« Le projet de loi « Pacte » en discussion au Parlement à la rentrée »

Texte AN n°1088

 

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Élaboré selon la méthode de la co-construction avec tous les acteurs, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018. Compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire, il ne devrait être discuté à l’Assemblée nationale qu’à partir de septembre, en procédure accélérée.

 

Les principales mesures sociales du projet sont les suivantes :

  • Mise en place d’un règlement intérieur, assujettissement à la contribution Fnal de 0,50 %, etc. : un grand nombre de seuils d’effectif seraient relevés ;
  • Un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations serait engagé ;
  • Un mécanisme pérenne et unifié de limitation des effets de seuil serait institué, les dispositifs actuels de lissage étant maintenus à titre transitoire ;
  • Le calcul de l’effectif pour la participation financière et l’intéressement obéirait aux nouvelles règles harmonisées ;
  • Les petites entreprises pourraient bénéficier d’une exonération de forfait social pour l’intéressement et la participation et leurs versements à un plan d’épargne salariale ;
  • Les entreprises pourraient effectuer un versement sur le PEE même sans versement du salarié ;
  • Un guichet unique électronique remplacerait les centres de formalités des entreprises (CFE) ;
  • Créateurs d’entreprise artisanale : le stage de préparation à l’installation deviendrait facultatif ;
  • Le Gouvernement serait habilité à prendre, par ordonnance, des mesures de simplification en matière de retraite supplémentaire;
  • Le nombre d’administrateurs salariés serait renforcé dans les grosses entreprises.