Bravo smileyOui, dès lors que le consentement du salarié a été donné librement, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle même s’il existe un litige entre vous.

 

 

La rupture conventionnelle permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

 

Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, convention de rupture, homologation de la convention…

 

Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

 

Le consentement des parties doit être libre qu’il s’agisse, du choix de la rupture conventionnelle, ou de ses conditions de mise en œuvre.

 

Si des cours d’appel ont exclu toute possibilité de rupture amiable du contrat de travail lorsqu’il existait un litige entre les parties, la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 23 mai 2013, que l’existence d’un litige entre le salarié et l’employeur ne remettait pas en cause la validité de la rupture conventionnelle.

 

Mais attention, le consentement doit être donné de façon libre. La rupture conventionnelle ne doit pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. En effet, la violence, les menaces, les manœuvres destinées à tromper le salarié ou l’employeur affectent le caractère libre du consentement.

 

 

 


Attention:

 

Le fait d’imposer, ou d’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle par le biais d’une pression par exemple, affecte la validité de la rupture conventionnelle.

 

La convention de rupture est, dans ce cas, nulle. Le consentement du salarié est vicié. Vous pourriez être condamné à payer les indemnités relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.