« Le permis de conduire financé par le CPF à partir du 15 mars 2017 »

Décret 2017-273 du 2-3-2017 : JO 3 ; Communiqué ministère du travail du 3-3-2017

 

Les conditions d’éligibilité du permis de conduire au compte personnel de formation ont été précisées par un décret, dont l’entrée en vigueur est fixée au 15 mars 2017.

 

Le Compte personnel de formation (CPF) est le nouveau dispositif de la formation professionnelle. Il remplace le DIF (Droit individuel à la formation) depuis le 1er janvier 2015. Il appartient désormais au titulaire du compte de gérer ses heures acquises pour suivre une action de formation. En effet, l’employeur n’a plus de droit de regard sur les comptes de ses salariés. Toutefois, si la formation se déroule sur le temps de travail, son accord est nécessaire.

L’article 66 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu de renvoyer à un décret le soin de fixer les modalités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) en vue de financer le coût de la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger de la catégorie B.

Tel est l’objet d’un décret du 2 mars 2017, qui subordonne cette possibilité à deux conditions inscrites dans un nouvel article D 6323-8-3 du Code du travail :

– l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;

– le bénéficiaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un tel permis, cette obligation étant vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son CPF.

Pour être éligible au CPF, la préparation du permis de conduire doit par ailleurs être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité agréé et ayant la qualité d’organisme de formation. Ces écoles de conduite devront également, à compter du 1er janvier 2018, répondre aux critères de qualité propres aux organismes de formation.

Concrètement, sont pris en charge par les organismes financeurs les frais de préparation à l’épreuve :

– théorique du Code de la route soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées ;

– pratique du permis de conduire sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.

La date d’entrée en vigueur de ce nouveau mode du financement du permis de conduire est fixée au 15 mars 2017.

Dans un communiqué publié le 3 mars 2017, le ministère du travail précise que le financement du permis de conduire par le CPF pourra se cumuler avec d’autres dispositifs, tel que le « permis à un euro par jour ».