurance et les artistes-auteurs. L’allocation est versée en cas de cessation d’activité suite à un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire ou suite à une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise à condition que l’arrêté du plan de redressement soit subordonné au départ du dirigeant.

Cette allocation est forfaitaire (elle devrait être fixée par décret à 800 € par mois) et versée pendant une durée limitée à six mois. Le versement de l’allocation est subordonné à une durée minimale d’activité de deux ans ayant généré au moins 10.000 € de revenus annuels (limite à fixer par un décret à paraître). Des conditions tenant aux ressources seront également fixées pour écarter les indépendants bénéficiant d’autres ressources (salariés exerçant une activité indépendante à titre accessoire, par exemple). La demande sera à effectuer auprès de Pôle emploi, à compter de l’inscription comme demandeur d’emploi et dans un délai de deux ans.

L’allocation des travailleurs indépendants n’est pas financée par des contributions mais exclusivement par l’impôt.