Rappel : Les étapes clés de l’activité partielle

 

Suite au mouvement social qui a affecté la Guyane, la DIECCTE a informé les entreprises qu’elles avaient la possibilité de recourir à l’activité partielle à compter du premier jour des blocages impactant leur activité découlant des évènements.

Etapes clés de ce dispositif :

  1. Création de la demande d’autorisation préalable (DAP)

 

 

Indiquer la période relative à la demande : les dates à respecter sont du 23/03 au 30/04 ;

Indiquer le volume d’heures souhaité, correspondant au maximum à l’horaire légal, soit 35 heures par semaine (35h/semaine moins 7h pour le lundi de Pâques) soit 182h/salarié ;

Veiller à porter impérativement la mention du motif suivant : « circonstance à caractère exceptionnel générée par le mouvement social en Guyane » ;

Veiller également à porter correctement les mentions du RIB.

 

  1. Instruction de la demande de DAP

 

La DIECCTE instruit la demande d’indemnisation via l’applicatif dans un délai de 15 jours, sous réserve de la complétude des renseignements.

Dès validation, un courrier de notification indiquant la période et le nombre d’heures autorisées est généré automatiquement et transmis au demandeur par messagerie électronique.

 

  1. Traitement de la demande d’indemnisation (DI)

 

  • Saisie de la demande d’indemnisation (création de la DI) :

En fin de mois, l’employeur ou le tiers renseigne en ligne le nombre d’heures consommées pour chaque salarié concerné en veillant bien à déduire 7h pour le lundi de Pâques (soit 182h totale/salarié).

Aucune autre démarche de l’entreprise n’est nécessaire pour obtenir le paiement. Celui-ci intervient après traitement de la demande d’indemnisation par la DIECCTE.

 

  • Traitement de la demande d’indemnisation :

La DIECCTE valide les demandes d’indemnisation au fil de l’eau sous réserve de la conformité des renseignements fournis. En principe, le délai de traitement de la demande d’indemnisation est de 15 jours à la réception de la demande 3 jours pour le paiement effectif par l’Agence de Service de Paiement (ASP).

Attention, ce délai est aléatoire compte tenu du nombre de dossiers.

De plus, chaque erreur dans la saisie des demandes a pour conséquence un rejet, ou un retard dans le traitement des demandes d’indemnisation.