N°300 du lundi 2 juillet 2018

Livre Bleu : l’Etat en ordre de marche Outre-mer ? 

Le Livre Bleu Outre-mer a été remis au Président de la République ce jeudi 28 juin 2018 par la Ministre des outre-mer, en présence des élus et des forces vive des outre-mer. Cette séquence vient conclure le travail des Assises de l’Outre-mer.

Ce livre Bleu, présenté comme le cadre général et les grands axes des interventions de l’Etat pour le quinquennat (en fait quatre ans) Outre-mer, regroupe plusieurs dizaines de mesures et d’outils – de nature et d’importance diverses – autour de quatre grands axes :

  • « Des territoires à vivre » ou tout ce qui relève de l’amélioration du cadre de vie (sécurité ; logement ; emploi ; enjeux démographiques …) ;
  • « Des territoires à accompagner » ou tout ce qui renvoie notamment aux problématiques de gouvernance et à l’accompagnement par l’Etat des collectivités ultramarines (accompagnement financier des collectivités territoriales ; enjeux institutionnels ; adaptation normative et réglementaire…) ;
  • « Des territoires pionniers » ou tout ce qui se rapporte à l’innovation, la recherche et développement, les enjeux du développement durable et de la transition énergétique (autonomie énergétique ; croissance bleue ; biodiversité…) ;
  • « Des territoires d’influence et de rayonnement » ou ce qui relève notamment du renforcement de l’intégration régionale des Outre-mer.

Ce Livre bleu s’accompagne d’un opuscule « Territoires de projets » où sont déclinés, autour de ces 4 thématiques, les projets retenus pour chaque collectivité ultramarine que l’Etat souhaite accompagner d’ici à la fin du quinquennat.

De manière très schématique, on peut relever que les aspects sociaux, sociétaux et environnementaux sont très présents et témoignent d’une prise en compte de la demande d’amélioration globale du cadre de vie réclamé par nos compatriotes ultramarins. En outre, le rôle de l’entreprise dans la création de valeur ajoutée et d’emploi – « la mère des batailles » – a été au cœur du discours du Président de la République. Il faut s’en féliciter.

Ceci dit, la dimension quelque peu hétéroclite des projets retenus ou encore l’insuffisance de certaines thématiques clés (la compétitivité de nos appareils productifs) interrogent la cohérence des politiques de l’Etat outre-mer en matière de développement économique. D’autre part, la lecture du livre bleu ne permet pas de mesurer de manière précise la nature de l’engagement financier de l’Etat qui devra nécessairement être déployé…ou redéployé ?

S’agissant de l’enjeu stratégique pour nos entreprises que constitue la réforme des aides économiques outre-mer, les annonces du Livre bleu restent, sans surprises, dans les grandes lignes.

Certaines, conformes aux engagements pris par la Ministre des Outre-mer, sont de nature à rassurer les entrepreneurs et les investisseurs. Il faut à ce titre se féliciter de la confirmation de la prolongation du régime de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer à 2025. D’autres (la transformation du CICE en exonérations de charges sociales patronales supplémentaires) appellent à une plus grande vigilance et devront faire l’objet de précisions et de garanties conformément aux engagements pris.

Saluons donc l’exercice et félicitons notre ministre des Outre-mer pour son engagement et sa « pugnacité ». Mais, comme le dit un vieux dicton : « on ne juge pas de la saveur d’un fruit quand on vient juste de planter l’arbre »

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Vie publique

Du côté de l’Assemblée Nationale

Présidence de la Polynésie : la ministre des Outre-mer défend l’augmentation du nombre de mandats successifs

Annick GIRARDIN était interpellée par le député Moetai BROTHERSON sur le projet de réforme de la Constitution qui propose « paradoxalement une augmentation, et non une diminution du nombre de mandats successifs du président de la Polynésie française, qui passerait de deux à trois ». Pourtant, « à aucun moment ne s’est exprimé le besoin ou même l’envie » d’augmenter ce nombre. L’Assemblée de Polynésie s’était même prononcée « à l’unanimité le 7 juin contre ce projet de réforme », a insisté le député.

« Les engagements du président de la République pour une démocratie représentative, efficace et responsable, parce qu’ils concernent tous les Français, seront aussi appliqués en Polynésie française », a répondu Annick GIRARDIN. « Concernant le mandat du président du Pays, là aussi ce sera du droit commun […] ». Elle avait déjà, avec les mêmes arguments, opposé une fin de non-recevoir à la demande de la sénatrice Lana TETUANUI d’une prise en compte des spécificités de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie dans la réforme du nombre de parlementaires. Des amendements seront probablement déposés en séance lors de l’étude du texte à l’Assemblée nationale, mais la ministre ne semble pas montrer de signes de fléchissement dans sa ligne politique sur le sujet.
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Le mot « race » banni de la Constitution

« A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, les mots « de race » sont supprimés. ». Les députés du groupe Nouvelle gauche, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, Ericka BAREIGTS et Serge LETCHIMY, ceux du groupe GDR, Huguette BELLO, Philippe NILOR, Manuéla KECLARD-MONDESIR, Gabriel SERVILLE, en lien avec tous les groupes républicains, sont les signataires de cet amendement que la commission des lois a d’adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à réviser la Constitution.

Par deux fois, en 2004 et 2007, Victorin LUREL, alors député, avait échoué à obtenir la suppression du mot « race » de la Constitution. François HOLLANDE s’y était ensuite engagé en 2012. « C’est aujourd’hui l’honneur de la représentation nationale de faire aboutir un combat de longue date, porté et animé par nombre d’associations, de personnalités politiques et de constitutionnalistes », se sont-ils félicités.
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Du côté de l’Union Européenne

Agriculture en Outre-mer : La Commission Européenne maintien le budget du POSEI

« Les engagements pris par le Président Jean-Claude JUNCKER sont solennels. La Commission Européenne continuera de répondre de manière constructive aux préoccupations des régions ultrapériphériques » a affirmé Phil HOGAN, le commissaire européen en charge de l’agriculture et du développement rural devant les 170 représentants du monde agricole des RUP. « Les agriculteurs sont très importants dans les régions ultrapériphériques pour l’économie agricole, nous comprenons les problèmes qu’ils rencontrent dans les régions ultrapériphériques, c’est pourquoi nous les soutenons substantiellement et leur versons des paiements supplémentaires que nous n’accordons pas aux agriculteurs du continent européen ». Voilà qui devrait garantir le maintien après 2020 du POSEI qui a permis d’accroître la production agricole dans les RUP, avec notamment une progression en volume de 24% de la diversification agricole dans l’élevage et 36% dans la production végétale.

Eurodom, à l’initiative de cette campagne de sensibilisation auprès des institutions a accueilli favorablement cette annonce tout en affirmant rester vigilant. « Le Commissaire Phil Hogan nous a délivré le message que nous attendions. Je considère que l’opération de sensibilisation collective que nous avons menée a porté ses fruits. Si nous avons l’engagement politique de la Commission et le Parlement européen avec nous, il est évident qu’avec nos trois Etats-membres nous sommes en position de force face au Conseil Européen. Je pense que nous avons beaucoup de chance de gagner ce combat », a réagi Gérard BALLY, le délégué général d’Eurodom.
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FEAMP : cela coince en Guyane et aux Antilles

Un article paru dans « le Marin » du jeudi 21 juin pointe la menace que fait peser un trop lent traitement des dossiers FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) sur les groupes de pêches de Guyane et des Antilles. « Si les virements ne sont pas effectués prochainement, je serai contraint de déposer le bilan de la SGPS » met en garde Nicolas ABCHEE directeur du groupe. Si le principal transformateur de produit de la mer de Cayenne traverse une mauvaise passe financière, c’est principalement dû à un retard de versement de 3M€ par la collectivité territoriale de Guyane (CTG). Selon le comité régional des pêches (CRPMEM), plusieurs dizaines d’autres armements seraient dans le même cas : « C’est une usine à gaz. Cela ne fonctionne pas » a affirmé Georges Michel KARAM, son président.

Gestionnaire délégué du FEAMP, la CTG a reconnu le caractère complexe du dispositif tout en affirmant tout mettre en œuvre pour l’instruction des dossiers. Elle aurait donc effectué des recrutements supplémentaires pour traiter les dossiers mais elle a également pointé le manque de pièces comptables et administratives de certains dossiers, notamment sur les petits armements côtiers. En 2016, 26 des 33 dossiers déposés n’ont ainsi pas pu être programmé faute d’attestation fiscale ou de preuves de paiement des factures. Ce schéma se répète aux Antilles où sur la même année, seuls 5 dossiers PCS sur 60 ont été payés en Martinique, tandis que pour la Guadeloupe c’est « zéro euro perçu pour 122 dossiers déposés depuis 2014 » a déclaré Charly VINCENT président du CRPMEM local.

Gouvernement

Livre Bleu Outre-mer : Emmanuel MACRON fixe les axes de sa politique pour les Outre-mer

Le Président de la République Emmanuel MACRON a présenté son Livre Bleu Outre-mer devant les forces vives et les élus ultramarins à l’Elysée le 28 juin 2018. Après 8 mois de consultations, les Assises des Outre-mer ont permis de définir une feuille de route gouvernementale dans les Outre-mer. Cette nouvelle stratégie, s’appuiera sur trois priorités : l’ancrage régional, la différenciation et les filières économiques.

Sur le volet économique, le Président a fait de la création d’emploi la principale bataille à mener en Outre-mer. Il a notamment annoncé « une grande réforme des aides aux entreprises en faveur de l’emploi », la création d’un « fond d’intervention économique pour soutenir les initiatives privées » d’un montant de 400M€ ; l’abondement à hauteur de 500M€ du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) pour accompagner les projets locaux ; la mobilisation de 700M€ dans le cadre des plans d’investissement dans les compétences et l’expérimentation d’un contrat de professionnalisation adapté ; une réforme des aides économiques outre-mer avec la création d’un dispositif unique de zone franche et des exonérations de charges simplifiées ; ainsi que la prolongation jusqu’en 2025 des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

Emmanuel MACRON a également insisté sur la nécessité de renforcer l’autonomie alimentaire des Outre-mer et s’est exprimé sur la cherté de la vie en Outre-mer, avec notamment la surrémunération qui ne sera pas remise en cause lors du quinquennat, et une réforme des congés bonifiés d’ici à 2020. Il a défendu le concept d’archipel de France et a d’ailleurs fait la promesse de se rendre « au moins une fois dans l’ensemble des territoires des Outre-mer avant la fin du quinquennat ». Il retournera à Saint-martin et Saint-Barthélemy en septembre pour « la relance d’une économie touristique durable », et se rendra en Polynésie française en 2019 pour le prochain sommet France-Océanie. Emmanuel MACRON a aussi annoncé son souhait d’organiser en 2020 un « sommet des îles du Monde ».

Retrouvez en vidéo les temps fort de la Présentation du Livre Bleu du 28 juin 2018 en cliquant ici

Retrouvez les principaux points du Livre Bleu Outre-mer en cliquant ici

Retrouvez réactions de plusieurs élus ultramarins en cliquant ici

Lire le Compte rendu du Conseil des ministres du 27 juin 2018 en cliquant ici

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Nouvelle-Calédonie : Edouard Philippe insiste sur le dialogue, 30 ans après les accords de Matignon

A l’Assemblée nationale, le Premier ministre Edouard PHILIPPE a insisté mardi 26 juin sur la nécessité de poursuivre le dialogue en Nouvelle-Calédonie à l’approche du referendum sur l’indépendance. Une déclaration qui est intervenu trente ans jour pour jour après la signature des accords de Matignon. A l’instar du député de Nouvelle-Calédonie Philippe GOMES, qui l’avait interrogé sur la manière de « réaffirmer le patrimoine commun du peuple calédonien » et notamment souligné que « le dialogue entre indépendantistes et non-indépendantistes demeure la clé de voûte du maintien de la paix et de la construction du vivre ensemble dans notre pays », le Premier ministre a rendu hommage à Michel ROCARD, Jean-Marie TJIBAOU et Jacques LAFLEUR, acteurs de l’accord de Matignon. « Ces trois hommes (…) ont été à la hauteur de l’Histoire » et s’il « y a un art de la guerre, il y a aussi un art de la paix mis en œuvre par ces trois grandes figures », a insisté le Premier ministre.

« On parle parfois avec un air dénigrant de ce qu’est un compromis. La vérité, c’est que […] nous avons tout intérêt à faire justement des compromis […] qui ne sont pas des petits abandons, qui sont la construction commune en Nouvelle-Calédonie d’un nouveau modèle de société », a-t-il poursuivi. Pour rappel, à l’initiative du Premier ministre, un groupe de dialogue avait été mis en place pour préparer « l’après-référendum », mais ses travaux sont émaillés de querelles dans les rangs de la droite loyaliste.
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Mayotte : Macron « soutient » un projet de limitation du droit du sol

Emmanuel MACRON a annoncé le 28 juin qu’il soutenait une démarche « adaptée et équilibrée » du sénateur LREM Thani Mohamed SOILIHI de limitation du droit du sol à Mayotte. « Il s’agit de préserver le droit du sol qui est l’un de nos principes fondamentaux, en adaptant ses conditions d’exercice à la réalité de ce territoire », a-t-il déclaré. « Cette évolution, je l’ai notée, fait consensus sur le territoire, c’est pourquoi je soutiens cette démarche qui me semble adaptée et équilibrée », a poursuivi le chef de l’Etat.
L’amendement, adopté le 21 juin par le Sénat lors de l’examen de la loi asile et immigration, exige pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. « Cette condition supplémentaire est circonscrite au seul département de Mayotte et justifiée par la situation particulière du département ».

Dans un avis daté du 5 juin, le Conseil d’Etat estime que la proposition de loi constitue « une adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte ». Lors de l’examen au Sénat le ministre de l’Intérieur Gérard COLLOMB a proposé à M. SOILIHI de déposer plutôt une proposition de loi sur ce sujet et qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour des assemblées.
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Cour des Comptes

Prix des produits de grande consommation importés en outre-mer : le gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence

Lundi 25 juin, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le MAIRE a saisi l’Autorité de la concurrence, afin de solliciter son avis sur « le fonctionnement de la concurrence en matière d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer ». Ce sont les écarts observés entre les prix pratiqués en métropole et en outre-mer qui ont attiré l’attention du gouvernement. Des écarts « au détriment du pouvoir d’achat des ménages, de la compétitivité des entreprises et de la croissance dans les territoires ultramarins ».

En 2009, l’Autorité de la concurrence avait déjà émis un certain nombre de recommandations sur le mécanisme d’importation et de distribution des produits de grande consommation en outremer. « Le futur avis sera l’occasion de réévaluer la situation de la concurrence dans ces secteurs, en prenant en compte notamment l’impact des lois du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre-mer et du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer » a rappelé l’Autorité. Avant de rendre son avis, elle analysera notamment l’évolution des prix depuis 2009, et les causes expliquant « le maintien d’un différentiel de prix par rapport aux marchés métropolitains ». Parmi les points sur lesquels elle se penchera, le fonctionnement des marchés de détail, la commercialisation des produits de « dégagement » (produits étrangers, à l’origine inconnue et transformés en Europe avant d’être importés dans les régions ultramarines), ou encore le coût du transport maritime et des services portuaires.
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La Cour des comptes dénonce les ratés de la collecte des impôts outre-mer

Selon les sages de la rue Cambon, il y aurait un décrochage entre le taux de recouvrement de l’outre-mer et celui de la métropole. Des taxes qui sont mal collectées, d’autres qui sont prélevées à tort… La Cour des comptes alerte sur le recouvrement des impôts dans les départements d’outre-mer. La gestion de l’impôt serait « acceptable » à la Réunion, « dégradée » en Guadeloupe et à la Martinique, voire « très dégradée » en Guyane et à Mayotte, critique la juridiction financière dans un référé publié lundi 25 juin. Cette mise en garde concerne quelque 4 milliards d’euros encaissés par la Direction générale des finances publiques et 2,7 milliards par les douanes. Leur collecte ne serait pas assurée dans les mêmes conditions qu’en métropole, à tel point que, chaque année, un montant de 240 à 250 millions d’euros de recettes serait « fragilisé ».

Commentaire FEDOM : la Cour des comptes met en évidence une situation malheureusement bien connue Outre-mer :  les défaillances des administrations fiscales (DGFIP et DGDDI) d’assurer un suivi, un contrôle et un recouvrement sérieux de l’impôt outre-mer (sauf peut-être à la Réunion).
Entre autres anomalies relevées (absence de base ou d’assiette fiscale clairement établie ; défaut de perception de certains impôts faute de fondement juridique ; contrôle de légalité de l’Etat et rôle de conseil auprès des collectivités insuffisants dans les conditions d’exercice de la fiscalité locale …), il faut souligner que la problématique de la perception de l’octroi de mer interne en évoquant un « état de fait […] anormal. Il laisse, d’une part, les services régionaux de la douane dans l’incertitude quant à la posture de taxation à adopter et, d’autre part, les entreprises d’outre-mer dans une situation fiscale indéfinie. La sécurisation et la simplification du régime de l’octroi de mer interne sont donc un impératif, tant en termes de lisibilité pour le contribuable que pour prévenir des pertes de matière fiscale et des contentieux supplémentaires. »
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Lire le référé de la Cour de la Compte

Lire la réponse du Premier Ministre

Collectivités territoriales

Nouvelle-Calédonie : une réunion du G10 tronquée ?

La réunion du G10 s’est bien tenue jeudi après-midi à Paris, dans les locaux de la maison de la Nouvelle-Calédonie. Mais pas à 10, Pierre FROGIER, Thierry SANTA et Sonia BACKES n’ont en effet pas participé à la séance de travail coprésidée par le Haut-commissaire Thierry LATASTE et par le représentant du Premier ministre, François SENERS. Une réunion qui a duré plus de six heures, et qui selon différents participants, s’est déroulée dans un climat « chaleureux et constructif ». Le premier point d’accord de cette séquence parisienne est le report de la date de fin des travaux du groupe au 31 juillet.

Les membres présents, Philippe GOMES, Philippe MICHEL, Gaël YANNO, Paul NEAOUTYINE et Roch WAMYTAN, (les deux autres représentants indépendantistes étaient retenus à Nouméa) ont examiné les contributions émanant d’associations ou de citoyens destinées à enrichir la Charte des valeurs communes. La seconde partie de la réunion a été consacrée au bilan politique de l’accord de Nouméa.
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Transfert de la compétence Nacre : les régions reçoivent 24,3 millions d’euros en compensation

Un arrêté du 19 juin fixe le montant des compensations dues par l’Etat aux régions au titre du transfert de l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (Nacre), soit un total de 24,3 millions d’euros pour les 17 régions (les 13 régions métropolitaines et l’outre-mer). Le dispositif Nacre avait été mis en place en 2009 pour aider les demandeurs d’emploi à créer ou reprendre une entreprise, sur la base d’un accompagnement individualisé sur trois ans et d’un prêt à taux zéro. L’article 7 de la Notre du 7 août 2015 a transféré cette compétence aux régions à compter du 1er janvier 2017.

Polynésie Française : La « nécessaire modernisation » de Tahiti-Faa’a en question

Le vice-président de la Polynésie française, en charge notamment du Transport international, Teva ROHFRITSCH, a été reçu, mercredi 27 juin à Paris, à la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) par François THEOLEYRE, directeur adjoint du transport aérien. Au cœur des discussions : le renouvellement de la concession des aéroports de Tahiti-Faa’a, Raiatea, Bora Bora et Rangiroa. Quatre aérodromes d’Etat, auxquels s’ajoutent les quarante-trois aérodromes territoriaux gérés par le Pays.

Le Vice-président a tenu à rappeler les attentes du Pays vis à vis du futur concessionnaire et en particulier au regard de la nécessaire modernisation de l’aéroport de Tahiti-Faaa qui doit accompagner les projets de développement touristique dans une démarche haut de gamme cohérente avec les infrastructures hôtelières et ceux autour de l’exportation de produits de la mer portés par la Polynésie française. Il a été également souligné l’importance d’améliorer les conditions d’accueil et de liaison des passagers et du fret en direction et en provenance de nos îles. Cet entretien a permis de mettre en place une procédure de coordination et de consultation Etat-Pays en préparation de la future concession dont le cahier des charges sera soumis à l’appréciation du Président de la Polynésie française.
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Saint-Martin : Vers “une meilleure coopération” entre la France et les Pays-Bas à Saint-Martin

Jeudi 28 juin a eu lieu la 4ème concertation de réunion quadripartite sur la coopération franco-néerlandaise à l’Hotel de Montmorin. La reconstruction de l’île après Irma, la connaissance, l’organisation et le contrôle des flux, et la lutte contre la fraude ont été les principaux thèmes abordés dans la déclaration commune.  « Les autorités de la République française (représentées par la ministre des Outre-mer Annick GIRARDIN), du Royaume des Pays-Bas (représenté par le secrétaire d’Etat du ministère de l’Intérieur), du Gouvernement de Sint Maarten (Leona MARLIN-ROMEA, Premier ministre) et de la Collectivité de Saint-Martin (Daniel GIBBS, président de la Collectivité) ont rappelé que la transparence et la réciprocité devaient rester à la base de leur relation partenariale ». Elles se fixent pour objectif de définir ensemble des priorités partagées afin d’accompagner un développement des deux parties de l’île. Plusieurs thèmes concrets de coopération ont été abordées tels que le traitement commun des déchets, la gestion de crise et la lutte contre le feu.

Les autorités franco-néerlandaises ont également rééditer leur souhait d’améliorer les liaisons maritimes de l’ile, de mieux lutter contre les flux illicites, et de renforcer la coopération judiciaire.  A cette occasion, la Collectivité de Saint-Martin et le Gouvernement de Sint Maarten ont également réitérer leur engagement de travailler à la création d’une instance de dialogue United Congress of Saint Martin.
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Guyane : Mana première commune de Guyane à mettre en ligne son plan local d’urbanisme

Mana commune de plus de six mille trois cents kilomètres carrés pour près de dix mille habitants se pose en précurseur en ce qui concerne la mise en ligne de son plan local d’urbanisme. Ce territoire composé d’immenses sites à aménager entre urbanisme et développement de filières économiques fait de l’aménagement du territoire un réel défi pour la commune.

En devenant le premier commun à proposer le plan local d’urbanisme en ligne, la mairie à pris une longueur d’avance. L’ensemble des documents sont maintenant consultables par tous et à tout moment. Le maire Albérick BENTH a expliqué que « c’est une convention avec la DEAL (direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Guyane) et la CTG (Collectivité Territoriale de Guyane) que nous avons signée. Nous avons accepté de mettre en ligne le PLU. C’est beaucoup plus simple et plus rapide qu’auparavant. Nous avons une vision du territoire plus juste. » A noter que d’ici 2020, tous les documents d’urbanisme de toutes les communes de Guyane seront obligatoirement consultables en ligne pour être rendus applicables.
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La Réunion : la Région et l’ADEME lancent un appel à projets relatif à l’économie circulaire.

La région Réunion et l’ADEME ont présenté dans l’hémicycle de la collectivité un appel à projets au plan d’Action régionale de l’Économie Circulaire initié en 2017.

L’accent va notamment être mis sur les problématiques des déchets industriels. Deux volets concernent particulièrement les entreprises. D’abord, l’Ecoconception qui vise à limiter l’impact de la conception d’un produit sur l’environnement par l’évaluation multicritère (cycle de vie notamment). Ensuite, la notion d’Ecologie industrielle et territoriale qui permet d’optimiser les flux (énergie et matière mais aussi transport, service et équipement) à l’échelle d’un territoire (d’une ZAC par exemple). Les autres thèmes abordés sont l’économie de fonctionnalité, l’allongement de la durée de vie des produits ainsi que le recyclage et la valorisation. Ces AAP sont soutenus par les mécanismes habituels de l’ADEME c’est-à-dire des subventions d’aide à la décision et d’animation de projet de 70% et des aides à l’investissement de 30% notamment pour les plateforme de valorisation. Pré-dépôt des dossiers: 16/08/2018.
Pour plus d’information : sophie.cordillet@adir.info

Vie associative

Vie de la FEDOM

Save the date :

  • 26 septembre 2018 (matinée) : Conseil d’Administration de la FEDOM à Paris

La FEDOM dans la presse

Outre-mer : le gouvernement dépoussière les aides économiques

La réforme des aides économiques de la ministre Annick GIRARDIN des Outre-mer se précise. Aux assises de l’outre-mer du 28 juin, le gouvernement a levé le voile sur le toilettage et la simplification des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises ultramarines. Ils seront intégrés au projet de loi de finances 2019. Alors que le ministre des Finances, Bruno Le MAIRE, a annoncé récemment sa volonté de réaliser 1 milliard d’euros d’économies sur les aides aux entreprises, Annick GIRARDIN revendique avoir décroché de Matignon la sanctuarisation des 2,5 milliards d’euros qui concernent les outre-mer. Contacté, le cabinet du Premier ministre confirme cette décision.

Avec toujours 40 % de chômage dans ces territoires, le gouvernement fait le constat d’un échec et cherche un autre angle. Plus questions désormais de soutenir les entreprises de secteurs peu concurrencés comme les télécoms, la grande distribution, la finance, etc. : leurs aides baisseront progressivement. La priorité est donnée à l’aide aux acteurs exposés aux bas coûts des pays tiers avec cinq secteurs identifiés. L’économie bleue (pêche, nautisme, aquaculture, etc.) ; l’économie verte avec les énergies renouvelables ; le tourisme, le numérique et les activités de production, notamment agricoles qui pâtissent de coûts plus forts que d’autres producteurs de banane, rhum, sucre, etc.

Autre retouche, le dispositif très complexe de la TVA non perçue récupérable (TVANPR), chiffré à 100 millions d’euros, va être en partie recyclé dans un fonds du type programme d’investissement d’avenir. Le gouvernement envisage une quarantaine de millions d’euros au démarrage du fonds et une autre partie des 100 millions d’origine viendrait bonifier d’autres interventions. Notamment le dispositif « Avance Plus » de BPI France pour aider les entreprises à encaisser les très longs délais de paiement des collectivités d’Outre-mer (280 jours en moyenne). Ce dernier sujet est crucial pour Jean-Pierre PHILIBERT, le président de la Fedom : « Beaucoup de sociétés ont renoncé à participer aux appels d’offres. C’est un enjeu au moins aussi fort que celui des aides économiques ».

Côté investissement, les dispositifs zonés, d’un volume de 160 millions d’euros, (crédit d’impôts, exonération vers l’export, etc.) vont être améliorés. Autre dossier qui demeure sur la table du gouvernement, la pérennisation de l’octroi de mer, cette taxe sur les marchandises dans ces territoires. Elle bénéficie, pour une série de productions locales, d’une dérogation au traité européen qui tombe en 2020. La France souhaite enfin prolonger jusqu’en 2025 la défiscalisation industrielle.
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Vie des adhérents

 

« C’est l’entreprise qui crée l’emploi » (Didier Fauchard, MEDEF-Réunion)

Mardi 26 juin, le Président du MEDEF-Réunion, Didier FAUCHARD, était l’invité de la matinale radio sur Réunion la 1ère. Ce fut l’occasion pour lui d’évoquer les différents sujets qui ont été évoqués lors de la dernière Assemblée Générale de l’organisation. Il est notamment tenu à replacer les besoins des entreprises à la base de la réforme de l’apprentissage, « c’est l’entreprise qui crée l’emploi. La plupart des élèves ignore les métiers qui embauchent. On les met dans des voies qui ne leur conviennent pas, alors qu’un certain nombre d’emplois ne sont pas pourvus. »

Parmi les sujets traités : la question des délais de paiement qui est considérée par Didier FAUCHARD comme la première difficulté pour les entreprises, « les délais de paiement de la part des collectivités, très largement supérieurs à 6 mois, mettent les entreprises en danger. On a proposé un nantissement de créance. Une proposition qui n’a toujours pas abouti. » ; le sujet du Livre Bleu, qui a été remis le 28 juin à Emmanuel Macron, sur lequel le MEDEF en martelant que s’il doit l’on parle d’aide à l’Outre-mer, « c’est simplement d’être sur un pied d’égalité vis-à-vis des entreprises de métropole. » ; l’enjeux de l’attractivité réunionnaise. Le président du MEDEF a affirmé qu’il « n’y a que l’activité qui créera de l’emploi », ce qui nécessite de « s’internationaliser ». Sur ce point, trois pistes de réponse sont proposées : la formation, la mise à disposition des entreprises du foncier et le tourisme.
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Jules PERREAU nommé nouveau directeur régional de Corsair

La compagnie aérienne Corsair vient de nommer son nouveau directeur régional pour l’océan indien, qui remplacera Nicolas Lehoucq dès le 23 juillet prochain. Il devra décliner la politique commerciale de Corsair sur les escales de La Réunion, Maurice, Mayotte et Madagascar. « Je suis très fier de confier à Jules PERREAU la direction régionale océan Indien. Son expérience sur le marché Caraïbes lui confère une solide expertise. Je lui souhaite beaucoup de réussite dans ses nouvelles fonctions », a déclaré Antoine HUET, directeur général adjoint aux Affaires commerciales. Il est titulaire d’un master 2 Tourism and Travels Services Management à la Toulouse Business School et d’un Bachelor degree International Business à l’Edinburgh Napier University. Immédiatement, c’est le secteur de l’aviation qui l’intéresse. Il fait ses débuts en tant que chargé d’affaires grands comptes chez ProSky, groupe de courtage aérien, et y est promu Directeur des ventes en 2014. Lorsqu’il entre chez Corsair en 2016, c’est aux Antilles, dans un premier temps au poste de chargé de développement commercial en Martinique, puis sur l’ensemble du marché antillais.

Quant à Nicolas LEHOUCQ, il a choisi de poursuivre de nouveaux projets dans la zone océan indien.
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Actualités

Brèves

Le Thorco Lineage échoué en Polynésie : feu vert pour les opérations de déséchouement

Il devait rallier le port de Sparrows Point, près de Baltimore (USA), à celui de Hobart, en Tasmanie, mais la navigation du Thorco Lineage, un cargo battant pavillon philippin, s’est terminée, le 22 juin, sur l’atoll de Raroia (Tuamotu), situé à environ 700 kilomètres à l’est de l’île de Tahiti. A bord du bâtiment, long de 132 mètres, 20 000 tonnes de zinc en paillettes et plus 500 m3 de fuel lourd pour assurer la propulsion du navire, ainsi que 18 membres d’équipage sains et saufs.

C’est suite à une avarie moteur que le navire s’est échoué sur le récif nord de l’atoll. Mercredi 27 juin, le bâtiment multi-missions (B2M) Bougainville, s’est rendu sur zone pour effectuer une manœuvre de déséchouement du cargo. Si celle-ci a été une réussite, quelque heure plus tard le câble de remorquage a cédé ce qui a laissé le navire à la dérive. « La situation est encore sous contrôle, la coque du Thorco Lineage est endommagée. Les autorités, qui se veulent rassurantes, craignent néanmoins qu’il dérive sur le récif. C’est pour éviter toute pollution que le Aito Nui I, d’une capacité de remorquage de 40 tonnes, a été mobilisé en urgence », a indiqué le port autonome de Papeete.
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Madagascar dispose de la plus grande centrale solaire de l’Océan Indien

Samedi 23 juin, une grande centrale solaire, installée à une soixantaine de kilomètres de la capitale, à Ambatolampy, a été inaugurée par le chef d’Etat malgache, Hery RAJAONARIMAMPIANINA. A l’heure où Madagascar connaît des problèmes d’approvisionnement en électricité, cette installation pourrait constituer un moyen de luttre sérieux contre ce mal qui ronge le pays.

Etalée sur 33 hectares, la centrale solaire devra couvrir les besoins annuels en électricité de près de 50 000 ménages malgaches, rapporte Tribune Madagascar. Elle permettra également d’économiser « jusqu’à 25 000 tonnes de gaz carbonique par an », précise cette même source. Fruit de la collaboration entre l’Etat malgache et l’entreprise Green Yellow, cette centrale a nécessité 25M€ d’investissement et ses 73 008 panneaux solaires en font la plus grande de la région Océan Indien. Le président malgache qui s’est rendu sur place lors de l’inauguration, souligné que « le régime se tourne vers l’avenir en donnant des solutions et des réponses sur le long terme pour ne plus mettre à mal le pays ».
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Polynésie française : un nouveau commandant pour la base navale

La cérémonie officielle de passation de commandement a eu lieu jeudi 28 juin à la base navale de Papeete. Le contre-amiral Denis BERTRAND, commandant supérieur des forces armées en Polynésie française, a reconnu le capitaine de frégate Christophe ROBERT, comme nouveau commandant de la base navale de Papeete en remplacement du capitaine de frégate Joffrey GUERRY.

Cette passation de commandement a été l’occasion pour le contre-amiral Denis Bertrand, de rappeler le rôle prépondérant de la base navale de Papeete. « Vous êtes la base navale de Papeete, vous êtes ceux sur qui reposent toutes les actions de la Marine nationale et une bonne partie des actions de nos forces armées dans cette immense Polynésie et au cœur de l’espace stratégique plus grand encore que le Pacifique ».
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La Réunion : une nouvelle directrice de cabinet pour le Préfet

Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET est la nouvelle directrice de cabinet du préfet de la Réunion Anciennement sous-préfète et directrice de cabinet du préfet de la Savoie, elle travaillera désormais auprès du préfet Amaury de SAINT-QUENTIN. Elle remplace ainsi Sébastien AUDEBERT qui a été nommé chef de bureau de la performance et des moyens de l’administration territoriale au ministère de l’Intérieur. Née à Paris, en 1984, elle est diplômée d’un master de droit public administration générale. La directrice de cabinet a également un doctorat en co-direction en « histoire et études italiennes » de l’école normale supérieure (ULM). Agrégée d’italien, elle est également passée par l’ENA.
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Rapports, études et enquêtes

 

Nouvelle-Calédonie : référendum en « bonne voie » malgré un contexte « fragile » selon l’ONU

Dans un rapport récemment mis en ligne, et qui émane du comité spécial de décolonisation de l’ONU dit C24, les Nations-Unies estiment que le référendum sur l’indépendance, qui aura lieu le 4 novembre 2018 en Nouvelle-Calédonie, se prépare dans de bonnes conditions mais que la situation sur place « reste incertaine et fragile ». Ce comité avait été sollicité pour la deuxième fois par l’Etat fin 2017, pour effectuer au cours du premier trimestre 2018 une mission d’évaluation impartiale sur l’application de l’Accord de Nouméa dans cet archipel français du Pacifique sud inscrit depuis 1986 sur la liste des territoires non-autonomes à décoloniser de l’ONU. Alors que la liste électorale référendaire, est soumise à une kyrielle de restrictions à la source de polémiques, les missionnaires de l’ONU observent que « le processus électoral s’est beaucoup amélioré depuis 2014 » tout en estimant « impératif pour toutes les parties concernées que le référendum soit juste, équitable, libre et transparent ».

En revanche, ils ont insisté sur le manque d’explications « claires des enjeux du vote » et ont souligné que « de nombreux Néo-Calédoniens demeurent inquiets et préoccupés » et que « la situation reste incertaine et fragile, compte tenu de la divergence des opinions au sujet du référendum ». Alors que depuis près de 40 ans la ligne de fracture politique est figée autour du débat « pour ou contre l’indépendance », « on ne peut écarter le risque de troubles politiques ».
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Journal officiel 

JO du 27.06.2018

Arrêté du 19 juin 2018 fixant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le département de La Réunion du transfert de compétence prévu par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenude solidarité active et réformant les politiques d’insertion

Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le département de Mayotte du financement du service de protection maternelle et infantile en application de l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale

Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2014 portant création du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer

Décret du 26 juin 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion – Mme REBATTU (Isabelle)

Décision n° 2018-221 du 11 avril 2018 mettant en demeure l’association Radio Est Réunion

Décision n° 2018-RM-13 du 24 mai 2018 modifiant la décision n° 2016-RM-09 du 11 mai 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Free Dom l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom

Décision n° 2018-RM-14 du 24 mai 2018 modifiant la décision n° 2016-RM-10 du 11 mai 2016 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Free Dom 2 pour l’exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom 2

Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de La Réunion et de Mayotte

Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Vanille de l’île de la Réunion »

JO du 28.06.2018

Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence de formation pour l’accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise (NACRE) prévu à l’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France

JO du 29.06.2018

Décret n° 2018-534 du 28 juin 2018 portant extension et adaptation aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy des dispositions du décret n° 2017-202 du 17 février 2017 et du code de l’action sociale et des familles relatives au fonds d’appui aux politiques d’insertion

Arrêté du 13 juin 2018 modifiant l’arrêté du 11 mai 2018 et portant nomination au comité spécialisé pour l’appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l’Agence française de développement

Arrêté du 18 juin 2018 portant nomination au conseil d’administration de l’agence Business France

Arrêté du 22 juin 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes

JO du 30.06.2018

Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique-Aimé Césaire : Mme Mathilde Ravanel est nommée représentante de l’Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique-Aimé Césaire.

JO du 01.07.2018

Délibération n° 2018-18 du 27 juin 2018 portant applicabilité de certains actes du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux collectivités d’outre-mer

Cette Lettre hebdomadaire est la 300ème. La première, publiée le lundi 6 juin 2011, il y a plus de sept ans, traitait déjà…de la contrainte des finances publiques. Tout au long de ces années, semaine après semaine, notre volonté a été de faire en sorte que nos lecteurs n’ignorent rien de l’actualité économique de nos territoires, du moins pour l’essentiel. Pour une petite équipe, c’est un travail de veille et de mise en forme extrêmement prenant. Mais c’est aussi un service indispensable – si nous en jugeons par les nombreux témoignages que nous recevons – pour nos adhérents, partenaires et lecteurs. Un grand merci donc à tous ceux qui, au fil des années, y ont contribué.

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