Tendance

Tyrannie des normes : la France au bord de la crise de nerfs

Le 9 février dernier, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) ont proposé conjointement d’intensifier la politique de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (voir ci-après). Heureuse initiative !

« Notre seul Code du travail, qui a gonflé de 50% depuis quinze ans, comporte plus de 3.000 pages de chicanes et de règlements abscons, et les 63 autres pavés sur lesquels veillent jalousement nos fonctionnaires (Codes du commerce, du logement, de l’environnement, des assurances, de la santé, de la sécurité sociale, etc.) sont tous farcis de bornes, de seuils, d’obligations et d’interdictions souvent pas piqués des hannetons. » écrit Philippe Eliakim, rédacteur en chef adjoint de Capital, dans son excellent ouvrage intitulé « Absurdité à la française, enquête sur ces normes qui nous tyrannisent ! » publié en 2013.

Le gouvernement fait observer que, depuis l’annonce du « choc de simplification » en mars 2013, 600 textes auraient été nettoyés en un an (entre septembre 2013 et septembre 2014), ce qui aurait permis aux entreprises d’économiser 2,4 milliards d’euros. Mais il en reste 399 400 puisque, selon les estimations du président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), l’ancien ministre du budget Alain Lambert, notre pays compterait un peu plus de 400.000 normes et contraintes de toutes sortes, ce qui constitue probablement un record du monde.

Certes une bonne partie de ces règles sont évidemment utiles, indispensables même pour assurer notre sécurité et les équilibres de la vie en société. Le problème, c’est que leur accumulation au-delà du raisonnable au fil des années a fini par détraquer notre machine économique. Et qu’elle nous coûte aujourd’hui des fortunes : l’équivalent de 3 points de PIB partent chaque année en fumée à cause des normes absurdes que la France s’impose à elle-même.

Pour ne prendre qu’un seul exemple, elles découragent souvent la construction car, en dix ans, les nouvelles normes thermiques, de sécurité ou d’accessibilité auraient gonflé de 25 à 40% le prix des logements neufs.

Le résultat est que la France est tirée vers le bas par les contraintes réglementaires !

Selon une estimation de l’OCDE, notre « folie réglementaire » nous coûterait chaque année 3 points de PIB, soit 80 milliards d’euros, l’équivalent de la masse salariale annuelle de tous les fonctionnaires de l’Etat. Et elle contribuerait à maintenir au chômage plusieurs centaines de milliers de travailleurs.

Le forum de Davos confirme que cette inextricable complexité bureaucratique joue sur la compétitivité du pays. L’indice de compétitivité qu’il publie chaque année, calculé à partir de sondages de personnalités des affaires pour 140 pays et basé sur quelque 160 critères (évaluant les institutions, les infrastructures, la santé, l’éducation, le marché du travail, le financement, la fiscalité, le droit des affaires, etc.), classe la France au 22e rang seulement en 2015-2016. Le gros point noir : le critère du « poids des contraintes réglementaires » où la France se retrouve reléguée au 115e rang ! Seule consolation, notre pays était 130e il y a trois ans.

Encore un « vrai » sujet pour la campagne présidentielle…

 

Du côté du Parlement

Le plaidoyer de Philippe Folliot pour « l’Archipel France » (Exclusivité FEDOM)

Le député Philippe Folliot nous fait part, en exclusivité, de son plaidoyer pour « l’Archipel France ».

Il considère qu’Outre-mer et Mer sont deux atouts stratégiques qui, ensemble, doivent être valorisés. En effet, la France n’est pas continentale et européenne, elle est maritime et mondiale. Aussi avec le projet « Archipel France » qu’il propose, il affirme la dimension universelle de la France qui ne doit plus être réduite au seul territoire hexagonal. L’Etat doit repenser – écrit-il – sa relation à l’Outre-mer et à la mer. Il s’agit de continuer à assumer nos missions régaliennes, mais mieux ! Et, surtout, à consacrer plus d’efforts à l’économie bleue ! Pour Philippe Folliot, il faut donner une inspiration gaullienne pour une politique de long terme en la matière, et pour ce, il propose de créer un grand Ministère des Outre-mer et de la mer.

Lire la Tribune de Philippe Folliot

La loi « EROM » égalité réelle outremer définitivement adoptée

Le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a été définitivement adopté par le parlement le 14 février 2017. La promulgation et la publication au JO devraient être effectives dans les prochains jours.

De nombreuses mesures à caractère économique et fiscal ont été ajoutées par les Parlementaires et impacteront directement l’activité des entreprises ultramarines et des opérateurs économiques (voir le détail dans notre note réservée aux adhérents).

La FEDOM souhaite maintenant que toutes les mesures réglementaires d’application soient prises dans les meilleures délais afin d’assurer une lisibilité et une stabilité aux opérateurs économiques dans la mise en œuvre des différentes mesures.

Lire la note

Le Sénat veut franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la « maladie de la norme »

La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, présidée par Jean-Marie Bockel, et le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes) proposent d’intensifier la politique de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

À cet effet, ils proposent à l’ensemble des « producteurs de normes » (sic) la mise en œuvre d’une stratégie globale de lutte contre la maladie de la norme.

Lire le détail et le commentaire de la FEDOM en ligne

Parlement : fin de la session parlementaire

Les travaux en séance plénière sont suspendus à compter du jeudi 23 février jusqu’à la fin du mois de juin.

Rappelons que les dates des élections législatives ont été fixées, pour le premier tour au dimanche 11 juin 2017. Le second tour aura lieu le dimanche 18 juin.

La date du dimanche 24 septembre 2017 a été retenue pour l’organisation des prochaines élections sénatoriales. Seront concernés en Outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Gouvernement

Conseil des ministres du 15 février 2017

  • Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
  • Communication « bilan » de la ministre des Outre-mer sur les mesures du quinquennat

Lire le compte-rendu

Lire le commentaire de la Fedom

La ministre des Outre-mer en visite en Polynésie

La ministre des Outre-mer, Ericka Bareigts, se rendra en visite officielle en Polynésie française du 17 au 22 février. Dès son arrivée, elle se rendra dans les communes de l’île de Tahiti touchées par les intempéries des 21 et 22 janvier derniers. La ministre se rendra également sur les sites de plusieurs projets dans lesquels l’Etat est mobilisé aux côtés des autorités polynésiennes, notamment sur les questions de la lutte contre le changement climatique.

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Polynésie française: la ministre des Outre-mer souhaite doter l’autorité de la concurrence polynésienne d’un dispositif de contrôle efficace

La Ministre des Outre-mer a présenté un projet d’ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française des dispositions du livre IV du code de commerce relatives au contrôle et aux sanctions en matière de concurrence. Ces textes ont pour objectif de doter l’autorité de la concurrence polynésienne d’un dispositif de contrôle efficace.

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Collectivités locales

Energie et Environment : Appels à projets

La Région Guadeloupe, l’ADEME et Edf Archipel Guadeloupe, avec le soutien du Fond Européen de Développement Régional lancent trois appels à projets (AAP), du 1er février au 31 mai 2017 : un projet de développent du photovoltaïque en autoconsommation, un appel à projet portant sur la construction de bâtiments à performance exemplaire et la rénovation énergétique de bâtiments existants et un projet de production d’eau chaude énergétiquement performante dans le cadre de la rénovation de bâtiments existants.

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Cour des Comptes

Gestion de l’administration centrale du Ministère des Outre-mer

Dans un référé en date du 26 novembre 2016, rendu public le 16 février, la Cour des Comptes adresse au premier ministre un certain nombre d’observations et de recommandations sur la gestion et l’organisation de l’administration centrale du Ministère des Outre-mer (direction générale des Outre-mer et Cabinet) pour les exercices 2011 à 2015.

Lire le référé de la Cour des comptes, la réponse du Premier Ministre et le commentaire de la FEDOM sur notre site

 

Politique, opinion et sondages

Edouard Fritch soutient François Fillon

En mission à Paris, le Président de la Polynésie française, Edouard Fritch, a rencontré le candidat François Fillon, l’occasion pour lui de préciser qu’il soutiendrait le candidat dans sa campagne et de lui présenter ses orientations pour la Polynésie.

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Les Outre-mer seraient « épargnés » par la réduction du nombre de fonctionnaires

En campagne à la Réunion, le candidat de la droite à l’élection présidentielle, François Fillon, a annoncé, lors de son meeting à Saint-Pierre de la Réunion, que les outre-mer ne seraient pas concernées par le plan de réduction des effectifs dans la fonction publique. Le candidat a par-ailleurs annoncé qu’il mettrait en place un dispositif spécifique d’incitation à l’embauche dans les Outre-mer, ciblé sur les entreprises de moins de 10 salariés et celles qui sont les plus exposées à la concurrence

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Le poids des Outre-mer dans le scrutin 2017

1,3 million, c’est à peu près le nombre d’électeurs qui sont inscrits sur les listes électorales en additionnant les cinq départements d’outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, Réunion et Mayotte), ce chiffre s’élève à 1,6 million au total s’il l’on ajoute l’ensemble des onze DROM-COM de la République française, selon l’Insee. Si jusqu’ici le poids du vote des outre-mer n’avait semblé importer que peu pour les candidats en campagne, dans le contexte actuel ou aucun candidat ne semble pour le moment se démarquer, le réservoir conséquent d’électeurs que constitue l’outre-mer n’échappe pas aux candidats à l’élection présidentielle 2017. Comme le souligne, Bruno Jeanbart, le directeur général adjoint de l’institut de sondage OpinionWay, « il ne faut pas exclure que l’Outre-mer soit pour la première fois décisif ».

 

Vie de la FEDOM

Agenda

·         Mercredi 22 février – 15h30 Réunion de la commission mer de la FEDOM

·         Mercredi 22 février – 17h : Réunion de la commission économique de la FEDOM

·         Jeudi 23 février : Conférence économique au Sénat sur territoires français de l’océan indien Inscription en ligne ici

·         Vendredi 24 février : Séminaire et Conseil d’administration de la FEDOM

 

 

Vie des adhérents

Ce que le MEDEF Réunion attend des candidats la présidentielle

Ce vendredi 17 février, le Medef Réunion a réuni la presse afin de soumettre ses propositions économiques pour « remettre l’Outre-mer et l’entrepreunariat au centre du débat » lors de cette campagne électorale.

Didier Fauchard, Président du MEDEF Réunion, a expliqué vouloir réduire le coût du travail, mais aussi chercher ailleurs des investisseurs pour favoriser la création d’emplois sur le territoire, comme on peut l’entendre dans la vidéo ci-dessous.

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11ème édition du Forum économique des îles de l’océan Indien

La CCI de la Réunion participera à la 11ème édition du Forum économique des îles de l’océan Indien, organisé par l’Union des chambres de commerce et d’industrie de l’océan indien, qui se déroulera aux Seychelles. Cette édition sera placée sous le thème de « La coopération océan Indien – Afrique continentale » et se déroulera du 31 mai au 1er juin 2017.

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240 millions d’euros de chiffre d’affaires pour Total Réunion

Total Réunion affiche pour 2016 un bon niveau de résultat avec 240 millions d’euros de chiffre d’affaires. La Directrice générale de Total Réunion, Létitia Fraysse, Directrice depuis juillet 2015 a présenté l’ensemble de projets de la compagnie pétrolière sur l’île.

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Les rhums CLEMENT soutiennent l’ APIPD

Le 21 février 2017, à 17h à la Boutique TOURNAIRE, 7 Place Vendôme, le Rhum CLÉMENT et la Maison TOURNAIRE remettront chacun un chèque à l’association APIPD (L’Association Pour l’Information et la Prévention de la Drépanocytose) à l’occasion d’un Cocktail de Présentation de la bouteille de rhum la plus chère du monde, née du partenariat des deux Maisons.

Medef NC : conférence de rentrée sur la situation économique et sociale calédonienne

La semaine dernière s’est tenue la conférence de rentrée du Medef de Nouvelle Calédonie, l’occasion notamment d’aborder les points suivants : l’actualité, la réforme fiscale, le modèle actuel de protection sociale ou encore, le lancement du projet France Outre-mer 2020 par le MEDEF National.

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Brèves

Polynésie française : le tourisme a progressé de 4.7% en 2016

L’institut de la statistique de la Polynésie française a publié le 13 février la statistique de fréquentation touristique de la Polynésie pour décembre 2016. L’étude globale annuelle démontre qu’en 2016, le nombre de touristes ayant visité la Polynésie était de 192 495 avec une hausse de 4,7% par rapport à 2015, avec une forte croissance des visiteurs français ( 9.3%) et américains ( 2.6%). La fréquentation hôtelière est également en hausse de 2.9% par rapport à 2015. L’ISPF enregistre toutefois une baisse de 1,5% de la durée moyenne de séjour des touristes passant de 14,2 jours en 2015 à 13,8 en 2016.

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Mayotte : Partenariat efficace entre les maires et EDM 

Electricité De Mayotte a organisé une réunion avec les maires de toutes les communes de Mayotte. Le partenariat semble porter ses fruits, tous les maires étaient présents ou représentés. EDM souhaite accompagner les collectivités et les sensibiliser au développement et aux contraintes du secteur de l’électricité à Mayotte.

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Vatel ouvre à la Réunion

Le premier groupe mondial de l’enseignement du management Hôtellerie-tourisme s’installe à La Réunion. Après s’être installé à l’île Maurice en 2009, puis à Madagascar en 2014, Vatel renforce ainsi sa présence dans l’océan indien avec une troisième école. En octobre 2017, les jeunes bacheliers de La Réunion pourront étudier le management hôtelier dans une école qui devrait s’implanter à Saint-Paul.

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Départ du Directeur de Cabinet et nouvelle DGOM

Le conseil des ministres du mercredi 15 janvier a acté deux mouvements majeurs au sein du ministère des outre-mer :

François RAVIER, directeur de Cabinet de la ministre est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter du 20 mars 2017 ;

De son côté le DGOM Alain ROUSSEAU, préfet, qui était en fonctions depuis avril 2015, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 6 mars 2017. Il sera remplacé à la direction générale des outre-mer par Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de la Sarthe.

L’actuelle préfète de la Sarthe, Corinne Orzechowski a été nommée « directrice générale des outre-mer à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer » Elle prendra ses fonctions le 6 mars 2017. Elle était préfète de la Sarthe depuis la fin du mois d’août 2014.

Commentaire FEDOM : Madame Orzechowski n’a, dans sa carrière, jamais été en poste Outre-mer. En revanche elle connaît bien les affaires européennes puisqu’elle fut conseillère pour les transports à la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne mais aussi les questions agroalimentaires en sa qualité de déléguée interministérielle pour les industries agroalimentaires de mars à juillet 2014.

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Parutions au J.O.

JO du 14.02.2017

Décision n° 2016-RM-29 du 14 décembre 2016 modifiant la décision n° 2016-RM-23 du 11 mai 2016 autorisant l’association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky Réunion 

JO du 15.02.2017

Création et gestion des fonds d’investissements alternatifs en Outre-mer

Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs 

Commentaire Fedom : Le décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs. Il permet que les dispositions règlementaires liées à l’acquisition de parts de fonds communs de placement et à leur gestion soient identiques sur tout le territoire de la République. Ce texte concerne les gestionnaires de fonds d’investissements alternatif, les sociétés de gestion de portefeuille, les actionnaires de fonds d’investissements et les dépositaires d’organismes de placement collectif, d’organismes de titrisation et les investisseurs. Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Décret n° 2017-177 du 13 février 2017 relatif aux délégués territoriaux à la recherche et à la technologie en fonctions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna 

JO du 17.02.2017

Arrêté du 16 février 2017 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des outre-mer

Décret du 16 février 2017 portant nomination d’une directrice à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer – Mme ORZECHOWSKI (Corinne)

JO du 19.02.2017

Décision n° 2017-56 du 15 février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017

Décision n° 2017-57 du 15 février 2017 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne électorale en vue de l’élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 19 et 26 mars 2017