Accès aux demandes de permis et cartes mis en concurrence de février à mai 2013

Mise en concurrence du permis TOTAL

 

 

COMMENT CA MARCHE

(mis à jour le 10 mars 2011) d’après le site du ministère de l’écologie (www.developpement-durable.gouv.fr/La-demande-de-permis-de-recherches.html)

La demande de permis de recherches

Tout d’abord il convient de signaler que le demandeur n’est pas nécessairement une société française.

  • Qui peut vous aider à constituer le dossier de demande ?

Grâce à son expérience et son expertise, le bureau exploration-production des hydrocarbures peut aider le demandeur de permis de recherche à constituer son dossier. Il est vivement conseillé au demandeur de soumettre son projet afin d’éviter l’irrecevabilité du dossier notamment à l’échelon local. C’est aussi l’occasion de s’informer sur le nombre de copies à fournir en fonction des caractéristiques administratives de la zone demandée.

  • Que doit contenir un dossier de demande de permis de recherches ?

Les deux textes essentiels relatifs à la constitution des dossiers de demandes de permis de recherches sont :

Sous réserve des disposi tions transitoires prévues, ce texte (qui concerne les titres miniers et les stockages souterrains) abroge le décret n° 95-427 du 19 avril 1995, ainsi que plusieurs textes réglementaires concernant les stockages souterrains.

Rédigée en français, la demande comprend les pièces suivantes :

  • Lettre de demande de permis.
  • Carte précisant le périmètre de la demande et les points géographiques servant à le définir.
  • Mémoire géologique.
  • Notice d’impact.
  • Programme de travaux et engagements financiers.
  • Renseignements et pièces nécessaires à l’identification du demandeur .
  • Documents de nature à justifier les capacités techniques et financières du demandeur.

Voir modèle de demande permis (PDF-115 Ko)

  • Où le dossier doit-il être déposé ?

Le dossier de demande de permis, rédigée en bonne et due forme et accompagnée de l’ensemble des pièces jointes, doit être adressé à l’adresse suivante :

Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer
DGEC/DE/SD2/BEPH
Arche de la Défense – Paroi Nord
92055 La défense cedex

Des copies du dossier doivent être envoyées au Préfet et au Directeur régional de l’Industrie, de la recherche et de l’environnement ou DREAL de la région intéressée.

  • Déroulement de la procédure d’octroi d’un permis de recherches

 

Après avoir été jugée recevable dans sa forme par le service approprié de la DRIRE/DREAL concernée (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) / (Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) , la demande de permis de recherches est publiée au Journal Officiel de la République Française et au Journal Officiel des Communautés Européennes. Les demandes en concurrence sont recevables durant 90 jours après la parution de l’avis au Journal Officiel des Communautés Européennes.

 

Pendant ce temps, la DRIRE/DREAL consulte les services administratifs locaux pour établir la liste des différentes contraintes qui peuvent affecter les travaux d’exploration (projets d’urbanisation, sites archéologiques ou historiques, zones militaires, etc.). Après cette phase de consultation, la procédure locale s’achève par le rapport de la DRIRE/DREAL et avec l’avis du ou des Préfets concernés.

 

S’il y a lieu, une procédure de règlement de la concurrence entre compagnies est engagée à l’échelon central par la Direction de l’Energie (D.E.). Cette direction est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement pour l’approvisionnement national en pétrole brut, en produits pétroliers, en hydrocarbures gazeux et en carburants de substitution et pour le développement de l’industrie pétrolière et des industries de service associées en France et à l’étranger. La D.E. demande à chaque compagnie (lorsqu’il y a plusieurs compagnies sollicitant la même zone) de présenter leurs projets (programme de travaux, considérations géologiques, aspects financiers, etc.). Cette présentation permet à la D.E. d’apprécier le sérieux des demandeurs.

 

A ce stade de la procédure, il est possible, s’il y a plusieurs demandeurs, que la D.E. propose un partage de la zone concernée en plusieurs blocs et/ou une attribution en cotitularité. Bien sûr, la D.E. prend en compte les souhaits des demandeurs à être ou non associés à d’autres compagnies.

 

Les compagnies retenues sont invitées à formaliser leur accord sur la solution proposée en projet d’attribution par lettre d’acceptation préalable dans laquelle figure la liste des cotitulaires, la zone d’attribution, la durée du permis, l’engagement financier. Après cela, le projet d’attribution est soumis au Conseil Général de l’Industrie de l’Energie et des Technologies (anciennement CGM) pour avis. Cette instance consultative a compétence en matières de mines, carrières, énergie, etc.

 

Le permis d’exploration est accordé par simple arrêté ministériel sans enquête publique, publié au Journal Officiel de la République Française. Ce permis est attribué pour 5 ans au plus, moyennant un effort financier minimal figurant dans l’arrêté d’octroi. La durée de l’ensemble de la procédure peut être estimée à 12 mois. Un permis est accordé à un ou plusieurs titulaires. Les titulaires sont les seules entités responsables devant l’Administration pour l’accomplissement des différentes obligations liées au permis. Cependant, d’autres compagnies peuvent acquérir un intérêt dans le permis au travers d’un accord signé avec le ou les titulaires. Ces compagnies ne deviennent pas pour autant cotitulaires du permis. Les projets de tels mouvements de  » farm -in » ou  » farm out  » doivent être soumis à l’Administration qui dispose d’un délai de 2 mois pour éventuellement s’y opposer.

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-demande-de-permis-de-recherches.html