« Travailleurs indépendants : les changements pour 2018 »

Dossier de presse sur le Programme du Gouvernement en faveur des indépendants

 

Le Gouvernement vient d’annoncer la disparition du régime social des indépendants au 1er janvier 2018. Cette mesure devrait s’accompagner de la mise en œuvre d’autres engagements de campagne du Président de la République tels que la baisse des cotisations des intéressés.

Le Programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants présenté le 5 septembre dernier reprend de nombreux engagements de campagne du Président de la République. Certaines de ces mesures devraient figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui doit être présenté le 27 septembre prochain.

 

SUPPRESSION DU RSI AU 1er JANVIER 2018 :

Cette réforme vise à mettre un terme aux dysfonctionnements du RSI, régulièrement dénoncés par ses assurés. Il serait supprimé au 1er janvier 2018 et ses missions confiées au régime général dont le champ d’application serait étendu aux travailleurs indépendants.

Cette nouvelle organisation de la protection sociale des travailleurs indépendants devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Les travailleurs indépendants bénéficieraient, au sein du régime général, d’une organisation dédiée à leur protection sociale. Les règles en matière de cotisations des indépendants devraient demeurer inchangées. La réforme n’aurait pas non plus d’impact sur les spécificités de la protection sociale des intéressés relatives à l’action sociale, à la prise en charge des cotisations pour les assurés en difficulté, aux régimes de retraite complémentaire.

Compte tenu de l’ampleur de la réforme, elle devrait être mise en œuvre de manière progressive puisque le gouvernement envisage une période transitoire de 2 ans, avec une mise en place au plus tard le 31 décembre 2019.

 

 

BAISSE DES COTISATIONS EN COMPENSATION DE LA HAUSSE DE LA CSG :

L’augmentation de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 devrait être compensée, pour les travailleurs indépendants, par une baisse de leurs cotisations sociales. Sont ainsi envisagées :

– une baisse de 2,15 points de la cotisation d’allocations familiales pour tous les travailleurs indépendants. Selon le Gouvernement, cette mesure se traduirait par une suppression de la cotisation d’allocations familiales pour la très grande majorité des travailleurs indépendants;

– et un renforcement de la dégressivité du taux de la cotisation maladie-maternité qui pourrait atteindre 5 points et serait étendue aux travailleurs indépendants réalisant un revenu annuel d’activité inférieur à 43 000 € environ.

Le gain obtenu de ces mesures serait, selon les chiffres donnés par le Gouvernement, de 270 € par an pour un travailleur indépendant ayant un revenu mensuel égal au Smic et de 550 € par an pour un travailleur indépendant ayant un revenu mensuel de 2 400 €.

Ces mesures devraient être inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

 

EXONÉRATION DE COTISATIONS POUR LES CRÉATEURS D’ENTREPRISES :

Le programme gouvernemental consacre un volet au soutien à la création ou à la reprise d’entreprise avec, pour principale mesure, la mise en place d’un dispositif généralisé d’exonération de cotisations de sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2019, l’Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) serait ouverte à l’ensemble de travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise. Cette mesure devrait, selon le Gouvernement, concerner 350 000 nouveaux créateurs d’entreprise.

Cette ouverture de l’Accre permettrait à tous les travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise de bénéficier, pendant 12 mois, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale :

– totale en cas de revenu annuel inférieur à 30 000 euros ;

– dégressive si le revenu annuel ne dépasse pas 40 000 euros.

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise relevant du régime micro-social pourraient bénéficier des exonérations dégressives prévues, dans le cadre de l’Accre, pendant 3 ans.

 

AUGMENTATION DES PLAFONDS POUR BENEFICIER DU REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE :

Les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC et micro-BIC) seraient portés, à compter de 2018, à :
– 170 000 euros contre 82 800 euros actuellement pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) ;

– 70 000 euros contre 33 100 euros actuellement pour les autres activités de prestations de service.

Ces plafonds s’appliquent au chiffre d’affaires annuel réalisé par le travailleur indépendant.



FORMALITÉS ET OBLIGATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SIMPLIFIES :

  • la possibilité de demander en ligne des délais de paiement et le bénéfice de délais de paiement par anticipation (échéance octobre 2017) ;
  • le paiement par carte bancaire des cotisations (échéance novembre 2017 pour les professions libérales et février 2018 pour les commerçants et artisans s’acquittant de leurs cotisations tous les trimestres) ;
  • le recouvrement effectif par les Urssaf des cotisations d’assurance maladie dues par les professionnels libéraux (échéance 1er janvier 2018) ;
  • la mise en place d’une application permettant aux micro-entrepreneurs d’effectuer leurs déclarations et paiements depuis leur smartphone ou tablette numérique (échéance premier trimestre 2018) ;
  • la refonte du site internet www.lautoentrepreneur (échéance troisième trimestre 2018) ;
  • l’ouverture aux travailleurs indépendants des services en ligne dont les salariés bénéficient pour la gestion de leur retraite (courant 2018) ;
  • la possibilité de moduler le montant des acomptes mensuels ou trimestriels en fonction de l’activité (expérimentation en 2018 et généralisation en 2019) ;
  • la mise en place d’une déclaration unique effectuée en ligne remplaçant les déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants (2020 au plus tard). Notons que le Gouvernement ne semble plus envisager l’unification des assiettes des prélèvements fiscaux et sociaux.