Dislike emoticonOui, la remise en main propre contre décharge est possible mais attention : elle ne vous protège pas de certains litiges.

En application de l’article 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.

Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date de l’entretien. La loi ne fixe pas de délai maximal pour l’envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (1 mois maximum après le jour fixé pour l’entretien préalable).

La notification du licenciement par lettre recommandée, telle que le prévoit le code du travail, n’est pas une formalité substantielle. La lettre recommandée avec accusé de réception ne constitue qu’un mode de preuve.

Par conséquent, si le licenciement est notifié par lettre remise en main propre contre décharge (reçu), vous ne serez pas condamné à payer une indemnité au salarié pour irrégularité de la procédure de licenciement.

En revanche, vous risquez d’avoir des difficultés pour établir la preuve de la date d’émission de la lettre si le salarié refuse de signer la décharge. Dans ce cas, la notification du licenciement n’en n’est pas moins irrégulière, dès lors que vous êtes en mesure de prouver la tentative de remise de la lettre (par un témoignage de salarié par exemple), vous êtes considéré comme avoir régulièrement notifié le licenciement.


Jurisprudence récente : Cass. soc. 30-11-2017 n°16-22.569 F-D

Selon les hauts magistrats de la Cour de Cassation, la non distribution par la Poste de la lettre de licenciement ne rend pas la rupture abusive.

Le licenciement disciplinaire notifié à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois est valable, peu important que la lettre le notifiant ait été retournée à l’employeur avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».