« REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT»

Décret 2017-1398 du 25-9-2017 ;

Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 39

 

Un décret revalorise le montant de l’indemnité légale de licenciement, mais uniquement pour les 10 premières années d’ancienneté du salarié licencié. Ce texte complète la réforme déjà opérée par ordonnance, qui abaisse, de 1 an à 8 mois, l’ancienneté exigée du salarié pour avoir droit à l’indemnité.

 

 

Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (contre un an avant le 24 septembre 2017), a droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement (C. trav. art. L 1234-9 modifié par l’ordonnance).
Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le décret du 25 septembre 2017 procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l’entreprise est inférieure à douze mois.
Le décret précise qu’en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

 

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
  • Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Le décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement au 26 septembre 2017.