Zoom : Rémunération d’un salarié placé en activité partielle

En cas de recours à l’activité partielle au sein de l’entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire, en raison de la réduction de leur temps de travail, doivent être indemnisés par une indemnité d’activité partielle (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique), versée par l’employeur. Celui-ci reçoit pour sa part, une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic.

 

Rémunération versée au salarié :

Le montant total perçu par chaque salarié, en compensation de la perte de salaire due à la suspension de l’activité de l’entreprise, doit atteindre au moins 70 % de sa rémunération brute horaire, calculée sur l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Par conséquent, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés doivent être pris en compte (majorations pour travail de nuit, commissions ou primes sur objectifs individuels par exemple …).

Cela correspond à environ à 85 % du salaire net horaire.

 


Exemple :

 

Salarié d’une entreprise dont la durée collective de travail est de 35h par semaine et dont la rémunération mensuelle de base est de 2050€ 125€ de prime de nuit.

Indemnité horaire due au titre de l’activité partielle : (2175€ / 151,67) x 70% = 10,04€ par heure chômée indemnisable.


A noter : L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Allocation d’activité partielle :

La demande d’indemnisation permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés par la réduction d’activité.

L’allocation est, par heure chômée, fixée à :

  • 7,74 € dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés,
  • 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Heures indemnisées :

 

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat de travail si elle est inférieure).

Seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.

Les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au regard du salaire convenu, sauf en cas d’engagement express de l’employeur, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle. Ces heures n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle de l’État à l’employeur.

Pour les salariés travaillant en forfait heures ou jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement ou du service qui est prise en compte compte (dans la limite de 7 heures par jour ou 3h30 par demi-journée de fermeture).

La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

Régime social applicable :

 

Côté cotisations sociales :

En principe, les indemnités versées au titre de l’activité partielle sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale (y compris retraite complémentaire et chômage). Elles échappent également au forfait social.

Côté CSG CRDS :

En tant que revenus de remplacement, ces indemnités sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux respectifs de 6,20% et 0,50%.

Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (c’est-à-dire après application d’un abattement de 1,75%).

Attention toutefois, le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations d’activité partielle ne peut avoir pour effet de réduire le montant net des allocations ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.

A défaut, il y a lieu de réduire le montant des prélèvements jusqu’à garantie du Smic brut (c’est l’écrêtement de la CSG et de la CRDS). Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS (Circ. DSS, 5 juill. 2002). En résumé, l’exonération joue dès lors que le prélèvement de la CSG et de CRDS abouti à:

Indemnité nette d’activité partielle salaire net d’activité < Smic horaire brut x 35h x 52/12