octroi de mer

■ QUELS SONT LES OPÉRATEURS CONCERNÉS ?

Il s’agit des entreprises locales qui produisent et vendent des biens meubles corporels dans les

DOM, lorsque leur chiffre d’affaires (CA) de production a atteint ou dépassé un certain seuil au cours

de l’année écoulée.

Par production, il faut entendre la fabrication, la transformation et la rénovation d’un bien meuble

corporel, c’est-à-dire toute modification de son état, avec ou sans changement de sa position

tarifaire douanière.

Ne sont pas considérés comme production le conditionnement, la manutention, la production de

biens immeubles et la prestation de services, qui ne sont donc pas soumis à l’octroi de mer.

 

Accéder à la FICHE REFORME OCTROI DE MER

EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONSDE L’ASSEMBLEE TERRITORIALE DE GUYANE  21/04/2017