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Le cadre fiscal (www.developpement-durable.gouv.fr/Le-cadre-fiscal.html)

(mis à jour le 10 mars 2011)

Les concessionnaires de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux doivent verser à l’Etat une redevance proportionnelle à la valeur des produits extraits, selon des taux progressifs fixés par tranche de production. Pour les nouvelles découvertes, ces taux (*) sont les suivants :

Pétrole : Tranches de production annuelle

0 à 50 000 t

50 000 à 100 000 t

100 000 à 300 000 t

300 000 t et plus

0 %

6 %

9 %

12 %

Gaz : Tranches de production annuelle

< 300 millions de m3

> 300 millions de m3

0 %

5 %

 (*) Ces taux sont différents si le pétrole est produit à partir de puits mis en service avant le 1er janvier 1980.

Cette redevance a un effet rétroactif et est payée dès que la concession est accordée. Elle est déductible de l’impôt sur les sociétés. Elle n’a pas à être payée pour les gisements marins, à la seule exception de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il s’agit de redevances proportionnelles dont le montant est obtenu en multipliant les quantités produites par un tarif unitaire. Ce tarif est révisé chaque année, par voie législative et réglementaire.

Ces redevances n’ont pas à être payées pour les gisements marins situés à plus d’un mille marin de la côte (un taux de redevance réduit est appliqué aux gisements situés à moins d’un mille de la côte)

Les tarifs de cette redevance en euros pour les productions de 2008 sont les suivants (arrêté du 15/04/2008, JORF du 10/05/2008) :

Redevance communale :

Pétrole brut à terre (par centaine de tonnes produite) :
– champ mis en production après le 1/1/1992

228,6

– champ mis en production avant le 1/1/1992

701,1

Gaz (pour 100 000 m3 extraits) :
– champ mis en production après le 1/1/1992

66,1

– champ mis en production avant le 1/1/1992

235,2

Redevance départementale :

Pétrole brut à terre (par centaine de tonnes produite) :
– champ mis en production après le 1/1/1992

290,7

– champ mis en production avant le 1/1/1992

900,6

Gaz (pour 100 000 m3 extraits) :
– champ mis en production après le 1/1/1992

83,6

– champ mis en production avant le 1/1/1992

343,5

L’ensemble des redevances minières est déductible pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés.

NB : Aucun droit, ni location ne sont perçus sur les permis en France.

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-cadre-fiscal.html

 

 

Selon loi de finance votée et transcrite dans le nouveau code minier applicable au 1er janvier 2014

Taxe redevance pétrole 12% moité Etat, moitié Région