non mauvaise répOui, en l’absence de dispositions conventionnelles ou d’accord collectif applicable, vous fixez les départs en congés conformément aux usages.

 

Avant de fixer les dates de congés, vous devez nécessairement consulter les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Une fois fixée, la période de prise congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail).

 

L’accord du salarié n’est pas nécessaire : il doit simplement être informé. Cette information peut se faire par voie d’affichage ou par le biais d’une note de service.

 

Au cas où le salarié n’aurait pas acquis assez de congés pour couvrir toute la durée de fermeture annuelle de votre entreprise (ex : le salarié est arrivé en novembre, et l’entreprise ferme 2 semaines à Noël), les solutions envisageables seraient donc les suivantes :

 

  • accorder à chaque salarié concerné des jours de congés supplémentaires par anticipation s’il le désire ;

 

  • des congés sans solde;

 

  • l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

 

 

A NOTER :

 

Pour bénéficier de l’aide versée par Pôle emploi, c’est au salarié de prendre l’initiative de la demander auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait.

 

L’aide qui pourra lui être accordée sera calculée par Pôle emploi en fonction du nombre de jours de fermeture de l’entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis et des allocations pour privation partielle d’emploi éventuellement perçues.