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JURIS'HEBDO - Semaine 40

« Les grandes orientations du PLFSS 2019 »

Dossier de presse du 25-9-2018 de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté à la presse le 25 septembre, avant son passage en conseil des ministres cette semaine. Tour d’horizon des principales mesures intéressant les entreprises et les travailleurs indépendants.

Les heures supplémentaires exonérées de cotisations salariales :

Dans la continuité de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage opérée en 2018, le Gouvernement entend exonérer totalement les heures supplémentaires de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Cette mesure, qui entrerait en vigueur au 1er septembre 2019, devrait concerner l’ensemble des salariés du secteur privé ainsi que les agents des trois fonctions publiques, qu’ils soient titulaires ou non, soit près de 9 millions de personnes au total d’après le dossier de presse. Elle se traduirait par un gain de pouvoir d’achat moyen de 200 € par an et par salarié. Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel bénéficieraient également de cette exonération.

La déduction forfaitaire de 1,5 € sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés serait maintenue en l’état.

La mise en place de mesures d’allègement des cotisations sociales prévues par la LFSS pour 2018 :

 

Le renforcement des allègements généraux de cotisations…

Lors de la présentation du projet de loi, le Gouvernement a rappelé que, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui vise à financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises, notamment par des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation et de recrutement, sera remplacé au1er janvier 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales. Pour mémoire, celle-ci comprendra deux volets qui seront mis en place en deux temps :

– dès janvier, une réduction pérenne de 6 points de la cotisation patronale d’assurance maladie (de 13 points à 7 points) pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic ;

– à partir d’octobre 2019, un élargissement du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales aux contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Ainsi, « au niveau du Smic, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne sera due, à la seule exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises », explique le gouvernement.

Certains prélèvements spécifiques en dehors du champ de la protection sociale, notamment les contributions dues au titre du versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, resteront toutefois applicables. À compter du mois d’octobre 2019, la réforme permettra donc à tous les employeurs de bénéficier d’un allègement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 Smic.

D’après le dossier de presse, compte tenu de ces mesures, un salarié rémunéré au Smic dans une entreprise de moins de 11 salariés coûtera 19 740 € à son employeur en 2019 (contre 19 920 € à législation constante), soit une économie de 180 €.

…et le réexamen corrélatif de dispositifs spécifiques d’exonération

En contrepartie de l’augmentation du niveau des allègements généraux, certains dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations, devenus moins avantageux que les dispositions de droit commun, vont être revisités. Les allègements applicables aux contrats aidés et aux structures de l’insertion par l’activité économique seraient ainsi supprimés, de même que ceux appliqués aux apprentis – à l’exception des exonérations salariales et des dispositions applicables aux employeurs publics, non éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales, qui seraient maintenues.

En outre, certains dispositifs devraient être rénovés. Il en est ainsi de l’exonération spécifique aux entreprises d’outre-mer, qui sera simplifiée et recentrée sur les bas revenus et les secteurs stratégiques pour le développement de l’économie ultramarine, via la création de deux barèmes d’allègements dégressifs plus favorables que le droit commun. L’exonération applicable aux aides à domicile auprès d’une personne fragile employées par un organisme prestataire serait maintenue, à coût constant, avec la mise en place d’un barème dégressif « permettant de renforcer les effets incitatifs en faveur de l’emploi ».

L’extension de la prolongation de l’Accre aux entrepreneurs soumis au régime des micro-bénéfices agricoles

Au 1er janvier 2019, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises se verront accorder, sous condition de ressources, une « année blanche » de cotisations sociales, dans le cadre du dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre), qui sera donc élargi. Seront concernés tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 € au titre de leur première année d’exercice.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise, l’Accre prend la forme d’une exonération dégressive sur 3 ans. Le PLFSS pour 2019 prévoit d’étendre son bénéfice aux travailleurs indépendants créateurs ou repreneurs d’entreprises soumises au régime des micro-bénéfices agricoles.

Des mesures en faveur de la protection sociale des indépendants

Le Gouvernement poursuit la réforme du régime social des indépendants engagée l’an dernier. Rappelons que d’ici à 2020, tous les travailleurs indépendants relèveront du régime général pour leurs assurances maladie-maternité, vieillesse de base (à l’exception des professionnels libéraux) et pour le recouvrement de leurs cotisations.

Ce « rapprochement » permet l’application aux travailleurs indépendants de règles plus favorables, aujourd’hui en vigueur pour les salariés. Il en est ainsi de la durée du congé maternité qui sera portée à 16 semaines (112 jours) pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, comme pour les salariées (voir Actualité du 24-9-2018).

De même, le versement des indemnités journalières maladie ne serait plus conditionné comme aujourd’hui au fait d’être à jour de ses cotisations. Les prestations resteraient toutefois calculées sur la base des cotisations effectivement payées.

Enfin, les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs seraient exonérés de la cotisation subsidiaire maladie dès lors qu’ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales. En complément, les modalités d’assujettissement et de calcul de la contribution seraient simplifiées et rationalisées, alors que son assiette serait plafonnée.