Retards de paiements publics et obligation de facturation électronique vers la sphère publique : propositions du MEDEF et lettre de Pierre Gattaz à Michel Sapin.

Selon le baromètre du Cabinet Arc publié hier, 54% des PME refusent de répondre aux appels d’offres émis par le secteur public par crainte de ne pas être payées ou de subir des délais de paiement trop longs. Par ailleurs, 59% des entreprises estiment que la dématérialisation des factures aura un effet positif (contre 52% en 2015).

  • Le MEDEF souhaite la mise en place d’une solution de subrogation des créances publiques par Bpifrance. Ainsi, les entreprises victimes de retards de paiements publics pourront céder leurs créances à la banque publique. Avec le soutien des régions et d’autres institutions financières publiques, Bpifrance pourra alors recouvrer ces créances auprès des organisations publiques qui ne respectent pas leurs délais de paiement légaux ou contractuels. Elle pourra également rémunérer ses interventions en facturant les intérêts moratoires à ces organisations. Un tel dispositif apportera une véritable solution à l’ensemble des entreprises françaises, notamment aux entreprises d’outre-mer particulièrement exposées à ces retards.

  • Le MEDEF rappelle son soutien à la généralisation de la facturation électronique mais souligne la nécessité absolue d’assurer un cadre réglementaire et fiscal et des outils pratiques absolument clairs et sécurisants. Le MEDEF appelle donc le Ministre de l’Economie et des Finances à reporter de quelques mois l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique vers la sphère publique ou à assurer une période de transition douce : les factures pourraient continuer à être payées comme elles le sont aujourd’hui en parallèle de la mise en oeuvre de l’obligation et du déploiement de ChorusPro.

a) Concernant l’obligation de facturation électronique dans les relations avec l’Etat, les Etablissements publics de Santé et les collectivités : les textes d’application viennent en effet seulement de paraitre, à moins de deux mois de l’entrée en vigueur de l’obligation pour les grandes entreprises au 1er janvier 2017 (les ETI et les PME suivront progressivement d’ici 2020), et des ajustements techniques restent à opérer du côté de l’administration sur ChorusPro.

b) Par ailleurs, concernant l’obligation de réception des factures électroniques entre entreprises privées : initialement prévue par la loi Macron au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises puis progressivement étendue à l’ensemble des entreprises jusqu’en 2020, elle ne sera finalement pas mise en oeuvre à cette date en raison de l’absence de textes d’application. Le MEDEF demande une clarification du calendrier, des détails de cette obligation et de l’exigence fiscale de piste d’audit. Il travaille en ce sens au sein du Forum National de la Facturation Electronique.

Pour Thibault Lanxade, Vice-Président du MEDEF en charge des TPE-PME : « L’amélioration de la confiance entre les entreprises et la sphère publique en matière de délais de paiements passe par la mise en place d’une solution de subrogation des créances publiques. Il faut aussi que nos entreprises soient assurées d’être payées correctement lorsqu’elles contractent avec la sphère publique ; or, toutes les conditions de passage à la facturation électronique ne sont pas encore parfaitement réunies. Il est donc nécessaire que le Ministre de l’Economie et des Finances assure une période de transition douce vers l’obligation de facturation électronique. »