Première partie : le cadre réglementaire

Seconde partie : les auditions et travaux en cours et textes (plus bas dans la page)

 

Le cadre réglementaire

 (mis à jour le 10 mars 2011 d’après le site du ministère du développement durable www.developpement-durable.gouv.fr/Le-cadre-reglementaire=

Conformément aux dispositions du Code Minier, et en accord avec la réglementation européenne, le Gouvernement peut concéder aux compagnies le droit d’explorer et de produire des hydrocarbures. Le présent document vise à donner un aperçu général des types de titres miniers attribués, et à mettre en exergue les principales étapes des procédures suivies. Une distinction doit tout d’abord être faite entre exploration et exploitation.

  • Exploration

 

Les travaux d’exploration sont généralement entrepris sous couvert d’un permis de recherches qui donne à son détenteur un droit exclusif d’explorer les hydrocarbures à l’intérieur du périmètre de son permis. Toute zone terrestre ou marine qui n’est pas encore couverte par un tel permis peut être sollicitée à tout moment.

 

Dans le cas particulier des zones marines, il est possible de demander au Ministre chargé des mines une autorisation de prospections préalables (APP) dans le but de réaliser une étude sismique. Le délai d’attribution est dans ce cas très court, mais cette autorisation ne donne pas droit à une exclusivité sur la zone.

 

Renouvellement d’un permis de recherches

 

La validité du permis de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus. Toutefois, la superficie du permis est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors de la seconde prolongation, les surfaces concernées étant choisies par le ou les titulaires. En tout état de cause, le ou les titulaires d’un permis sont autorisés à conserver une surface minimale de 175 km2 en dessous de laquelle une réduction ne peut plus être imposée par l’Administration.

 

La demande de prolongation donne lieu à une consultation des services administratifs locaux et ensuite, du CGIET, avant de prononcer le renouvellement par arrêté ministériel. Ce renouvellement est de droit pour une durée d’au moins trois ans , si le titulaire a satisfait à ses obligations lors de la période précédente, et s’il a souscrit dans sa demande de prolongation un engagement de dépenses au moins équivalent, à durée de validité et à superficie égales, à l’effort financier souscrit précédemment (en euros/km2/an).

 

Extension d’un permis de recherches

Le périmètre d’un permis peut être étendu sur de nouvelles surfaces. La demande d’extension est établie et instruite comme en matière de procédure d’octroi.

Changement du partenariat (« farm-in » ), mutation

Les coûts des travaux d’exploration (sismique et forages) sont élevés et souvent, une compagnie seule titulaire d’un permis, voudra partager avec d’autres compagnies le coût des opérations en échange d’une participation dans le permis. Un tel partenariat doit être soumis à l’accord de l’Administration. Quand une compagnie est entrée dans un permis initialement comme partenaire, pour devenir co-titulaire, une procédure est appelée  » mutation  » doit être engagée. Cette opération est autorisée par arrêté après consultation du Conseil Général de l’Industrie et des Technologies (CGIET).

  • Exploitation

Le Code Minier (article 21) stipule que les mines d’hydrocarbures peuvent être exploitées que lorsqu’une concession a été accordée. Conformément au Code Minier, pendant la période de validité d’un permis de recherches, seul son titulaire peut obtenir une concession. Le titulaire d’un permis de recherches peut disposer librement des produits extraits.

 

La concession est attribuée par décret, après enquête publique, consultation des services administratifs locaux, et avis du Conseil Général de l’Industrie et des Technologies (CGIET), puis du Conseil d’Etat. Le concessionnaire doit être une société constituée sous le régime d’un Etat membre de l’Union Européenne. Une telle concession est habituellement accordée pour une période de 25 ou 50 ans et peut être renouvelée plusieurs fois pour 25 ans au plus chaque fois.

 

 

Source : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-cadre-reglementaire,13742.html

 

LES AUDITIONS, TRAVAUX ET TEXTES

 

Audition T Tuot commission Développement Durable 24avril 2013 code minier

Audition ARF FNE FPNRF et WWF par Commission Développement Durable sur code minier (20mars2013)

Audition Roméo délégation outre mer AN 26 février 2013

Intervention de Georges Patient sur code minier 13 II 2013

rapport Assemblée IX 2011 Jean Paul CHANTEGUET Code Minier

code minier nvx

Decret 2006-648 du 2 VI 2006

decret 2006-348