« Réforme de la formation : les partenaires sociaux concluent un accord »

Accord national interprofessionnel du 22-2-2018

 

Les organisations syndicales et patronales sont parvenues, le 22 février 2018, à boucler la négociation sur la formation professionnelle. L’étape suivante de la réforme passe désormais par l’adoption en Conseil des ministres d’un projet de loi, probablement en avril prochain. La ministre du travail, Muriel Penicaud, déçue du contenu de l’ANI, a d’ores et déjà annoncé un «big-bang» en la matière. Initialement programmée le 27 février, la présentation des grandes lignes de son projet a toutefois été reportée au 5 mars.

 

Les principales mesures de l’ANI sont les suivantes :

– le compte personnel de formation serait renforcé : toujours crédité en heures, son alimentation passerait ainsi à 35 heures par an dans la limite de 500 heures (au lieu de 24 heures puis 12 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures). En outre, les heures inscrites sur le CPF pourraient être abondées notamment dans le cadre d’un co-investissement défini et construit avec l’entreprise ou d’un accord de branche. Par ailleurs, le système des listes paritaires de formations éligibles au CPF serait supprimé et seules les certifications inscrites au RNCP (répertoire national de la certification professionnelle, en cours de refonte) et les formations permettant d’obtenir des blocs de compétences correspondant seraient éligibles. Enfin, un CPF « transition professionnelle » serait instauré et intégrerait une partie des droits liés au congé individuel de formation, qui pourrait être supprimé ;

– le plan de formation serait refondu et deviendrait le plan d’adaptation et de développement des compétences : lors de son établissement, toujours soumis à la consultation des représentants du personnel, l’employeur n’aurait plus à faire la distinction entre les actions d’adaptation au poste de travail et de maintien dans l’emploi et celles de développement des compétences. L’action de formation serait en outre redéfinie comme le processus pédagogique d’apprentissage par lequel tous les moyens (sous quelque forme que ce soit) sont déployés au regard de la situation de la personne pour lui permettre d’adapter, d’acquérir ou de développer des compétences professionnelles ou d’obtenir une qualification ;

– la formation en alternance reposerait toujours sur la distinction entre les contrats de professionnalisation et d’apprentissage qui serait conservée, toutefois, une gouvernance unique par les branches professionnelles et des modalités communes (modèle, procédure, régime de rupture) seraient mises en œuvre. Par ailleurs, l’alternance serait financée par une seule et même contribution prélevée sur la contribution unique consacrée à la formation professionnelle ;

– la formation professionnelle dans sa globalité serait financée par une contribution unique et obligatoire, dont le montant serait égal à 1,23 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 1,68 % pour celles atteignant ou dépassant cet effectif. Parallèlement, la taxe d’apprentissage serait supprimée. En pratique, le niveau de prélèvement des entreprises en matière de formation serait donc inchangé ;

– la prestation du conseil en évolution professionnelle serait consolidée afin de mieux accompagner les salariés dans la construction de leur parcours professionnel et bénéficierait d’un financement dédié à hauteur de 2,75 % de la contribution unique.