Madame, Monsieur,

Le Projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification qui va être examiné par le Parlement cet été prévoit de
dispenser toutes les petites entreprises de l’obligation d’établir un rapport de gestion (Titre II – Article 9). Aujourd’hui, cette dérogation est limitée aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence (Article L232-1 du code de Commerce).

Seront donc concernées par cette dérogation toutes les sociétés commerciales pour lesquels deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 4 000 000 euros de total du bilan, 8 000 000 euros de chiffre d’affaires net, un nombre moyen de 50 salariés employés au cours de l’exercice.

Pour mémoire, à l’exception des entreprises qui bénéficient de cette dérogation, à la clôture de chaque exercice le conseil
d’administration, le directoire ou les gérants doivent établir un rapport de gestion écrit en plus de l’inventaire et des comptes annuels. Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société et un état des sûretés consenties par elle doivent être inclus en annexe.

Le rapport de gestion doit exposer :

  • la situation de la société durant l’exercice écoulé,
  • son évolution prévisible,
  • les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi,
  • ses activités en matière de recherche et de développement.
  • Il y est fait mention des succursales existantes.

Nous souhaitons avoir votre avis sur cette évolution à travers ce questionnaire très rapide.

C’EST PARTI!