« Acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés »

Ainsi que nous le rappelle une publication de la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), du 9 janvier 2017, l’échéance concernant la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) approche à grand pas.

Tout établissement occupant au moins 20 salariés est tenu à une obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées, mutilées de guerre ou assimilées Arts. L 5212-1 et L 5212-2 du Code du travail. Dans les entreprises à établissements multiples, cette obligation s’applique séparément pour chaque établissement occupant au moins 20 salariés Art. L 5212-3 du Code du Travail.

Aux termes de l’article L5212-5 du Code du travail, les employeurs soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés doivent adresser chaque année une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi de ces travailleurs au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.

Outre l’embauche directe de travailleurs handicapés, il est possible de remplir cette obligation d’emploi, ou une partie :

  • en payant une contribution à l’AGEFIPH ;
  • en accueillant en stage des personnes handicapés ;
  • en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail ;
  • en appliquant un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant certaines mesures en faveur des travailleurs handicapés.
  • en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMMP) pour une durée égale ou supérieure à 35 heures ;
  • en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés ;
  • en prenant en compte dans la limite de 2% des 6% de l’obligation d’emploi, des stages « parcours de découverte » d’une durée minimale de 35 heures réalisés par des élèves handicapés.

La déclaration DOETH doit être effectuée avant le 1er mars (2017 au titre de l’obligation de l’année 2016) soit :

  • au moyen du formulaire papier « cerfa n°11391*17 » ;
  • ou par Internet pour les établissements qui ont déjà effectué une DOETH en 2016.