« La procédure de rescrit étendue à de nouveaux domaines »

Loi 2018-727 du 10-8-2018 art. 21, V : JO 11

La loi 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance crée de nouvelles procédures de rescrit qui concernent, en droit social, le contrôle administratif des règlements intérieurs, l’identification des travailleurs exerçant sur un chantier, le plafond du nombre de stagiaires autorisés dans les organismes d’accueil et la situation des mandataires sociaux vis-à-vis du régime d’assurance chômage.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est subordonnée à la publication d’un décret précisant leurs modalités d’application, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d’avis de réception des demandes ainsi que les conditions et délais dans lesquels il y est répondu.

Règlement intérieur :

Il est désormais permis aux employeurs concernés d’interroger l’inspection du travail sur la conformité du contenu de leur règlement intérieur aux dispositions du Code du travail. L’inspecteur du travail doit y répondre de manière explicite. Toutefois, une telle demande n’est pas recevable lorsque l’inspecteur s’est déjà prononcé par une décision expresse demandant un complément, une modification ou un retrait de clause. La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire.

Plafond du nombre de stagiaires :

Le nombre de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par une entreprise est limité à 15 % de l’effectif dans les entreprises d’au moins 20 salariés et à 3 stagiaires dans les autres.

La présente loi fait, désormais, obligation à l’inspection du travail de se prononcer de manière explicite sur toute demande précise et circonstanciée d’un organisme d’accueil ayant pour objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul de ce plafond du nombre de stagiaires autorisés. Une telle demande n’est toutefois pas recevable dès lors que les services chargés de l’application de la législation du travail ont engagé un contrôle sur le respect des dispositions relatives au nombre de stagiaires.

Identification des travailleurs du BTP :

Depuis 2017, tous les salariés du BTP doivent détenir une carte d’identification professionnelle, délivrée par leur employeur, à présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle chargés de la lutte contre le travail illégal.

La loi ouvre aux employeurs la possibilité d’adresser à l’administration une demande portant sur l’application de ce dispositif à leur situation. Cette demande doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux. Elle peut aussi être adressée par une organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle.

La demande n’est toutefois pas recevable si un agent de contrôle de l’inspection du travail a déjà engagé un contrôle en la matière envers l’employeur demandeur (C. trav. art. L 8291-3 nouveau).

La décision de l’autorité administrative est opposable pour l’avenir à l’ensemble des agents de l’administration du travail (ainsi qu’aux agents des impôts et des douanes) tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’ont pas été modifiées, ou jusqu’à ce que l’autorité administrative notifie au demandeur une modification de son appréciation.

Situation des mandataires sociaux vis-à-vis de l’assurance chômage :

La loi institue un rescrit permettant à un employeur de demander à Pôle emploi de se prononcer sur l’assujettissement à l’assurance chômage d’un de ses mandataires sociaux ou d’une personne titulaire d’un mandat social. Ces dispositions sont insérées dans le Code du travail sous un nouvel article L 5312-12-2.

La décision ne s’applique qu’à la personne objet de cette demande et est opposable pour l’avenir à son employeur, à Pôle emploi et aux organismes en charge du recouvrement des contributions d’assurance chômage tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été appréciée n’ont pas été modifiées. En cas de décision explicite de Pôle emploi concluant au non-assujettissement à l’obligation d’assurance, il ne pourra être procédé à la mise en œuvre d’une action, d’une poursuite ou d’un