« Réforme de la formation professionnelle »

Document d’orientation sur la réforme de la formation professionnelle

 

Muriel Pénicaud, a transmis aux partenaires sociaux, mercredi 15 novembre, le document d’orientation de la réforme de la formation professionnelle. En dix pages, ce document détaillé explique les motivations du gouvernement pour mener une « transformation » du système de formation, plus qu’une réforme, et liste les objectifs qu’il leur fixe s’ils décident de négocier un accord national interprofessionnel devant être conclu pour la fin janvier 2018.

 

Cif CPF = CPF

Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne dispose d’un compte personnel de formation (CPF), crédité en heures, visant à suivre, à son initiative, des actions de formation en vue d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences.

Le document explicite les principaux objectifs du gouvernement soumis à la négociation des partenaires sociaux. Dorénavant, absorbant le congé individuel de formation, le seul CPF doit devenir « l’unique droit personnel à la main des individus dans une logique d’appropriation directe, c’est-à-dire d’autonomie sans intermédiaire obligatoire ». Les partenaires sociaux devront déterminer :

  • une nouvelle unité de mesure du CPF, les heures créant une situation d’inégalité ;
  • un financement collectif garanti, éventuellement différencié selon le niveau de qualification de la personne pour favoriser les reconversions ;
  • définir les possibilités d’abondement ;
  • voir comment concilier choix de l’individu et besoins de l’économie ;
  • déterminer comment maintenir et organiser la montée en qualité des formations éligibles au CPF avec la fin des listes.

 

Encourager l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés :

Pour le Gouvernement, le rôle central des entreprises dans l’acquisition de compétences de leurs salariés doit être conforté. Aujourd’hui, l’employeur a en effet plusieurs obligations en matière de formation : participer au financement, s’assurer de l’adaptation de ses salariés à l’évolution de son emploi, organiser un entretien professionnel biannuel, construire le plan de formation soumis aux représentants du personnel, etc.

Le Gouvernement souhaite réorganiser les modalités par lesquelles l’entreprise contribue à la formation de ses salariés, tant par obligation que pour des raisons de compétitivité. Il est ainsi proposé de simplifier la construction et la formalisation du plan de formation et des dispositifs de maintien en emploi des salariés. Dans cette optique, la période de professionnalisation aurait vocation à disparaître.

Par conséquent, les partenaires sociaux sont invités à :

  • déterminer une nouvelle définition simple et opérationnelle de l’action de formation ;
  • trouver comment inciter les entreprises à mieux assurer le maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi ;
  • trouver comment apporter aux TPE-PME les moyens financiers et outils nécessaires à l’anticipation de leurs besoins en compétences et à la formation des salariés ;
  • trouver comment faciliter une meilleure association des représentants du personnel à l’élaboration de la politique de formation de l’entreprise.

Refonder le système de formation en alternance :

 

L’exécutif estime que « notre système de formation en alternance est à la fois complexe, peu efficient et peu transparent », et que la coexistence de deux systèmes (apprentissage et professionnalisation) participe de la complexité et au final du manque d’attractivité de la formation en alternance. Il demande aux partenaires sociaux de négocier une réforme qu’il veut « copernicienne » : que le système d’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises et non plus l’inverse « tout en assurant une régulation d’intérêt général avec les Conseils régionaux, notamment dans une perspective d’aménagement du territoire et de développement économique. »

 

La négociation, qui sera certainement menée par les mêmes négociateurs que ceux qui participent à la concertation sur la réforme de l’apprentissage lancée depuis le 10 novembre, devra :

  • définir un système de financement au contrat (apprentissage et professionnalisation), garantissant la transparence et l’utilisation optimale des ressources dédiées à la formation en alternance ;
  • prévoir un système de péréquation pour accompagner les branches ne disposant pas des ressources suffisantes ;
  • trouver comment améliorer les modalités d’évaluation des formations en alternance proposées, pour que les jeunes et les familles connaissent les débouchés et les taux d’insertion dans l’emploi des formations existantes.