« Déclaration sociale des indépendants : la date limite est fixée au 8 juin 2018 »

Site internet de la sécurité sociale des indépendants

 

Les travailleurs indépendants disposent d’une période allant du 5 avril au 8 juin 2018 (17 mai 2018 pour une déclaration papier) pour déclarer leurs revenus au titre de l’année 2017.

Comme chaque année, tous les travailleurs indépendants sont tenus d’effectuer une déclaration de leurs revenus, appelée déclaration sociale des indépendants (DSI).

Elle concerne tous les chefs d’entreprise ayant une activité artisanale, commerciale ou libérale, à l’exception des micro-entrepreneurs, qui déclarent leurs revenus de façon trimestrielle ou mensuelle.

La DSI permet de communiquer aux organismes sociaux les revenus réalisés l’année précédente au titre de leur activité professionnelle. Cette déclaration obligatoire permet d’établir la base de calcul de leurs cotisations et contributions sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS).

La DSI est obligatoire même si le travailleur indépendant est non imposable, si son revenu est nul ou s’il est susceptible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de cotisations. L’absence de DSI pendant 2 ans expose le travailleur indépendant à sa radiation de la sécurité sociale pour les indépendants.

D’après les informations mises en ligne sur le site de la sécurité sociale pour les indépendants, la DSI des revenus de 2017 peut être réalisée dès le 5 avril 2018.

Elle doit impérativement être effectuée avant le 18 mai 2018 pour les déclarations papier et avant le 9 juin 2018 pour celles réalisées par voie dématérialisée.

Ces dates limites devraient être confirmées prochainement par arrêté.

A noter : Les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité de 2016 dépasse 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale 2018, soit 3 973 €, doivent adresser leur DSI par voie dématérialisée (sur le site net-entreprises ou sur l’application mobile) sous peine d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes déclarées par une autre voie (CSS art. D 133-11). En cas d’affiliation inférieure à une année, ce plafond est réduit au prorata de la durée d’affiliation.

Le non-respect de ces dates limites expose le travailleur indépendant à une pénalité égale à 5 % du montant de ses cotisations et contributions, portée à 10 % en cas de déclaration après une procédure de taxation forfaitaire sur la base des revenus déclarés à l’administration fiscale (CSS art. R 131-1).