Santé et protection sociale

COVID 19 - Fin des arrêts de travail dérogatoires en cas de Covid-19 pour les salariés ne pouvant télétravailler

  • Publié le : 07/02/2023

Pour rappel, en cas de contamination Covid-19 établis par l’assurance maladie après une simple déclaration en ligne, les arrêts de travail sont indemnisés sans vérification des conditions habituelles d’ouverture de droits et sans délai de carence et ne sont pas pris en compte dans les durées maximales de versement des indemnités journalières.

Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (art. 27) avait ouvert la possibilité de prolonger ces arrêts dits « dérogatoires » jusqu’au 31 décembre prochain, un décret n°2023-37 vient mettre fin à ce dispositif au 1er février 2023.

Notons également qu’à compter du 1er février 2023, les personnes testées positives au Covid-19 ne doivent plus s’isoler systématiquement, et que les personnes contact ne sont plus tenues de réaliser un test de dépistage deux jours après avoir appris leur situation dès lors qu’elles ne présentent aucun symptôme.