« La prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route est soumise à cotisations »

Cass. 2e civ. 9-3-2017 n° 15-27.538 F-PBI

 

La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017.

 

L’URSSAF avait notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise, amendes que l’employeur avait remboursées.

La société contestait cette décision. La Cour d’appel lui avait donné raison. Mais l’arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation au contraire, la prise en charge par l’employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par un salarié de l’entreprise constitue un avantage, au sens du code de la sécurité sociale, et doit en conséquence donner lieu à cotisations.

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit divulguer aux autorités l’identité du salarié qui conduisait ce véhicule lors d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci et constatée par radar automatisé. S’il n’obtempère pas, il encourt une amende de 4e classe et reste passible à titre personnel de l’amende prévue pour la contravention, en application de l’article L 121-3 du Code pénal.

Cette nouvelle législation, visant à responsabiliser et pénaliser le véritable auteur de l’infraction, devrait limiter dans l’avenir les situations de prise en charge par l’entreprise des contraventions routières commises par ses salariés. On peut donc penser que la solution retenue par la Cour dans l’arrêt du 9 mars, si elle reste valable sur le plan des principes dans le cadre juridique actuel, aura moins l’occasion de trouver à s’appliquer en pratique.