« La loi Avenir professionnel définitivement adoptée par le Parlement »

 

Le mercredi 1er août, l’Assemblée nationale a, par un vote solennel, permis l’adoption définitive de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « Pénicaud II ».

Après à peine deux mois de discussions au Parlement, mais tout de même plus de 2 500 amendements, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « Avenir professionnel » ou encore « Pénicaud II » vient d’être définitivement adoptée au Parlement.

Cette loi porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation et d’un accès plus simple, plus rapide et plus juste à l’atout majeur du XXIème siècle : les compétences.

Plusieurs saisines du Conseil constitutionnel sont toutefois d’ores et déjà annoncées : elles auront pour effet de suspendre le délai de promulgation de la loi à la réponse des Sages.

Une centaine de textes d’application seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, il est probable que tous ne soient pas pris avant le 31 décembre 2018 : en effet, l’entrée en application des dispositions sur le titre I, consacré à la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, s’étale jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, des ordonnances sont aussi attendues (notamment celle sur le transfert de la collecte à l’Urssaf).


Calendrier des principales dispositions :

1er janvier 2019 : conversion en euros des droits à CPF, création de France Compétence ;

1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (Opco) ;

1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;

1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou sur les fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national, date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’Urssaf ;

31 décembre 2021 : date butoir de la mise en conformité des CFA existant à la date de publication de la loi avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA.