« L’essentiel de la loi Avenir professionnel validé par le Conseil constitutionnel »

Cons. const 4-9-2018 n° 2018-769 DC

Saisi le 4 août dernier de plusieurs recours visant la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Conseil constitutionnel en valide l’essentiel des dispositions dans sa décision du 4 septembre 2018.

Dans sa décision du 4 septembre 2018, le Conseil a censuré une douzaine de dispositions pour des raisons de procédure, à chaque fois parce qu’elles ont été introduites par amendement au cours des débats parlementaires, alors qu’elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les mesures figurant dans le projet de loi initial (des « cavaliers législatifs », dans le jargon).

Parmi les dispositions déclarées contraires à la Constitution, on retiendra la mesure qui permettait aux plates-formes de mise en relation par voie électronique (ex. : Uber, Deliveroo, etc.) d’établir une charte déterminant, notamment, les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale : actions visant à améliorer les conditions de travail, modalités de développement des compétences professionnelles, etc. (art. 66).

A signaler également que la loi prévoyait de supprimer la possibilité, actuellement ouverte aux titulaires d’un compte personnel d’activité (CPA), de consulter leurs bulletins de paie électroniques par l’intermédiaire de la plate-forme Internet du CPA (art. 2-II). Cette disposition a également été censurée, de sorte que ce service de consultation des bulletins de paie électronique demeure pour l’heure en place (c. trav. art. L. 5151-6, II, 2°).

Plus rien ne s’oppose désormais à la publication de la loi « Avenir professionnel », qui devrait donc paraître très prochainement au Journal officiel.

Pour rappel, ce texte programme une vaste réforme de la formation professionnelle, avec notamment la refonte du plan de formation, qui devient le « plan de développement des compétences », l’aménagement des règles de financement de la formation professionnelle, la remise à plat du compte personnel de formation, la réforme du contrat d’apprentissage ou encore la modernisation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou encore un dispositif de mesure et de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il convient de souligner également que le Conseil constitutionnel a validé les nouvelles règles de négociation des conventions d’assurance chômage, et en particulier la disposition permettant au gouvernement de déclencher de manière anticipée la renégociation de la convention en cours sur la base d’un document de cadrage.