« Vers une simplification et harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale ? »

Ord. 2018-474 du 12-6-2018 : JO 13

 

Le Gouvernement a été habilité par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 à prendre une ordonnance pour simplifier et harmoniser les différentes assiettes des cotisations et contributions sociales. Cette ordonnance vient d’être publiée au Journal officiel, à quelques jours de la fin de l’habilitation.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L’ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants.

Elle rassemble en un ensemble d’articles cohérents au sein du code de la sécurité sociale, en actualisant de façon plus moderne les formulations employées, l’ensemble des dispositions définissant l’assiette des revenus soumis à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution à la réduction de la dette sociale, ces dispositions étant aujourd’hui éparses dans de nombreux textes à l’articulation complexe.

La réécriture de ces dispositions légales structurantes en matière de définition de l’assiette des cotisations et des contributions s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la simplification des déclarations sociales réalisées par les employeurs au moyen de la déclaration sociale nominative, dont la souscription est d’autant plus facile que le droit applicable est lui-même plus simple et plus lisible.

Cette ordonnance s’inscrit également dans la même démarche que le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Elle vise à améliorer la lisibilité et l’accessibilité du droit et à sécuriser la personne cotisante (qu’il s’agisse d’un salarié, d’un employeur, d’un travailleur indépendant ou d’un bénéficiaire de revenus de remplacement) quant au niveau des prélèvements qui lui sont applicables, en lui assurant l’accès à un texte simple et clair dont l’interprétation est univoque et sûre.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018 (Ord. art. 16).