« Les ordonnances sur la réforme du Code du Travail en bref »

Cinq projets d’ordonnances viennent d’être mis en ligne sur le site du Ministère du travail le 31 août, dont voici l’essentiel :

 

 

NÉGOCIATION COLLECTIVE :

  • Accord d’entreprise comptant moins de 50 salariés: Possibilité de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés, lorsque l’entreprise ne dispose pas de délégué syndical.
  • Accord d’entreprise comptant moins de 20 salariés: Possibilité pour ces entreprises, qui n’ont pas d’élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets.
  • Accords majoritaires simplifiés : Le projet d’ordonnance prévoit la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité.
  • Accords d’entreprise : Les accords entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018.

 

 

PÉNIBILITÉ :

 

  • Suppression obligations : Le projet d’ordonnance prévoit la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

 

 

REPRESENTATION DU PERSONNEL :

  • Fusion IRP : Fusion, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE) ;
  • Conseil d’entreprise : Possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d’entreprise intégrant l’ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation).

 

 

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL :

  • Rupture conventionnelle : Instauration de la rupture conventionnelle « collective » ;
  • Licenciement économique : Appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté) ;
  • Ancienneté ouverture droit indemnité licenciement: L’ancienneté requise pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement passe d’un an à 8 mois (ordonnance 3, article 42) ;
  • Indemnité de licenciement : Les indemnités de licenciement passent à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté (au lieu de 1/5 actuellement) ;
  • Dommages et intérêts : Les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher ;
  • Alimentation CPF : Le CPF sera alimenté par 100 heures de formation financées par l’employeur en cas de licenciement consécutif au refus d’un accord majoritaire.

 

 

CONTRAT CDD ET CONTRATS DE CHANTIER

  • Négociation de règles : Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD ;
  • Contrat chantier : Négociation et mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier.

 

TÉLÉTRAVAIL

  • Cadre juridique : Sécurisation du cadre juridique du télétravail, notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l’employeur.

 


CALENDRIER ANNONCÉ :

  • 1ère quinzaine de septembre : Les projets d’ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d’orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle, conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d’évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud’homie) ;
  • 22 septembre 2017 : Adoption des projets d’ordonnance en conseil des ministres.

 

Rappelons que la loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances devrait faire l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel cette semaine.