Vous trouverez ci dessous les dernières délibérations en vigueur au 1 er  janvier 2018 concernant l’octroi de mer :

Télécharger les documents en cliquant sur le lien ci dessous

12-01-2018 (TGOM et annexes 1 2 3 de la deliberation n 5283 en vigueur depuis le 1er janvier 2018)

 

 

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