« Application « de droit » des conventions collectives nationales en outre-mer »

Loi 2016-1088 du 8 août 2016 art. 26

 

Une convention collective ou un accord collectif de travail dont le champ d’application était national devait préciser expressément si son champ d’application comprenait les départements d’outre-mer pour y être applicable.

Dans de nombreux cas, les conventions et accords collectifs ne trouvaient donc pas à s’appliquer dans les départements et collectivités d’outre-mer faute de cette précision.

 

La Loi Travail inverse cette règle : depuis le 1er avril 2017, les conventions et accords nationaux s’appliquent, sauf stipulation contraire, dans les départements d’outre-mer.

 

 

L’article 26 de la loi inverse donc le principe : les conventions et accords « nationaux » s’appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de leur entrée en vigueur.

Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ, si elles le souhaitent (C. trav. art. L 2222-1 modifié).

 

Lorsqu’une convention ou un accord collectif de travail national s’applique aux départements d’outre-mer et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d’adaptation à la situation particulière de ces collectivités pourront être prévues par accord collectif. Cet accord devra être conclu dans le délai de 6 mois ou après son expiration.
Lorsqu’une telle convention ou un tel accord exclu son application à ces collectivités, des accords collectifs dont le champ d’application est limité à l’une d’entre elles pourront être conclus, le cas échéant en reprenant les stipulations de l’accord applicable à la métropole (C. trav. art. L 2622-2 modifié).
Le principe d’application directe des conventions ou accords nationaux aux départements et collectivités d’outre-mer est entré en vigueur depuis le 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date, sauf à Mayotte, où il n’est applicable que depuis le 1er janvier 2018 (Loi art. 26, II).

 

L’application en outre-mer des conventions et accords conclus avant ces dates sera réexaminée à l’occasion de la négociation de leurs avenants, qui pourront décider de leur application pour tout ou partie à ces collectivités.