Flash : Blocages et paiement des salaires

 

La fermeture de l’entreprise en raison des blocages et des grèves générales, ou les absences des salariés sur leur poste de travail, sont le fait d’événements extérieurs à l’entreprise, qui présentent un caractère imprévisible, et insurmontable qualifiés de force majeure.

En conséquence, le salarié absent involontairement, ou retardé en raison de ces événements ne peut être considéré comme fautif, et vous ne pouvez aucune sanction à son égard.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en cas de fermeture de l’entreprise pour cas de force majeure, vous n’êtes en principe pas tenu de rémunérer les heures d’absence des salariés.

Toutefois, afin d’éviter une perte de salaire de vos employés, vous pouvez :

  • Imputer cette absence sur les congés payés ou les jours de RTT, sous réserve de l’accord du salarié concerné ;
  • Récupérer les heures d’absence.

Autre solution, le recours à l’activité partielle :

Une entreprise peut recourir au dispositif de l’activité partielle (ancien terme chômage partiel, ou communément appelé chômage technique) et donc réduire ou suspendre son activité dans les cas suivants :

  • modernisation ou restructuration de l’entreprise ;
  • force majeure ou circonstance exceptionnelle lié à un événement d’une gravité incontestable : incendie, intempérie, perte du principale client ;
  • difficultés temporaires d’approvisionnement (matières premières, pièces, énergie, etc.) ;
  • baisse conjoncturelle et importante des commandes.

Peuvent être concernés par le dispositif de l’activité partielle les salariés dont l’établissement fait l’objet d’une fermeture temporaire ou dont l’horaire de travail est réduit en-deçà de 35h. Le contrat de travail est suspendu en cas de fermeture temporaire de l’établissement.

Le salarié en activité partielle reçoit une seule indemnité horaire, versée par l’employeur, égale à 70% de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé à temps complet. Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette si des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chômées.

L’employeur reçoit de son côté une allocation compensatrice, financée par l’Etat et l’Unedic. Elle est égale à :

  • 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € par heure chômée dans les entreprises de plus de 250 salariés.

 

Dans tous les cas, vous devez assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale au moins égale au Smic. Vous pouvez donc être amené à verser une allocation complémentaire « à vos frais ». 

A savoir, un simulateur a été mis en place permettant aux entreprises de connaitre immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle et donc le montant estimatif de leur reste à charge :

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/


 

Procédure et mise en œuvre:

En principe, le recours à l’activité partielle est soumis à une autorisation préalable de l’administration. La Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle s’effectue directement en ligne.

La Dieccte a confirmé le samedi 25 mars 2017 que la situation permet l’application de l’activité partielle.

En revanche, nous sommes toujours en attente de connaître les modalités facilitées de mise en oeuvre. Celles-ci devraient être données courant de journée, et feront l’objet d’un flash spécial.