« Lutte contre la fraude au détachement et le travail illégal renforcée »

Loi Avenir professionnel art. 98, 99, 102 et 103


Pour lutter plus efficacement contre le travail illégal, il est reconnu aux agents de contrôle un droit de communication élargi et le droit d’arrêter toute activité exercée hors établissement. Par ailleurs, le recours frauduleux au détachement est assimilé à du travail dissimulé.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a été adoptée le 1er août 2018 mais dont la promulgation est retardée par un recours constitutionnel, comporte des mesures visant à lutter plus efficacement contre le travail illégal, certaines portant plus particulièrement sur le travail dissimulé.

En l’absence de disposition contraire, les nouvelles dispositions exposées ci-dessous entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Toutefois, l’application de celles modernisant le droit de communication des agents de contrôle est subordonnée à la publication d’un décret.


Pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail renforcés

Pour rechercher les infractions de travail illégal, les agents de contrôle compétents, en particulier les inspecteurs du travail, peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect par l’employeur de ses obligations déclaratives (C. trav. art. L 8271-6-2).

L’article 103 de la loi modernise et renforce leurs pouvoirs d’enquête, notamment en ouvrant le droit de communication aux données et supports informatisés.

Ainsi, les agents de contrôle, dont la liste sera fixée par décret, pourront obtenir communication de tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d’information propres à faciliter l’accomplissement de leur mission et ils pourront en prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support. Pour la communication des données informatisées, ils auront accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu’à la restitution en clair des informations propres à faciliter l’accomplissement de leurs missions et ils pourront en demander la transcription par tout traitement approprié en des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle (C. trav. art. L 8113-5-1 nouveau).

Par ailleurs, la loi reconnaît aux agents de contrôle un droit de communication général vis-à-vis de tiers. Ainsi, ceux-ci pourront obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, communication de tout document, renseignement ou élément d’information utile à cette mission, et ce, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Ils pourront aussi prendre des extraits et des copies (C. trav. art. L 8113-5-2 nouveau).


Extension des cas de cessation d’activité pour travail illégal

L’article L 8272-2 du Code du travail, issu de la loi 2016-1088 du 8 août 2016, permet au préfet ayant connaissance d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal d’ordonner la fermeture temporaire de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction pendant 3 mois au maximum. Lorsque l’activité de l’entreprise concernée est exercée sur des chantiers du BTP, cette fermeture temporaire prend la forme d’un arrêt de l’activité de l’entreprise sur le site dans lequel a été commis l’infraction ou le manquement.

Afin de rendre cette sanction applicable dans toutes les situations de fraude, l’article 98 de la loi étend son champ d’application aux prestations intervenant en dehors d’un établissement ou d’un chantier du BTP, ou d’une entreprise de travail temporaire (C. trav. art. L 8272-2 modifié).

Il peut s’agir, par exemple, de prestations fournies par des entreprises de gardiennage intervenant dans l’enceinte d’un établissement industriel, par des entreprises intervenant dans des foires, par des organisateurs de spectacles vivants, etc.


Nouveau cas d’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité
Un nouveau cas de travail dissimulé par dissimulation d’activité est créé par l’article 99 de la loi Avenir professionnel.

Ainsi, désormais, caractérise également cette infraction le fait pour l’employeur de se prévaloir intentionnellement des dispositions applicables au détachement de salariés alors qu’il exerce dans l’État sur le territoire duquel il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée en France de façon habituelle, stable et continue (C. trav. art. L 8221-3, 3° nouveau).

En effet, dans ces situations, l’employeur est en principe assujetti au Code du travail dans les conditions de droit commun.


Diffusion automatique sur une « liste noire » de certaines condamnations de travail dissimulé

Les personnes physiques ou morales coupables de travail dissimulé peuvent voir leur condamnation affichée ou diffusée.

Cette peine complémentaire devient obligatoire pour les infractions de travail dissimulé commises sur des mineurs ou sur des personnes vulnérables ou en état de dépendance, ou commises en bande organisée. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée d’un an au maximum par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié (Loi art. 102 ; C. trav. art. L 8224-3 et L 8224-5 modifiés).

Le juge pourra toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur (C. trav. art. L 8224-3 et L 8224-5 modifiés).