« Réforme de l’assurance chômage 2018 »

ANI 22-2-2018 ; Actualité Gouv. 2-3-2018 ; Actualité min. Travail 5-3-2018

 

Les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur les principales mesures d’une réforme de l’assurance chômage. Le Gouvernement annonce son accord avec l’essentiel de leurs propositions.

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a présenté à la presse vendredi 2 mars 2018 les grandes orientations retenues par le Gouvernement, en accord pour l’essentiel avec les options des partenaires sociaux. Elles feront l’objet d’un projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres en avril 2018.

Le Gouvernement envisage de rassembler dans un seul projet de loi, intitulé « Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les réformes de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Mise en place d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet :

 

Parce qu’il est compliqué de réaliser un projet professionnel tout en restant en emploi, l’accord du 22 février 2018 prévoit la création d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP) afin de sécuriser les mobilités professionnelles choisies par certains salariés.

Les salariés pourraient donc, sous certaines conditions, bénéficier du chômage en cas de démission.

Ce droit s’adresse aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l’expérience (VAE), ne pouvant être réalisé sans démissionner de son emploi.

Indemnisation en cas de rupture de la période d’essai :

 

Dans un souci de cohérence entre la création d’un nouveau droit à indemnisation pour les salariés démissionnaires et la nécessité d’encourager la reprise d’emploi, il est envisagé une indemnisation chômage des salariés mettant fin à leur période d’essai.

Un groupe de travail paritaire s’est constitué et doit étudier cette possibilité avant la fin de l’année 2018.

 

 

Prise en compte de la situation des travailleurs indépendants :

Les travailleurs indépendants peuvent eux aussi être confrontés à une perte d’activité pouvant avoir des conséquences tant sur le plan professionnel que personnel.

Ils se distinguent néanmoins par une extrême variété de situations (statut juridique, nature de l’activité, de niveau de revenu, phénomène de multi-activité sous différents statuts).

Les signataires du présent accord estiment qu’un régime public financé par l’impôt, ouvert à tous les indépendants et distinct de l’assurance chômage des salariés, pourrait prévoir le versement d’une prestation spécifique en cas de perte d’activité pour cause de liquidation judiciaire.

Des régimes privés pourront en outre proposer des prestations complémentaires mieux adaptées aux spécificités des situations individuelles, comme c’est déjà le cas aujourd’hui.

 

 

Lutte contre le recours aux contrats de travail de courte durée :

L’accord propose que les branches professionnelles ouvrent des négociations afin de déterminer des moyens d’action permettant de limiter le recours aux contrats de courte durée et ainsi développer l’installation durable des travailleurs dans l’emploi.

Les salariés sont en effet, de plus en plus nombreux à enchainer les contrats à durée déterminée (dont certains sont de très courte durée), tout en restant inscrits au chômage pour continuer à cumuler l’allocation chômage avec leur revenu d’activité. Mais, ceci pèse lourd sur l’Assurance chômage.

 

 

Renforcement du contrôle des chômeurs :

Le Gouvernement devrait proposer prochainement des mesures visant à réformer le barème et les modalités de sanctions.