« Entrée en vigueur de la valorisation des compétences des représentants du personnel »

Arrêtés MTRD1816141A et MTRD1816142A du 18-6-2018 : JO 26

 

Les représentants du personnel peuvent désormais faire valider les compétences acquises dans l’exercice de leur mandat et obtenir un certificat de compétences professionnelles.

L’article L 6112-4 du Code du travail, créé par la loi 2015-994 du 17 août 2015 (loi Rebsamen), a créé un dispositif national de valorisation des compétences acquises dans le cadre d’un mandat de représentant du personnel, électif ou syndical. L’entrée en vigueur du dispositif était subordonnée à l’identification, par les partenaires sociaux et l’administration, des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat représentatif, et à leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles. C’est chose faite depuis le 27 juin 2018 : le dispositif peut donc entrer en vigueur, presque 3 ans après sa création.

Ces deux arrêtés sont le fruit de travaux engagés en 2017, avec l’appui de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), par un groupe de travail associant les organisations syndicales et patronales. Préconisés par Jean-Dominique Simonpoli et de Gilles Gateau missionnés par la ministre du Travail sur la reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux, ces travaux ont également été soutenus paru le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. Cette nouvelle certification constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vient renforcer la sécurisation des parcours professionnels des représentants du personnel et des délégués syndicaux.

La certification est structurée en six blocs de compétences transférables. Chacun des blocs présentant au moins une équivalence avec un bloc d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail :

  • Encadrement et animation d’équipe ;
  • Gestion et traitement de l’information ;
  • Assistance dans la prise en charge de projet ;
  • Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ;
  • Prospection et négociation commerciale ;
  • Suivi de dossier social d’entreprise.

Toutes les personnes justifiant l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical au cours des cinq années précédant la session d’examen peuvent désormais candidater à cette certification. Les candidats pourront être accompagnés pour rédiger leur dossier professionnel par l’Afpa.

La région Pays-de-la-Loire sera la première région pilote : les premières sessions y débuteront début juillet. Un déploiement sur l’ensemble des territoires est prévu pour le dernier trimestre 2018 après retour d’expérience de la région pilote.

Cette démarche s’inscrit dans le contexte du renforcement et de la valorisation du dialogue social voulu par l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui crée notamment le comité social et économique (CSE).