« Don de jours de repos aux proches aidants »

Loi 2018-84 du 13-2-2018 : JO 14

 

Vient d’être créé pour les salariés un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

 

Le Parlement vient d’adopter une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.

Ce dispositif, inséré à l’article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est identique à celui existant déjà en faveur des parents d’enfants gravement malades. Il ne se substitue pas au congé de proche aidant, mais il concerne les mêmes bénéficiaires.

Toutefois, la condition d’ancienneté d’un an prévue pour ouvrir droit au congé de proche aidant ne s’applique pas pour le salarié bénéficiaire de don de jours de repos.

Le don de jours de repos est applicable depuis le 15 février 2018 (lendemain de la publication de la loi au JO) dans le secteur privé et concernera également la fonction publique à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat.

À sa demande et en accord avec son employeur, un salarié peut renoncer de façon anonyme et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, à la condition qu’il conserve au moins quatre semaines.

Ce don doit être établi au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Les jours ainsi pris lui permettent de maintenir sa rémunération et tous les avantages acquis avant son absence.