nantissementNantissement des créances publiques auprès des organismes sociaux :

CGSS – RSI – IGRC

 

QU ‘ EST – CE QUE LE NANTISSEMENT DES CRÉANCES NÉES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ?

 

 

Au sens de l’article 2071 du Code Civil, le nantissement est défini comme un « contrat par lequel le débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». La possibilité de nantir une créance née de la commande publique est inscrite dans le Code des Marchés Publics et en particulier dans les articles 106 à 110 du CMP. Elle permet au pouvoir adjudicateur de remettre au titulaire du Marché, à sa demande, une copie de l’original du marché certifiée en copie unique, qui lui permettra de nantir sa créance